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Intervention de Harlem Désir
Réunion du 1er avril 2015 à 14h30
Lutte contre le terrorisme — Proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne
Cet amendement vise à créer un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme.
À l’échelon de l’Union européenne, il existe trois textes généraux en matière d’indemnisation des victimes.
Tout d’abord, l’article 10 de la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que les États membres prennent « si nécessaire, toutes les mesures possibles pour garantir une aide adéquate à la famille de la victime ».
Par ailleurs, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité concerne toutes les infractions, mais ne porte que sur les procédures d’indemnisation dans le cadre de situations transfrontalières.
Enfin, la directive 2012/29/UE sur l’harmonisation des droits des victimes d’infraction dans le cadre des procédures pénales prévoit d’obtenir qu’il soit statué dans un délai raisonnable sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale. Il doit être tenu compte au cours de la procédure des besoins spécifiques de certaines catégories de victimes, dont les victimes de terrorisme.
Par ailleurs, l’Union européenne finance le réseau européen d’associations d’aide aux victimes du terrorisme, et associe étroitement celles-ci aux activités du réseau de sensibilisation à la radicalisation.
La législation européenne a prévu de demander aux États membres de mettre en place des systèmes d’indemnisation des victimes. En revanche, la création d’un fonds européen de garantie des victimes de terrorisme n’entre pas dans la compétence de l’Union européenne telle qu’elle est déterminée par l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Qu’il y ait des règles et que des accords soient passés sur le plan européen pour prévoir un système d’indemnisation des victimes du terrorisme, nous en sommes d’accord ; nous sommes même prêts, si besoin, à renforcer l’application de ces textes. Pour autant, il n’existe aucune base pour créer un fonds spécifique à l’échelon européen d’indemnisation des victimes : cela relève de la compétence de chacun des États membres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
