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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 1er
Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Oui, monsieur le président. L'article 40 de la Constitution est applicable.
