Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle un débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire, organisé à la demande du groupe UMP.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, l’UMP a souhaité ouvrir ce débat pour deux raisons.

En premier lieu, l’article 6 de la loi de programmation militaire – LPM – prévoit que celle-ci sera actualisée avant la fin de l’année 2015 afin de « vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la (…) loi et les réalisations ».

En second lieu, à la suite des attentats terroristes que nous avons connus sur notre sol, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures qui doivent trouver leurs traductions concrètes dans le budget dès cette année et qui sont susceptibles de modifier les objectifs de la LPM.

Le groupe UMP a toujours soutenu la politique de défense, quel que soit le gouvernement. Il n’y a donc pas de débat sur le fond entre nous, monsieur le ministre. Toutefois, une chose est de partager des objectifs et une autre est de se donner les moyens de les atteindre.

C’est sur ce point que portera mon propos, et je m’attacherai à poser des questions concrètes sur cinq sujets.

Le premier est l’engagement de nos forces.

Lorsque la LPM a été votée, notre retrait d’Afghanistan était acté, notre engagement au Mali aussi, mais notre engagement en Centrafrique ou en Irak n’était pas à l’ordre du jour. L’opération Barkhane, dans la bande sahélo-saharienne, se déroule désormais sur trois théâtres d’opérations : Mali, Tchad et Niger. En outre, la mobilisation d’effectifs sur le territoire national n’avait pas été décidée. Cela me conduit, monsieur le ministre, à vous poser plusieurs questions.

Compte tenu de cette modification du périmètre de nos engagements et alors qu’aucune perspective de retrait, hélas ! ne se dessine, envisagez-vous de revoir le contrat opérationnel de la LPM ?

Dès lors, pensez-vous que la trajectoire budgétaire de 31, 4 milliards d’euros pour la période 2014 à 2016, tant en fonctionnement qu’en investissement, est toujours réaliste au regard des besoins ? Et y a-t-il lieu de considérer que la légère augmentation du budget, qui est passé de 31, 7 milliards d’euros en 2017 à 32, 5 milliards d’euros en 2019, sera suffisante ?

Le deuxième sujet est le dispositif de sécurité mis en place à la suite des événements du début de l’année.

Le Président de la République a annoncé, en janvier, la mise en œuvre de l’opération Sentinelle sur le territoire national et, concomitamment, une révision à la baisse de la déflation des effectifs, mais sans préciser si cette dernière était liée à une mobilisation sur notre territoire ou constituait une réponse au prolongement de notre présence sur les théâtres extérieurs. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Nous avons été saisis d’un décret d’avance pour le financement de l’opération Sentinelle, afin de doter les ministères de l’intérieur et de la justice de moyens renforcés. Très curieusement, bien que votre ministère – avec 10 000 personnes et les moyens dont elles disposent – soit fortement mobilisé, il n’est pas concerné par ce décret. Pouvez-vous nous dire pourquoi ?

Qu’en est-il exactement de la diminution des effectifs ? Initialement, la déflation devait être de 24 000 postes sur la période 2014-2019, en sus de ceux qui avaient été supprimés par la précédente LPM. Elle ne serait plus maintenant que de 16 500 postes, voire de 13 000 postes. Quelle est la traduction budgétaire de cette évolution ? La question se pose d’autant plus que, lors du vote de la LPM, il avait été indiqué que la baisse des effectifs permettrait de financer des équipements. Qu’en est-il au juste, car plus d’hommes c’est aussi plus d’équipements ?

On peut penser que ces moindres réductions vont toucher les sous-officiers et les hommes du rang, ce qui rend encore plus problématique le dépyramidage. Quelles armes vont être affectées par cette mesure ?

Enfin, devons-nous considérer ce nouveau format des effectifs comme un aménagement de la baisse des effectifs sans en remettre en cause le volume à l’horizon 2019, soit au terme de la LPM, ou bien s’agit-il d’une donnée nouvelle, qui s’inscrira au-delà de la LPM ?

Le troisième sujet concerne les OPEX, les opérations extérieures.

Tous les ans, nous avons le même débat. Une provision est inscrite, mais elle se révèle toujours insuffisante : 450 millions d’euros en 2013 pour 1, 1 milliard d’euros de dépenses, 450 millions d’euros en 2014 pour vraisemblablement 1, 2 milliard d’euros de dépenses, 450 millions d’euros en 2015 pour une somme qui, en fin de compte, avoisinera celle des années précédentes.

Ce n’est pas nouveau, mais peut-on continuer indéfiniment à sous-estimer la réalité financière et la réalité tout court ?

Je sais que la LPM prévoit que les surcoûts sont financés par la réserve interministérielle, présentée comme la garantie selon laquelle les autres ministères vont payer. Cela m’amène à trois considérations.

Au-delà des subtilités budgétaires et autres artifices de présentation, je ne vois pas l’intérêt de continuer, tant pour le budget des armées que pour celui de l’État dans son entier, à inscrire des crédits dont on sait qu’ils représentent le tiers seulement de la dépense réelle, qu’il faudra bien acquitter d’une façon ou d’une autre.

Je conteste la notion même de réserve interministérielle pour financer les OPEX, non seulement parce qu’il s’agit d’une dépense certaine, mais aussi parce qu’elle est constituée par le budget de chaque ministère au prorata de son importance dans le budget général. Chacun sait que, après l’éducation nationale et la charge de la dette, c’est le budget des armées qui pèse le plus lourd. Ainsi, on aboutit au paradoxe suivant : plus la défense est sollicitée, plus les moyens budgétaires qui lui sont alloués sont proportionnellement réduits.

Eh oui !

Autrement dit, peut-on continuer à ignorer la contribution annuelle de la défense pour la seule couverture des OPEX, qui s’élève à près de 300 millions d’euros par an, sans en tirer les conséquences sur la LPM ?

Mes chers collègues, entre 2013 et 2015, c’est près d’un milliard d’euros qui auront manqué à la LPM. Dans ces conditions, je ne suis pas certain que l’on puisse parler encore de « sanctuarisation ».

Enfin, sans ouvrir le débat complexe d’une défense européenne, il faut bien reconnaître que nos engagements extérieurs sont approuvés par les pays de l’Union européenne, qui en perçoivent le bien-fondé pour leurs propres intérêts.

