Intervention de René Danesi

Depuis 2007, la délocalisation en dehors de la mairie du conseil municipal et du bureau de vote est possible.

En effet, depuis l’adoption de la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre définitif dans un autre lieu que la mairie. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité ; il doit offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il doit permettre, enfin, d’assurer la publicité des séances.

Par ailleurs, l’article R. 40 du code électoral, modifié par le décret du 26 novembre 2007, permet au préfet de fixer le lieu de vote ailleurs que dans la mairie, en se fondant sur des faits concrets préalablement exposés par le maire.

Ne restait donc plus que le problème du mariage, lequel ne peut être célébré qu’à la mairie, en vertu de l’article 75 du code civil. Je remercie donc Roland Courteau d’avoir déposé cette proposition de loi et la commission des lois d’y avoir apporté des améliorations. L’adoption de ce texte résoudra bien des difficultés et permettra de faire des économies dans les communes rurales, elles aussi mises à la diète.

J’ai néanmoins deux observations à formuler.

La première porte sur la tutelle du procureur, qui est confortée par la rédaction retenue par la commission des lois. En référence à l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, on aurait pu étendre à la délocalisation temporaire de la salle des mariages la solution retenue pour le choix définitif d’un local extérieur à la mairie, selon laquelle le procureur de la République doit seulement être informé préalablement de la décision, sur laquelle il peut uniquement faire connaître son avis. En clair, on n’a pas besoin de son autorisation préalable à la délibération du conseil municipal ! D’où l’amendement que nous avons déposé, André Reichardt et moi-même.

J’en viens à ma seconde observation. Selon l’article L. 212-15 du code de l’éducation, le maire ne peut utiliser les locaux scolaires que pour l’organisation « d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».

Une interprétation restrictive permet de contester l’utilisation d’une salle de classe pour y célébrer un mariage, y réunir un conseil municipal, voire y tenir un bureau de vote. Une mise à jour de cet article paraît donc indiquée. C’est la suite logique de la présente proposition de loi, si elle est adoptée. Je fais donc confiance à la commission des lois pour enclencher un processus législatif qui complèterait utilement le présent texte.