Intervention de Nicole Bonnefoy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif municipal, à savoir celle qui l’autorise à célébrer un mariage dans des locaux annexes aux mairies.

Le code civil prévoit en effet que les mariages ne peuvent a priori être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même. Les exceptions à cette règle sont strictement encadrées par le droit en vigueur et sont limitées à des cas particuliers et ponctuels.

Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des deux époux, auquel cas le mariage se tient dans le lieu de résidence de l’un de ces derniers, et dans le cas où les locaux de la mairie sont temporairement indisponibles en raison de travaux, la cérémonie pouvant alors se tenir dans un local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages.

Or nombreuses sont les communes qui souhaiteraient pouvoir organiser les cérémonies des mariages civils dans des locaux autres que ceux de l’hôtel de ville.

Pour ces communes, souvent de petite taille, il ne s’agit nullement de déroger au caractère solennel, civil et républicain de la cérémonie. En effet, le mariage continuera d’être présidé par un officier de l’état civil : aucun maire ne souhaite en effet renoncer à l’honneur qui lui incombe de célébrer les unions de ses administrés.

En outre, l’union continuera d’être célébrée dans une commune où les époux sont réputés être connus ; le maire peut en effet attester, comme le prévoit le code civil, que le mariage se tient dans la commune où au moins l’un des époux ou l’un de leurs parents est établi.

Enfin, les époux continueront de se devoir « mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », même si, je vous l’accorde, sur ce point, les édiles municipaux resteront le plus souvent désemparés !

Toutefois, ce qui nous importe, en l’espèce, c’est que la tradition du mariage ne soit aucunement remise en cause. Simplement, il peut être plus commode d’organiser les cérémonies ailleurs que dans le bâtiment de la mairie compte tenu de l’exiguïté ou de la faible accessibilité de la salle de cérémonie, notamment lorsque celle-ci se situe à l’étage du bâtiment communal.

Certes, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages. Cependant, cette pratique ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n’est pas sans poser des difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi.

Dès lors, il convient d’intégrer expressément à la loi la possibilité de célébrer des mariages dans un autre local adapté, lorsque le conseil municipal délibère en ce sens sur des motifs fondés.

Ainsi, en étant à l’initiative de cette proposition de loi qui, je l’espère, poursuivra rapidement son chemin à l’Assemblée nationale, le Sénat joue pleinement son rôle institutionnel de représentant des collectivités locales. Ce dispositif répond en effet, comme cela a déjà été dit, à une attente forte de la part des élus sur un problème concret et régulièrement soulevé en raison des difficultés qu’il entraîne.

Je le répète, il ne s’agit nullement de se soustraire à la solennité de la cérémonie. Bien au contraire, en permettant d’accueillir une assistance plus large et de faciliter l’accès aux cérémonies aux personnes à mobilité réduite, du fait de leur âge ou d’un handicap, le texte est fidèle au caractère républicain d’une cérémonie que tous les citoyens célèbrent, lorsqu’ils désirent s’unir, dans la « maison commune ».

En autorisant le conseil municipal à désigner un local approprié à la célébration des mariages, dans le respect de la solennité qui est due à cet événement, et sans renoncer aux symboles républicains qui lui confèrent sa noblesse, ce texte reconnaît en bonne intelligence la capacité des élus à administrer leur commune de manière pratique et pragmatique, tout en se conformant à l’esprit général du droit et à l’intérêt commun.

En prévoyant l’obligation pour la commune d’obtenir l’autorisation du procureur de la République, en assurant, donc, qu’il contrôle le lieu choisi et garantisse une certaine pérennité de son affectation, le texte sécurise juridiquement le dispositif.

En bonne intelligence, le texte choisit d’introduire de la souplesse dans le droit et d’autoriser des aménagements, sans pour autant dévier de l’esprit de la loi ; je dirais même qu’il le fait afin d’assurer une meilleure application pratique de l’esprit de la loi.

Sur un sujet qui peut paraître prosaïque, le Sénat, en sachant être pragmatique, au service des élus communaux et de leurs administrés, fait en réalité œuvre utile dans son travail de législateur. C’est pourquoi j’ai bon espoir que la Haute Assemblée saura trouver une majorité forte et de consensus pour adopter cette proposition de loi.