La présence de nombreux chefs d’État ou de gouvernement le 11 janvier à Paris nous a fait chaud au cœur. Mais n’était-ce pas l’occasion d’appeler à une solidarité plus tangible que celle qui passe simplement par les mots et par l’image ?

Le terrorisme, c’est l’affaire de l’Europe, et pas seulement de la France. Le Premier ministre a eu raison de rappeler récemment à M. Juncker que la défense de l’Europe était principalement assurée par l’armée française.

Pensez-vous qu’une initiative pourra être prise afin que nous ne soyons plus les seuls à supporter la majeure partie des coûts des OPEX ? Il ne s’agit pas de nous affranchir de la norme comptable des 3 %, car il faudra bien payer les factures, mais d’espérer et d’exiger un peu plus de solidarité.

Le quatrième sujet a trait aux conséquences des ventes récemment réalisées, notamment auprès de l’Égypte.

La frégate qui devait être livrée à nos armées sera finalement vendue à ce pays. Quelles seront les conséquences pratiques de cette décision sur le plan financier et opérationnel ? Y aura-t-il reversement au budget militaire ? Cette vente affecte-t-elle le programme de livraison des autres frégates, tant en volume qu’en délai ?

Bonne question !

Sur le plan opérationnel, que devient l’équipage formé qui devait embarquer à bord de ce nouveau navire ? Est-ce que cela conduit à prolonger la durée de service d’une frégate pour laquelle les travaux de maintenance n’avaient pas été programmés ?

Par ailleurs, quelle est la conséquence de la vente des Rafale sur le cadencement et le prix de nos livraisons ?

Enfin, le cinquième sujet est celui des recettes exceptionnelles.

L’inscription de ces recettes au budget de l’État n’est pas une innovation, mais j’accuse Bercy de vouloir, aujourd’hui comme hier, financer les armées avec de la monnaie virtuelle alors que les besoins et les dangers sont réels.

Bercy, depuis de nombreux mois, sait que les recettes exceptionnelles censées provenir de la vente de fréquences et qui ont été inscrites au budget de 2015 ne se réaliseront pas. Il ne peut l’ignorer, le rapport rédigé conjointement par l’IGF, – Inspection générale des finances –, la DGA – Direction générale de l’armement – et le Contrôle général des armées le confirme.

Je déplore que M. le Président de la République, en réponse aux interrogations formulées lors du vote du budget de la défense pour 2015 par M. Gérard Larcher, président du Sénat, et par M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ait feint de croire que les recettes de la vente de fréquences seraient au rendez-vous en 2015.

Je déplore que M. le Premier ministre, en réponse à la lettre que lui adressait encore M. Raffarin le 17 mars, affirme que la vente de fréquences en 2015 pour assurer les recettes exceptionnelles est toujours d’actualité, alors que vous-même, , monsieur le ministre, déclariez la semaine dernière devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques que le recours à des sociétés de projet résultait de ce que ces ventes ne seraient pas réalisées en temps utile.

Je condamne le fait que ce soit au détour de ce projet de loi, qui n’a rien à voir avec un sujet aussi grave et aussi régalien, que l’on ait tenté d’éluder la difficulté. Le dépôt par le groupe UMP d’un amendement de suppression de l’article 50 de ce texte ne préjuge en rien, je le dis très clairement, notre vote final sur les sociétés de projet. Nous voulons seulement un débat et un arbitrage sur ce dossier.

Monsieur le ministre, nous le savons, la situation internationale est préoccupante. Sans doute n’avons-nous jamais vécu dans un monde aussi complexe, où les menaces et les dangers sont aussi diffus. Nous en appelons à la responsabilité de tous. Vous pouvez compter sur la nôtre. Encore faut-il que cesse l’improvisation entre Bercy, qui ne veut ni des sociétés de projet ni de crédits budgétaires, sans fournir pour autant la moindre solution, et votre ministère, qui propose des sociétés de projet les contours – et ce n’est pas vous faire offense de le dire – restent flous. Nous aimerions en particulier savoir s’il s’agit d’une mesure temporaire ou d’un montage pérenne ?

Alors qu’il y a urgence à régler le problème avant l’été, le Premier ministre a écrit dans sa réponse à M. Raffarin, déjà évoquée : « Il m’est difficile d’apporter les éléments techniques de réponse à vos questions et je vous invite à vous rapprocher des ministres concernés sur ces sujets précis. »

Mais qui est le chef du Gouvernement ? C’est incroyable !

Je laisse à chacun le soin d’apprécier ces propos… Je serais tenté de dire au Premier ministre que, sauf son respect, les questions posées ne sont pas techniques, mais politiques, et que, jusqu’à preuve du contraire, un Premier ministre, c’est fait pour arbitrer entre ses ministres, non pour botter en touche.

Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des réponses que vous pourrez nous apporter. Formons le vœu que le chef suprême des armées, le Président de la République, ne se contente pas d’assurer que les moyens des armées sont sanctuarisés, mais qu’il nous dise enfin comment elles le sont, c’est-à-dire qu’il rende ses arbitrages et que le Premier ministre mette un terme aux déclarations contradictoires de son gouvernement. Ils le doivent à nos armées, dont les hommes risquent leur vie. Ils le doivent à la représentation nationale, qui vote les lois et qui incarne l’unité nationale.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de programmation militaire de décembre 2013 a traduit le souhait du Gouvernement d’assurer l’évolution de notre outil de défense pour faire face à de nouvelles menaces tout en tenant compte de la forte contrainte budgétaire.

Ce souhait, nous l’avons largement partagé au sein de notre commission des affaires étrangères et dans cet hémicycle. Toutefois, depuis l’automne dernier, soit moins d’un an après l’entrée en vigueur de la LPM, les projections financières et humaines sont devenues incompatibles avec les interventions de nos forces armées à l’extérieur, mais aussi sur notre sol.

Fort heureusement, l’article 6 de la LPM prévoit une première actualisation de cette trajectoire avant la fin de l’année 2015. Cette rectification, annoncée dès janvier dernier pour cet été, devra relever deux défis majeurs : il s’agit, d’une part, de renforcer notre capacité financière, d’autre part, d’ajuster notre stratégie de défense à moyen terme. Ce sont les deux points que j’aborderai.

Le premier défi pose la question de la crédibilité budgétaire.

