Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 493
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
et aux sociétés dont il détient la majorité du capital
La parole est à M. le ministre.
