Intervention de Gilbert Barbier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il ne fait aucun doute que chacun ici comprend les problèmes posés par la survenue d’un événement extrêmement douloureux. Nous ne sommes pas là pour quantifier le malheur et accorder un nombre de jours de congé en conséquence.

Je partage pleinement l’objectif de la proposition de loi de Mme Delaunay, qui nous a été présentée après avoir été profondément modifiée, ce que je regrette. Du texte initial, il reste l’augmentation de durée des congés en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Les deux jours prévus par le code du travail sont effectivement bien insuffisants au regard des démarches qu’il faut entreprendre, et moralement inadaptés.

Comme l’avait rappelé Michèle Delaunay à l’Assemblée nationale en 2011, « cette situation contraint les salariés à utiliser leurs quotas de congés annuels et, lorsqu’ils ne réussissent pas à s’entendre avec leur employeur ou avec leurs collègues, peut les conduire à solliciter de leur médecin un arrêt de travail » – en général, c’est ce qui se passe – «, ce qui n’est pas satisfaisant ». C’est la raison pour laquelle de nombreuses conventions collectives ont mis en place un régime plus généreux.

Cependant, tous les salariés ne sont pas concernés par ces conventions. Il me paraît donc légitime d’améliorer le régime actuel, et le texte qui nous est proposé va bien sûr dans ce sens.

Si le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en novembre 2011 est le fruit d’un consensus, la proposition de loi initiale prévoyait d’aller beaucoup plus loin puisqu’elle avait pour objet l’ensemble des congés pour décès.

À mon sens, le texte que nous examinons n’est pas tout à fait satisfaisant au regard des évolutions sociologiques.

Tout d’abord, je déplore qu’il ne fasse pas preuve de la même indulgence dans le cas du décès du père ou de la mère, dans la mesure où les salariés ne bénéficient alors que d’un jour de congé. Il n’aurait pas été déraisonnable de porter cette durée à trois jours, car nous savons que les personnes concernées, parfois âgées, résident dans des maisons de retraite ou dans des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, et que les démarches à réaliser nécessitent largement plus d’une journée.

Comment peut-on organiser les funérailles de son père ou de sa mère et effectuer toutes les démarches administratives en l’espace d’une seule journée ? Nous le savons bien, ce n’est pas possible !

Par ailleurs, la possibilité d’étendre à trois jours le congé en cas de décès du père ou de la mère avait été proposée par Mme Michèle Delaunay lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais avait été rejetée à la suite d’un malentendu. J’en appelle à mes collègues du groupe socialiste, qui ont inscrit cette proposition de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé à leur groupe et il convient de les en remercier.

Je rappellerai que le ministre avait déclaré à l’Assemblée nationale que le texte pourrait être rectifié par le Sénat afin de modifier la durée du congé en cas de décès du père ou de la mère.

C’est pourquoi je vous proposerai tout à l’heure, mes chers collègues, d’adopter l’amendement que j’ai déposé sur ce point.

J’évoquerai ensuite une question que l’on a également oubliée. D’ailleurs, sommes-nous ici pour légiférer à la va-vite ou pour résoudre des problèmes de société…