Sous votre impulsion, monsieur le ministre, la LPM tendait à sanctuariser les crédits alloués à notre outil de défense. Le chiffre annoncé était de 31, 4 milliards d’euros par an, pour toute la durée d’application de cette loi. Cette enveloppe financière devait être composée de crédits budgétaires votés en loi de finances et de 2, 4 milliards d’euros de recettes exceptionnelles, les REX, issues de cessions immobilières et de cessions de bandes de fréquences hertziennes. Ce compromis budgétaire devait être respecté sous le contrôle des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées.

En théorie, le montage était crédible. Malheureusement, l’exécution de cette orientation a été bien différente. À ce jour, nous n’avons pas vu le premier centime des fameuses recettes exceptionnelles annoncées. La cession de bandes hertziennes n’est toujours pas réalisée, alors qu’elle est évoquée depuis plus de deux ans.

Parallèlement, les opérations extérieures sont toujours sous-budgétisées, à 450 millions d’euros, alors que nous savons qu’elles représenteront un coût potentiellement supérieur à un milliard d’euros. L’effet de ciseau est là ! Il manque près de 3 milliards d’euros à notre défense pour la seule année 2015.

La sonnette d’alarme avait déjà été tirée en décembre dernier par la commission des finances et la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le compte n’y était pas ; cela nous a conduits à rejeter les crédits de la mission « Défense ».

Aujourd’hui, nous craignons que de très fortes tensions dans le financement de la défense nationale n’apparaissent dès le mois de septembre. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la France est la première puissance militaire de notre continent et contribue ainsi à sa sécurité.

L’urgence vous amène à conduire une politique au cas par cas. J’en veux pour preuve l’article 50 A du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui tend à créer des sociétés de projet dont la finalité serait de doter notre outil de défense en matériel par crédit-bail, en passant par un montage juridique discutable.

Le calendrier étant contraint, la mise en place des sociétés de projet et la réalisation des opérations financières devraient se réaliser en quelques semaines. N’est-ce pas déjà trop tard ? À quelle échéance, et pour quelle part, des capitaux privés intégreraient-ils ces sociétés ? Quelles sont les implications en matière de disponibilité du matériel ? Quelles sont les incidences juridiques ?

Le ministère de l’économie et des finances évoquerait même une troisième piste financière, différente des sociétés de projet et des cessions de bandes hertziennes.

Autant de flou a convaincu la commission de supprimer l’article 50 A. Vous le comprendrez, monsieur le ministre, nous serions tout à fait intéressés par de plus amples informations à ce sujet.

Il apparaît clairement que le Gouvernement cherche de nouvelles sources de financement, y compris des recettes de trésorerie. L’addition est lourde ; vos efforts, monsieur le ministre, suffiront-ils pour la régler ?

Notre pays faisant face à de nouvelles menaces, notre armée conduit de nouvelles missions. Cela implique que nous soyons en mesure de les financer. Pour l’heure, sans nouvelles propositions budgétaires, nous ne pourrons que rester inquiets.

Le second défi a trait à la stratégie de défense.

Est-il responsable, quand la décision est prise d’intervenir militairement, de faire le premier pas si nous ne sommes pas capables de financer le dernier ? Je rappelle que 8 500 militaires sont actuellement engagés sur des opérations extérieures, dans différents milieux : terrestre, naval et aérien. Nous menons notamment des opérations aériennes en Irak et des interventions au sol en Centrafrique et au Mali. Le rôle de la France est primordial, d’autant qu’aucun pays européen ne s’investit avec la même ampleur. Pourtant, c’est pour la sécurité de tous que nous intervenons.

De plus, la menace terroriste a durement frappé notre pays, en janvier. Elle conduit au déploiement d’une très vaste opération intérieure, l’opération Sentinelle, qui mobilise près de 10 000 personnes.

Monsieur le ministre, nous approuvons le choix de maintenir un niveau élevé de présence sur la scène internationale, tout en garantissant la protection de nos concitoyens. Mais la conséquence de la conjonction de ces deux engagements est simple : nous avons besoin d’hommes, de matériels et de financements. Or, en l’état actuel, la LPM n’est pas en phase avec cette politique. Les dépenses augmentent quand les financements sont absents.

Il ne reste, selon nous, qu’une seule alternative : soit nous limitons nos interventions extérieures en recentrant nos forces, soit nous accroissons les moyens mis à la disposition de notre défense en trouvant des financements.

Au détriment de quoi ?

Concernant la multiplication de nos interventions à l’extérieur, le Président de la République donne l’impression de prendre des décisions parfois hâtives. Sa politique d’actions au coup par coup fragilise l’équilibre technique et financier voté par le Parlement. Prendre de la hauteur sur le plan stratégique demande du temps.

Nos forces armées sont surexposées au danger. Nos militaires assurent la défense de notre nation dans un contexte complexe. À trop mobiliser nos troupes sans contreparties professionnelles, nous courons le risque de fragiliser notre outil de défense et l’engagement du monde combattant.

À ce titre, nous avons le devoir de veiller à assurer un meilleur traitement de la situation de nos militaires, notamment en corrigeant les ravages causés par le logiciel Louvois et en prenant en considération les carrières contrariées par la déflation des effectifs.

Lors de votre audition par la commission des affaires étrangères du Sénat, vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que la révision de la LPM devrait mettre fin au cycle de la réduction des effectifs. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Vous présenterez vos décisions lors du prochain conseil de défense. Quelles seront vos nouvelles propositions pour redéfinir la question des effectifs ? Nous en avions prévu la baisse régulière, au rythme de 7 000 par an. Compte tenu du contexte, ce choix évoluera-t-il, et comment ?

La LPM prévoit des efforts d’économie significatifs sur la masse salariale ainsi que sur les coûts de structure. Seront-ils possibles si les interventions extérieures se multiplient, entraînant la hausse des charges salariales et de nouveaux investissements ?

La rectification de la LPM se profile. Elle conduira, ou non, à trancher entre deux conceptions de la défense de notre pays : une défense recentrée sur notre sol et nos besoins les plus immédiats, qui respecte ainsi la trajectoire financière initiale ; ou bien une défense plus ambitieuse à l’échelle mondiale, soutenue par l’Europe, ce qui pose le problème de son financement.

