Intervention de Aline Archimbaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi qui vise à étendre à trois jours le congé alloué à un salarié en cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS, et à cinq jours en cas de décès d’un enfant. Adoptée par les députés en novembre 2011, elle n’est débattue au Sénat qu’aujourd'hui, soit trois ans et demi plus tard, malgré son caractère consensuel – M. le ministre vient de le rappeler. Nous pouvons enfin discuter de ce qui peut sembler être, à tort, un détail technique, mais qui est, pour toutes les familles confrontées au décès d’un proche et qui traversent une période de grande détresse, d’une grande importance.

La loi prévoit déjà la possibilité pour un salarié de prendre deux jours de congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant, d’un conjoint ou partenaire de PACS. C’est un principe d’humanité, de solidarité nationale, qui s’impose.

Mais, au regard de la gravité de ces situations, on comprend bien qu’une durée de deux jours est insuffisante pour les personnes touchées par un drame, lesquelles ont besoin de prendre le temps nécessaire afin de gérer, émotionnellement et de façon pratique, la perte d’un proche.

Les chiffres sont là pour le confirmer : la direction générale du travail estime en effet que 9, 5 millions de salariés prennent des congés pour événements familiaux d’une durée supérieure à celle qui est prévue par le code du travail. Cela conduit donc, dans les faits, à chercher des expédients, à faire comme on peut, en prenant, par exemple, des jours de congés classiques, pour ceux qui en disposent, et qui peuvent en poser, ou des jours de congés maladie.

Nous devons promouvoir une exigence d’égalité. C'est ce que fait cette proposition de loi, qui permet d’être plus proche de la réalité des situations des salariés et de rendre plus homogènes les droits à congés pour les événements de la vie.

En l’état actuel des textes, un événement heureux, comme le mariage ou le PACS par exemple, ouvre droit à quatre jours de congés, alors que des événements dramatiques comme le décès d’un enfant ou du conjoint ne permettent au salarié concerné de n’en prendre que la moitié.

Même si, dans l’absolu, la « hiérarchisation » des liens de parenté, qui donne droit à plus ou moins de jours, peut poser question, et même si certains amendements ont été déposés ce matin, après discussion au sein de notre groupe, il nous a paru évident de soutenir cette proposition de loi et de la voter sans amendement, tout simplement pour qu’elle puisse être rapidement appliquée.

Seul un vote conforme permettra que ce texte, déposé il y a trois ans et demi, soit enfin appliqué. Devant la réalité du deuil, de la souffrance, des drames humains que nous évoquons aujourd'hui, il nous semble possible de trouver un consensus dans cet hémicycle. Nous espérons que tous les groupes se rassembleront autour de ce sujet, qui relève d’une question d’humanité.