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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 juillet 2011 à 14h30
Sapeurs-pompiers volontaires — Article additionnel avant l'article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L’idée de mettre à contribution les assureurs est, me semble-t-il, très intelligente.
Le législateur l’a d’ailleurs déjà mise en œuvre : je vous rappelle en effet que, depuis l’adoption de l’article 53 de la loi de finances pour 2005, une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, la TSCA, a été transférée aux conseils généraux, au titre de leur participation budgétaire aux SDIS. Cette part est d'ailleurs distincte de celle que les départements perçoivent au titre des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La TSCA finance donc déjà une partie des SDIS. Les présidents de conseils généraux le savent, puisque la somme transite par le budget du département.