Si notre pays doit être, avec le Royaume-Uni, le bouclier de l’ensemble du continent européen, il semble impératif que nous poursuivions un dialogue avec le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen, afin d’obtenir un soutien financier qui fait aujourd’hui cruellement défaut. Sommes-nous en mesure de convaincre les États-membres de l’Union européenne à participer au soutien de notre engagement militaire ? Sans cela, en effet, nous serons contraints de recentrer nos efforts.

Pour que nos interventions portent, il faut que nous soyons aptes à les mener jusqu’au bout. Rappelons que Colin Powell voulait dissuader le président Bush d’intervenir en Irak et que Jacques Chirac avait pris la sage décision de ne pas suivre l’injonction américaine.

Il aurait donc fallu ne pas intervenir au Mali ou en Centrafrique ? Il faut être logique, mon cher collègue !

Devons-nous n’être qu’un petit contributeur, aux côtés des États-Unis ? Il leur appartient d’assumer leurs responsabilités en Irak.

Veuillez conclure, monsieur Guerriau.

En suremployant l’armée française, nous risquons de l’épuiser, sans même en tirer le moindre bénéfice politique. Vous le savez bien, monsieur le ministre, il n’y a d’intérêt stratégique que si notre influence sur la sortie du conflit est réelle et si les bénéfices sont concrets.

Nous ne devons pas mobiliser toutes nos forces militaires, d’autant que rien ne nous permet d’affirmer qu’il n’y a pas d’autres dangers qui nous attendent.

Monsieur le ministre, vous bénéficiez, auprès des sénateurs de la commission des affaires étrangères, d’une écoute attentive. Nous avons su vous suivre, à l’unanimité, dans l’intérêt de l’unité nationale. Il ne faudrait pas, cependant, surestimer la capacité de notre pays à tout entreprendre, sans en avoir réellement l’envie ni les moyens, et sans disposer de soutiens. L’argent est le nerf de la guerre, et la détermination seule ne suffit pas quand les recettes font défaut. À trop entreprendre, nous diluons nos capacités et perdons en efficacité.

Pour conclure, je veux néanmoins souligner que, fidèle à ses convictions, le groupe UDI-UC approuve toute action qui contribue à soutenir l’armée française.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, la France est présente sur de nombreux théâtres extérieurs, où ses militaires font preuve de leur professionnalisme et de leur engagement pour leur pays, parfois jusqu’au sacrifice suprême.

Depuis les attentats de début janvier, la défense de notre pays se déroule aussi sur le territoire national, dans le cadre de l’opération Sentinelle, qui, par la volonté du Président de la République, s’inscrit dans la durée, certainement jusqu’à l’élection présidentielle de 2017.

Comme toujours, la défense a répondu présent, en mobilisant plus de 10 000 hommes en trois jours pour assurer la sécurité des lieux de culte, d’écoles ou de points sensibles. Il faut saluer cette réactivité, due à son expérience de la projection.

Dès le 11 mars, à la suite du Président de la République, vous dressiez, monsieur le ministre, le constat de la montée en puissance des menaces, y compris sur le sol national, et évoquiez « l’incursion soudaine, mais sans aucun doute durable, de cette menace terroriste dans l’environnement sud de l’Europe et jusqu’au cœur de nos sociétés ».

Cette aggravation des attentats et attaques terroristes en Tunisie, au Sahel, au Nigéria, en Libye, en Irak, en Syrie, mobilise déjà nos forces armées dans la durée. Mais il est clair qu’en additionnant opérations extérieures, forces de souveraineté et de présence et opération Sentinelle, nous avons fait exploser les capacités de notre armée. Ce qu’il était possible de faire pendant quelques semaines, dans le cadre du plan Vigipirate élevé au niveau « alerte attentat », ne l’est plus dans la durée.

Le Président de la République et vous-même en avez tiré les conclusions : une réduction de la déflation des effectifs a été engagée. On parle du maintien de 18 000 hommes sur les 24 000 qui auraient dû voir leur poste supprimé sur trois années. On ne peut que s’en féliciter.

Mais tout cela a un prix ; ces décisions pourraient représenter un coût de plus de 600 millions d’euros en année pleine, et près de 1, 3 milliard d’euros sur le triennal. Or les économies permises par la déflation des effectifs ont déjà été prises en compte dans le budget de la défense, calibré au plus juste.

Autant le dire haut et fort à cette tribune, il n’est pas question que Bercy, encore une fois, utilise un stratagème comptable pour priver votre ministère d’un complément de crédits budgétaires indispensable.

Très bien !

Si la sécurité des Français est votre priorité, elle requiert un effort de la nation en faveur de la défense et de l’intérieur. Il ne saurait y avoir de reprise économique, de recul du chômage, d’avancée sociale, de culture ou de développement durable sans la sécurité de tous les Français. Nous savons que l’engagement des forces doit s’exercer sur notre territoire national, mais aussi loin de nos frontières, afin d’empêcher la pieuvre djihadiste qu’est Daech de déstabiliser des régions entières, et de projeter vers l’Europe des terroristes, via notamment le retour de combattants étrangers formés au Yémen, au Sahel ou au Levant.

Dans trois mois, monsieur le ministre, vous présenterez l’actualisation de la LPM, devenue absolument nécessaire au regard de ces menaces.

Vous avez indiqué les cinq grandes réorientations qui devraient être opérées dans le cadre de cette actualisation.

Premièrement, il s’agit de revoir la trajectoire des effectifs et d’intégrer le nouveau modèle de l’armée de terre, intitulé « Au contact », que le général Bosser vient de vous présenter. Des crédits, nouveaux et complémentaires, devront donc être affectés à cette priorité.

Deuxièmement, vous souhaitez renforcer, selon nous à juste titre, certaines priorités fixées en 2013. Parmi celles-ci, vous citez les moyens de renseignement techniques et humains, le volet « cyber » de notre stratégie et l’importance des forces spéciales.

À ce sujet, Gérard Larcher, Daniel Reiner et moi-même avons montré dans notre rapport sur le sujet que la montée en puissance du commandement des opérations spéciales, le COS, – il passera de 3 000 à 4 000 hommes – ne suffisait pas si elle n’était pas accompagnée de livraisons d’équipements individuels et collectifs. Il faut donc consacrer un budget supplémentaire, fût-il modeste, pour doter en urgence nos forces spéciales du matériel dont elles ont besoin.

