Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale a la volonté d’élaborer une législation de qualité, grâce à une coopération constructive avec le Gouvernement et sa majorité. Le présent texte en offre une nouvelle preuve, dans le droit fil des objectifs fixés par le président du Sénat.

Le 18 février dernier, la commission mixte paritaire a adopté, à l’unanimité, une nouvelle rédaction de la présente proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse, une version que je qualifierai d’utile.

Le dialogue entre les deux chambres a abouti à un consensus. Ce texte n’a pas la prétention de révolutionner le monde de la presse : la grande réforme de ce secteur, en particulier de la presse écrite, reste à mener. Cette proposition de loi n’en est pas moins bienvenue pour les différents acteurs.

Le système coopératif de distribution de la presse écrite se voit offrir de nouvelles perspectives économiques. Parallèlement, l’Agence France-Presse, l’AFP, bénéficiera d’une gouvernance considérablement améliorée et la presse d’information politique et générale disposera de nouvelles ressources. Certains des dispositifs fiscaux existants dont celle-ci disposait présentaient une certaine fragilité, car ils étaient fondés exclusivement sur un rescrit fiscal. Ils sont consolidés et complétés par divers modes de financement innovants.

Au cours de sa séance publique du 25 mars dernier, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire, modifié à la marge par sept amendements du Gouvernement.

Outre des éléments de coordination entre plusieurs dispositions et la précision de certaines formulations, le Gouvernement, et je l’en remercie, a proposé de lever le gage attaché à l’un des nouveaux instruments fiscaux innovants que je viens d’évoquer. Ce dispositif, dont le Sénat a eu l’initiative, doit agir en faveur de la presse d’information politique et générale.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur les amendements gouvernementaux, qui ne visent pas à modifier l’économie du texte.

Je tiens à rappeler le rôle joué par le Sénat au titre de ce texte de loi. Pour la presse écrite, la Haute Assemblée a garanti un meilleur équilibre entre le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, et l’Autorité de régulation et de distribution de la presse, l’ARDP, et cela dans le respect des règles de la concurrence.

Par ailleurs, le Sénat a pris toute sa part à la réforme de la gouvernance de l’AFP. Certes, l’accord atteint en commission mixte paritaire ne reprend pas notre proposition de création d’un conseil de surveillance ; mais, sur le fond, il retient l’essentiel des solutions avancées par la Haute Assemblée afin de donner de véritables pouvoirs à une instance indépendance, à savoir le Conseil supérieur. Auprès de la commission financière, cet organe veillera au respect des engagements pris par notre pays vis-à-vis de la Commission européenne. J’ajoute qu’il aura tous les moyens de se prononcer quant à la stratégie de l’AFP et, surtout, qu’il lui incombera de veiller à la pérennité de cette instance.

Madame la ministre, je me permets d’insister sur ce point : l’AFP est une très belle maison, au service de laquelle œuvrent des journalistes passionnés par leur métier. Chacun le sait, il s’agit d’une grande agence mondiale. Néanmoins, force est de rappeler que cette institution subit une situation financière tendue, du fait d’un endettement élevé, que le mécanisme dit « de filiale technique de moyens » va encore accentuer. En effet, l’AFP a été autorisée à souscrire un nouvel emprunt d’un montant de 26 millions d’euros. Or elle a déjà déconsolidé une partie de sa dette, en souscrivant un crédit-bail au titre de son siège.

Bref, cette entreprise publique n’a pas le droit à l’erreur, d’autant qu’elle ne dispose pas de capital propre. De surcroît, par l’accord qu’il a conclu avec la Commission européenne, sur des bases parfaitement correctes et honorables, le gouvernement français s’est interdit de donner, à l’avenir, de nouvelles garanties.

Gardons bien à l’esprit que l’APF doit absolument réussir : il est indispensable que le plan d’investissement dont elle fait l’objet soit couronné de succès. À ce titre, ce programme doit être suivi de très près, d’où l’importance d’une gouvernance plus forte.

À l’heure où, par ailleurs, la gouvernance des sociétés de l’audiovisuel public est en débat, il me semble opportun de souligner toute l’utilité que présente la recherche d’un large consensus, entre les deux assemblées, d’une part, et entre les différentes sensibilités politiques qu’elles abritent, de l’autre, pour définir la gouvernance des grands médias publics.

À l’avenir, sans doute pourrons-nous nous inspirer de cette expérience réussie dont a bénéficié l’AFP – je songe en particulier à ce que j’ai appelé « une gouvernance plus musclée » – pour d’autres sociétés de l’audiovisuel public, dont la gouvernance trahirait aujourd’hui quelques limites...

Pour l’heure, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission de la culture de la part qu’elle a prise à l’accord conclu avec l’Assemblée nationale. Je remercie également l’ensemble de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur contribution à l’élaboration de la solution dégagée.

Bien entendu, j’invite le Sénat à adopter cette proposition de loi, telle qu’elle sera modifiée par les amendements proposés par le Gouvernement ; à cet égard, je remercie de nouveau Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage !