Intervention de Gilbert Barbier

Nous sommes d’accord. L’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale date tout de même de novembre 2011 ! Notons que depuis cette date, la majorité de l’époque au Sénat aurait pu demander une inscription plus rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour. Même si le Gouvernement intervient dans cette procédure, le groupe socialiste détenait une partie de la maîtrise de l’ordre du jour.

Ensuite, les concubins sont exclus du bénéfice de cette proposition de loi. Comme je le disais ce matin en commission, je ne souhaite pas faire l’apologie du concubinage, qu’il soit notoire ou non, mais il s’agit d’un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d’obtenir une loi complète.

Je rappelle qu’en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se distingue guère de celle d’un salarié dont le conjoint ou le partenaire de PACS décède. Le grand nombre de couples qui vivent en union libre rend nécessaire une telle adaptation de nos règles, qui ne représente d’ailleurs pas une grande innovation sur le plan juridique, puisque la législation sociale assimile déjà souvent les concubins à des époux. »

Je comprends l’argument qui consiste à vouloir que nous débattions rapidement de ce texte. Cependant, il me paraît un peu fallacieux dans la mesure où cette proposition de loi a été déposée une première fois en 2006, puis à nouveau en 2011 par Mme Michèle Delaunay – c’est tout à son mérite – et n’a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat que quatre ans plus tard !

Sommes-nous là pour élaborer des lois qui ne règlent qu’une partie des problèmes de société ou sommes-nous là pour légiférer d’une manière satisfaisante ?

Mon intention n’est pas de faire obstacle à l’action qui est menée. Je le répète, concernant la durée du congé en cas de décès du père ou de la mère, le ministre avait dit à l’Assemblée nationale que le Sénat pourrait revenir sur ce sujet. À l’époque, il y avait eu une sorte de malentendu lors des débats.

En tout état de cause, je souhaiterais que mes deux amendements soient adoptés cet après-midi, sachant que l’un a reçu un avis favorable de la commission, tandis que l’autre a été rejeté alors que régnait un certain brouhaha.

Il suffirait ensuite que cette proposition de loi soit inscrite rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que celle-ci la vote conforme. Ainsi, ce texte fort intéressant pourrait entrer en application dans de brefs délais.