De même, il faut simplifier les procédures, toujours trop longues et trop administratives, en faveur de l’homogénéisation et de l’homologation des équipements et matériels des forces spéciales – et cela ne coûte rien ! La fourniture de ces matériels, pourtant limités en nombre, devrait se voir appliquer des procédures simplifiées du code des marchés publics. La solution pourrait passer par un abondement d’une dizaine de millions d’euros, somme ridicule, dont le COS dispose pour les préparations et les équipements d’urgence.

Vous évoquez, monsieur le ministre, l’effort réalisé dans le domaine de l’intelligence-surveillance-reconnaissance, l’ISR, avec l’acquisition d’un troisième Reaper, la commande de trois autres, et le lancement d’études pour le futur drone européen à l’horizon 2025, avec l’Allemagne et l’Italie. Des crédits doivent être affectés à cette recherche et développement ; les industriels les attendent.

À ce sujet, il serait temps que le ministère de l’intérieur comprenne l’importance des drones pouvant être utilisés au-dessus du territoire national. Ce type de matériel existe « sur étagère » ; Beauvau doit maintenant les acquérir.

Troisièmement, vous entendez faire porter un effort plus marqué sur les équipements majeurs de nos forces et sur notre politique industrielle. Je ne peux que m’en réjouir. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de saluer au passage votre engagement personnel pour l’exportation de nos matériels militaires.

Quatrièmement, vous voulez, selon vos propres termes, « crédibiliser et sanctuariser les ressources financières nécessaires à la LPM ». C’est là un vrai défi !

Dès la fin de l’année 2014, cela a été dit, il vous a fallu inventer les sociétés de projet pour pallier l’absence des 2, 2 milliards d’euros de ressources exceptionnelles. Vous le savez bien, cela devrait être encore le cas en 2016 et en 2017, d’autant que Bercy, dans le triennal et le projet de loi de finances pour 2015, a ajouté 1, 8 milliard d’euros de REX sur la période, en remplacement de vrais crédits budgétaires.

Bercy va encore vous faire le coup, monsieur le ministre, en invoquant la faible inflation, la baisse du prix des carburants, le report des versements ou les économies provoquées par les ventes de FREMM – frégates européennes multimissions – ou de Rafale !

Cela n’est pas acceptable. Nos armées, non seulement l’armée de terre, mais aussi l’armée de l’air et la marine, sont en surchauffe ; on ne peut ni réduire leurs effectifs, ni toucher aux crédits d’entraînement, déjà insuffisants, ni faire des économies dans le secteur du maintien en conditions opérationnelles – MCO –, déjà sinistré.

Très bien !

Quant au remplacement de nos équipements, il ne peut plus attendre. Nous sommes arrivés, vous le savez, au bout du bout.

Les armées ont besoin, au minimum, de 3 milliards d’euros supplémentaires sur les trois ans qui viennent, faute de quoi l’édifice de la LPM s’écroulera.

Compte tenu du temps limité dont je dispose, je ne pourrai évoquer ni le service militaire adapté, ni la réserve opérationnelle, ni le droit d’association.

En revanche, je voudrais insister sur la nécessité pour les pays européens de développer la coopération et la mutualisation, notamment sur le plan opérationnel. À Riga, vous avez plaidé en ce sens, monsieur le ministre ; il vous faudra enfoncer le clou au mois de juin prochain.

L’Union européenne ne doit pas avoir peur d’affirmer son sens stratégique, y compris en matière budgétaire.

Vous l’avez compris, monsieur le ministre, je suis, nous sommes à vos côtés pour l’actualisation de la LPM. Mais, au-delà des déclarations et des engagements, il est nécessaire d’intégrer, dès ce rendez-vous, les moyens budgétaires complémentaires qui font défaut à nos armées Cela nécessitera un engagement total du Président de la République, chef de nos armées et responsable de la sécurité des Français.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, du 11 septembre 2001 aux derniers attentats de Sanaa, du Waziristan au Mali, en passant par le Levant, en tout lieu, en tout temps, le terrorisme frappe et fait fi des frontières.

Nous l’avons malheureusement subi sur notre territoire lors des attentats du mois de janvier, qui ont endeuillé la nation, mais aussi révélé sa capacité de résilience. Les décisions ont alors été prises pour renforcer la sécurité de nos concitoyens.

Cette menace n’est, hélas ! pas une surprise pour nous. Les Livres blancs de 2008 et de 2013 évoquaient les risques. En revanche, l’acuité du problème et la nécessité de protéger nos concitoyens imposent d’anticiper l’actualisation de la LPM, que nous avions sagement prévu, à l’article 6, de réaliser avant la fin de l’année 2015. Je constate que le groupe UMP a souhaité « anticiper l’anticipation », en sollicitant ce débat.

Monsieur le ministre, dès le mois de janvier, vous annonciez devant notre commission des affaires étrangères et de la défense que l’actualisation interviendrait avant l’été, afin « d’adapter notre analyse, nos contrats opérationnels et notre réponse capacitaire au nouveau contexte ».

J’aborderai principalement les effectifs et la sanctuarisation budgétaire. Ces deux questions sont évidemment liées et elles sont cruciales pour l’avenir de notre sécurité.

À propos des effectifs, le Livre blanc de 2013 énonçait : « L’engagement des armées en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile en cas de crise majeure pourra impliquer jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres ».

Pour rappel, l’opération Sentinelle prévoit le déploiement de plus de 10 000 militaires, pas seulement des forces terrestres d’ailleurs, afin de protéger près de 700 sites en France métropolitaine et outre-mer. Cette opération s’ajoute aux OPEX, où plus de 10 000 hommes sont actuellement engagés. On voit là l’imbrication des sécurités extérieure et intérieure, clairement établie par les Livres blancs de 2008 – et cela n’allait pas, alors, totalement de soi – et de 2013.

Cela justifie en tout point la nécessité de continuer à lutter contre le terrorisme à l’extérieur. C’est de ce continuum complexe que naissent les risques d’attentats sur nos territoires. Dès lors, il devient impossible d’envisager de baisser la garde à l’extérieur pour se recroqueviller, si l’on peut dire, sur la seule protection de notre territoire national.

D’ailleurs, dès la mise en place de l’opération Sentinelle, le Président de la République a pris la mesure de cette tension sur les effectifs en annulant la suppression de 7 500 postes, décidant ainsi de ralentir la tendance baissière des effectifs. Depuis lors, il a autorisé l’armée de terre à augmenter ses effectifs jusqu’en 2017, à hauteur de 11 000 hommes.

