Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 1er avril 2015 à 10h15
Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Nicolas About serait certainement satisfait de voir que ce texte finit par aboutir après tant d'années. Je me souviens que nos débats avaient été très simples en commission mais beaucoup plus compliqués en séance publique puisqu'il avait fallu un scrutin public pour pouvoir aboutir à un vote favorable. Les débats d'alors n'étaient pas tout à fait ceux que j'observe aujourd'hui. Je n'ai pas déposé d'amendements parce que je pense qu'il faut aller très vite sur ce texte mais j'avais alors déposé un amendement auquel je tiens pour l'attribution du congé de paternité au père d'un enfant mort-né. Actuellement, l'attribution de ce congé n'est pas possible parce qu'il faut une inscription à l'état-civil et un enfant mort-né ne peut faire l'objet d'une mention sur le livret de famille. Il y a une différence de traitement avec la mère qu'il faudrait modifier.

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