Cette revue nouvelle des effectifs ainsi qu’une montée en puissance des composantes renseignement, cyberdéfense et réserve opérationnelle – qu’on oublie trop souvent – permettront aux armées françaises d’honorer les contrats opérationnels qui s’imposent tant à l’extérieur que sur le territoire national. Mais il faut tout de même se souvenir que le Livre blanc de 2008 avait programmé 54 000 suppressions d’emplois quand celui de 2013 n’en prévoyait « que » 24 000 ; bien sûr, compte tenu du contexte, ce sera finalement beaucoup moins.

Ainsi que Jacques Gautier vient de le souligner, cette décision aura évidemment des conséquences budgétaires. Il faudra les évaluer dans l’actualisation. Mais la sécurité de nos concitoyens sur le territoire national comme à l’extérieur impose cet effort supplémentaire.

Subsiste donc la nécessité de lever le verrou budgétaire qui pèse, telle une épée de Damoclès, au-dessus de nos armées. Nous devons éviter les errements que de précédentes lois de programmation ont connus.

Deux éléments devraient permettre aujourd’hui de « sanctuariser » le budget à court terme, selon la volonté du Président de la République.

Le premier, et c’est un motif de satisfaction, concerne nos derniers succès à l’exportation – vous en avez pris votre part, monsieur le ministre –, notamment, outre le marché pour le Liban, la fourniture d’équipements majeurs à l’Égypte. Vous avez rappelé au cours de votre dernière conférence de presse que la LPM reposait sur la réussite de contrats d’exportation. L’un d’entre eux concernait l’avion de combat Rafale. Or la vente de vingt-quatre appareils à l’Égypte permettra de respecter la cible de la LPM en fournitures de Rafale aux forces aériennes tout en maintenant l’activité des chaînes de montage à hauteur de l’engagement ancien de l’État, dont nous avons hérité, vis-à-vis de l’entreprise. Si nous concluons d’autres contrats, l’étau se desserrera naturellement, et nous pourrons affecter d’autant mieux les moyens ainsi dégagés aux autres forces.

Le second élément est le point qui fait débat entre nous ; il s’agit évidemment de la question des sociétés de projet.

Dès 2012, le budget de la défense a été sanctuarisé à 31, 4 milliards d’euros. Et ce n’était pas si simple ! Depuis, nous avons, bon an mal an, réussi respecter la trajectoire fixée par la LPM. Je conteste donc qu’il manque un milliard d’euros, comme cela a été affirmé tout à l’heure.

La contraction des crédits budgétaires de défense a été compensée par un recours accru aux recettes exceptionnelles. La construction budgétaire de cette année repose évidemment sur plus de 2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles. En l’absence de crédits, votre ministère n’a pas trouvé d’autres solutions que la création de sociétés de projet.

Cette question sera débattue ici même dans les semaines qui viennent, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agira de lever les obstacles juridiques pour pouvoir créer ces sociétés. D’ailleurs, il n’est pas impossible que celles-ci soient par la suite fort utiles, en mobilisant des capitaux privés, pour répondre à une demande à la fois des industriels et de pays potentiellement importateurs.

La décision a été prise et arbitrée au plus haut niveau de l’État, et les moyens nécessaires seront affectés. En outre, il est prévu à l’article 3 de la LPM que des ressources manquantes peuvent être intégralement compensées par « d’autres recettes exceptionnelles», parmi lesquelles des « produits de cessions additionnelles de participations d’entreprises publiques ».

À présent, je vais vous livrer le fond de ma pensée. Depuis quelque temps déjà, nous connaissons des difficultés à trouver des recettes pour équilibrer le budget de la défense. Sur toutes les travées, chacun s’accorde à reconnaître la gravité des menaces et sur la nécessité impérieuse pour ce gouvernement d’assurer la protection de nos concitoyens. Le caractère aléatoire des recettes exceptionnelles contraste notablement avec cette impérieuse nécessité.

L’année prochaine, nous serons confrontés une fois de plus à ce caractère aléatoire et incertain. Il en sera peut-être de même en 2017. Certes, il y a toujours eu des recettes exceptionnelles prévues dans les LPM. Les produits de cessions immobilières ont, bon an mal an, permis d’abonder pour partie cette ligne. Le programme d’investissements d’avenir auquel la défense a eu recours l’an passé, en en respectant bien la lettre et l’esprit et en en faisant bénéficier le Commissariat à l’énergie atomique et le Centre national d’études spatiales, l’a également permis. Mais nous le savons tous ici, la cession de fréquences hertziennes a peu de chances d’être réalisée cette année.

Il devient évident que ce caractère aléatoire, qui porte à la fois sur le montant des recettes en question et sur le calendrier de leur mobilisation, ne peut plus convenir à un budget « sanctuarisé » comme celui de la défense.

En conséquence, la simple logique voudrait que le budget de la défense soit abondé uniquement par des crédits budgétaires, des crédits sûrs, tant en valeur qu’en délais.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je propose de passer aux actes dès 2016 et de réorienter les recettes exceptionnelles vers d’autres budgets qui pourraient éventuellement en supporter le caractère plus aléatoire.

Il n’est plus temps de se perdre continuellement dans de longs débats et arguties budgétaires. Le sujet est trop grave. Cela finit par nuire à la sérénité nécessaire au fonctionnement de l’ensemble de notre appareil de défense, institutionnel, militaire et industriel.

Nous sommes confrontés à des défis sans précédent. Soyons à la hauteur, notre sécurité collective l’exige !

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, alors que nous débattions la semaine dernière de la diplomatie française, nous discutons aujourd’hui de la révision de la LPM 2014-2019, qui aura lieu dans le courant du mois de juin.

Avant tout, je tiens à saluer l’engagement remarquable de nos soldats au cours des derniers mois. Dans un contexte particulièrement difficile, ils ont contribué de manière substantielle à la solidarité et à la cohésion sociale.

Force est de le constater, l’évolution de la situation internationale, avec des opérations extérieures toujours plus nombreuses depuis deux ans, et le plan Vigipirate, qui est maintenu à son niveau maximum depuis le début du mois de janvier, obligent le ministère de la défense à réajuster les trajectoires définies voilà presque deux ans maintenant.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même déclaré voilà peu devant notre commission que les déploiements actuels se situaient déjà à un niveau légèrement supérieur aux contrats opérationnels définis en 2013.

Il y a donc urgence ! Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion en profondeur sur les priorités diplomatiques de la France. Avons-nous toujours aujourd’hui les moyens d’intervenir à la fois en Afrique et au Moyen-Orient ?

La question de la soutenabilité de la multiplication des engagements de la France à l’étranger se pose. Nous avions déjà largement attiré votre attention sur la faible provision OPEX pour 2015. Or ces surcoûts ont un impact regrettable sur les crédits d’équipements, ainsi que sur les moyens alloués à la formation et à la préparation opérationnelle des forces. Pourtant, l’une et l’autre sont primordiales ! Les soldats doivent en effet être la priorité : ils sont au cœur de la vision écologique de la défense que nous portons. Je sais que c’est également votre souci, monsieur le ministre, et je connais votre engagement à cet égard.

La prévention des conflits et la gestion des crises passent avant tout par l’humain.

En effet, les difficultés croissantes d’accès aux ressources, difficultés dues à des raisons climatiques, mais aussi anthropiques, sont déjà responsables d’une montée des tensions qui va croissante. Ces tensions, à l’échelle d’un village, d’une région, d’un pays, voire de plusieurs pays, seront des facteurs de déstabilisation majeurs dans les années à venir. C’est pourquoi les missions des forces armées doivent être repensées.

Monsieur le ministre, le dérèglement climatique n’est pas un simple « effet multiplicateur ». C’est un risque stratégique à part entière !

Les hommes sont indispensables pour répondre à de tels défis. Alors que les annonces de début d’année sur les 7 500 postes qui seront conservés répondent à un contexte particulier à court terme, il est temps de revoir de manière globale la logique de déflation des effectifs qui domine depuis de nombreuses années.

Plus encore, la réévaluation de la loi de programmation militaire doit impérativement s’inscrire dans une réflexion au niveau européen.

Les difficultés du ministère de la défense à trouver des recettes exceptionnelles afin de boucler son budget doivent nous pousser à réfléchir hors du cadre national. Récemment encore, les sociétés de projet ont relancé le débat. Comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le ministre, les écologistes s’interrogent franchement sur le bien-fondé d’une privatisation du matériel opérationnel.

Face à de telles difficultés, nous devons à nouveau réfléchir à l’opportunité d’une mutualisation au niveau européen. En effet, il serait possible de répondre aux besoins des uns et des autres tout en mutualisant les coûts. Nous ne pouvons plus nous cantonner dans une approche franco-française.

Ainsi, alors que le développement de la cyberdéfense et des moyens alloués aux renseignements apparaissent comme deux priorités majeures de la LPM, nous devons appréhender ces nouveaux enjeux dans le cadre européen.

D’une part, la capacité à gérer au mieux l’intégrité du cyberespace français passe par une défense concertée à l’échelle de l’Union européenne, notamment parce qu’une grande partie des normes en matière de système d’information relève de la compétence communautaire.

D’autre part, l’utilisation croissante de drones dans le renseignement devrait être accompagnée de l’élaboration d’une doctrine d’emploi ainsi que du développement d’une position européenne commune.

Au-delà du seul aspect capacitaire, face aux menaces transnationales d’aujourd’hui – dérèglement climatique, terrorisme, instabilité régionale, risques de la faiblesse, menaces de la force –, il est indispensable d’adapter notre approche stratégique.

Pour conclure, revenant à l’échelon national, je dirai quelques mots sur le renforcement du lien entre l'armée et la nation.

Je voudrais tout particulièrement porter à votre attention le programme « Unis pour faire face » lancé par le chef d’état-major de l’armée de l’air. Ce programme permet à des aviateurs en formation de parrainer des jeunes en difficulté scolaire et de leur transmettre le goût de l’aéronautique et ses valeurs. Il s’agit là d’une réelle chance pour ces jeunes qui, parallèlement à leurs cours, ont ainsi la possibilité, quelques heures par semaine, de découvrir et d’apprendre en dehors du cadre scolaire. §Les premiers retours montrent un effet d’entraînement et un impact très positif sur les études.

C’est ce genre d’initiative que nous devons financer et encourager, monsieur le ministre, puisque ce sont elles qui, au quotidien, contribuent au renforcement du lien entre l’armée et les citoyens, lien ô combien important aujourd’hui.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après les attentats commis en région parisienne qui ont coûté la vie à dix-sept personnes entre le 7 au 9 janvier, tout le monde a pris conscience du fait que la menace terroriste contre notre pays constituait une donnée majeure et durable et qu’elle devait être prise en compte en conséquence dans la réflexion sur les moyens qu’il faut consacrer à notre défense.

Parallèlement, ces événements ont relancé le débat public sur le coût de la sécurité du pays. Dans la perspective de l’actualisation de la loi de programmation militaire – dont vous avez à juste titre, monsieur le ministre, avancé la présentation au Parlement du fait de ces événements –, le débat de cet après-midi, dû à l’initiative de nos collègues de l’UMP, est tout à fait opportun et nécessaire.

À ce stade, l’expérience des derniers mois m’incite à penser qu’il faut réexaminer la LPM sur au moins deux points particuliers, qui ont du reste un lien entre eux.

Il s’agit, d’une part, de la décision de réduire les effectifs de nos armées de 26 000 postes d’ici à 2019 et, d’autre part, des solutions envisagées d’ici au mois de juillet pour faire face à un manque se chiffrant, selon le président de notre commission des affaires étrangères, à 3 milliards d’euros pour garantir, comme s’y est engagé le Président de la République, les 31, 4 milliards prévus dans la LPM. En effet, l’un des enseignements à tirer des attentats du mois de janvier est que l’objectif de réduction inconsidérée des effectifs était une profonde erreur, sûrement due à une vision étroitement comptable des choses.

Il faut admettre aujourd’hui que le format d’armée résultant d’une baisse des effectifs dont la seule justification était de faire des économies au profit des équipements ne permet pas de répondre à une situation de crise imprévue.

En ne comptant que les opérations en Irak, dans la bande sahélo-saharienne et en République centrafricaine, c’est la première fois que notre pays a pratiquement autant de soldats engagés à l’extérieur du pays.

Bien sûr, le Président de la République a eu raison de considérer que la lutte contre le terrorisme djihadiste ne se déroulait pas uniquement sur les théâtres d’opérations extérieurs et que, pour combattre ce fléau, il fallait aussi assurer la protection de nos concitoyens sur le territoire national.

Le Livre blanc de 2013 prévoyait bien que 10 000 soldats pourraient être déployés pour une mission de protection du territoire, mais il n’en avait pas précisé la durée. Or, avec l’opération Sentinelle, ce sont 10 500 hommes qui sont déployés en permanence depuis plus de deux mois.

Tous les chefs d’état-major l’ont dit avec force, chacune des trois armées est aujourd’hui engagée au maximum de ses capacités, et aucune ne peut tenir ce rythme dans la durée. Cet engagement s’est fait au prix de l’annulation de permissions, de la prolongation de la présence de certaines unités en opérations extérieures, de l’annulation d’exercices et de formations, enfin, plus grave encore, du raccourcissement des préparations opérationnelles.

Autant dire qu’il n’est pas acceptable que, pour remplir la mission particulière de protection de nos concitoyens, nos armées soient conduites à réduire leurs capacités futures à combattre.

En conséquence, le Président de la République, pour assurer cette mission dans de bonnes conditions sans réduire les capacités de nos armées, a pris la juste décision de moins diminuer les effectifs qu’il n’était prévu, puisque l’on parle de réductions inférieures de 30 % au projet initial.

Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de nous préciser comment vous envisagez d’appliquer cette décision, qui présente bel et bien un coût budgétaire.

Ma seconde préoccupation a trait au mode de financement des engagements prévus par la LPM et aux solutions que vous proposez, en particulier pour remplacer des recettes exceptionnelles qui feront défaut.

Je veux évidemment parler de la mise en place des sociétés de projet, sur lesquelles pèsent encore beaucoup d’incertitudes malgré votre volonté de les voir aboutir et les éclaircissements que vous avez récemment apportés.

D’abord, sur le plan de la méthode, il est regrettable que ce sujet, fondamental pour l’équilibre et la sincérité de la LPM, soit abordé, voire réglé avant que cette dernière soit discutée, et cela au détour d’un article d’un texte fourre-tout sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques !

J’ai bien compris qu’il y avait urgence et qu’il fallait impérativement trouver une solution avant le mois de juillet. Mais, précisément, le flou qui entoure encore cette question et les réticences du ministre des finances – il semble qu’il cherche une autre solution – ne sont pas de nature à nous rassurer et pourraient même nous faire craindre que vous n’agissiez dans la précipitation. Au demeurant, je ne suis pas persuadée que nous aurons, dans quinze jours, plus d’éléments en main pour nous prononcer en toute connaissance de cause.

Dans l’immédiat, je suis très partagée sur la solution que vous avancez. L’une de mes principales interrogations porte sur le fait que cette solution ne permettrait évidemment pas d’assurer des recettes pérennes. En ce sens, elle ne traduit pas une vision à long terme du financement de nos équipements militaires.

Je n’irais peut-être pas jusqu’à employer les mots – souvent repris ces derniers temps – de « cavalerie budgétaire ».

Non, il ne vaut mieux pas !

Néanmoins, je pense que le montage financier prévu a pour seule vertu de faire engranger rapidement – en une fois, la première année – les sommes qui nous font défaut.

Ces sociétés de projet ne seraient d’ailleurs pas non plus sans risques pour l’État sur le plan financier, si l’on considère que cette expérience de leasing a été plutôt négative en termes de coût et d’efficacité en Grande-Bretagne.

Monsieur le ministre, dans l’intérêt de ce débat de contrôle parlementaire, j’espère que vous nous apporterez les éclaircissements nécessaires sur vos intentions et que vous nous préciserez les points sur lesquels vous nous proposerez une réactualisation de la loi de programmation militaire.

La parole est à M. Philippe Esnol.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 3 décembre dernier, je me tenais devant vous à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Défense » et tentais de déterminer si le budget pour 2015 donnait à notre pays les moyens d’assurer sa défense, à savoir garantir l’intégrité de son territoire et la protection de sa population, mais aussi contribuer à lutter contre toutes les menaces susceptibles de mettre à mal la sécurité nationale eu égard au tumulte du monde actuel.

Les priorités définies dans la loi de programmation militaire 2014-2019 étant respectées et le budget de la mission « Défense » étant sanctuarisé, j’en concluais, sous quelques réserves, que je pouvais répondre par l’affirmative. La part du budget consacré à l’effort de défense était significative.

Depuis, il y a eu le 7, le 8 et le 9 janvier 2015. La France et les Français ont été touchés au cœur. Les hommages, en particulier ceux des chefs d’État européens, se sont multipliés.

Depuis, se sont également produits les attentats de Copenhague et du Bardo, les 14 février et 18 mars derniers. Ils sont venus allonger la liste des victimes, y compris françaises, du terrorisme djihadiste. Pour eux aussi, évidemment, j’ai une pensée émue. Je souhaiterais que cette comptabilité macabre s’arrête là.

Toujours est-il que quelque chose a changé. Les menaces identifiées dans la loi de programmation militaire 2014-2019 se sont concrétisées. Nous ne les découvrons donc pas.

Si l’on considère ces terribles événements et le niveau d’engagement de nos troupes sur les théâtres extérieurs, mais aussi, désormais, leur exceptionnelle mobilisation sur notre sol dans le cadre de l’opération Sentinelle – décidée en complément du plan Vigipirate, élevé au niveau « alerte attentats » –, si l’on y ajoute le fait que la menace terroriste ne faiblit pas, alors se pose la question de la révision de cette loi ; non qu’elle ne soit pas pertinente, mais l’évolution de la situation rend son actualisation nécessaire.

Pour le groupe RDSE, les mesures récemment annoncées par le Gouvernement vont incontestablement dans le bon sens. En effet, la loi de programmation militaire, inspirée du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, a été votée avec pour objectif de déterminer le montant et l’affectation des crédits budgétaires en matière de dépenses militaires jusqu’en 2019. Elle exigeait des armées, comme chacun le sait ici, des efforts considérables et prévoyait, entre autres, une réduction importante des effectifs, à hauteur de 34 000 postes.

Les attentats commis en début d’année nous ont tragiquement fait prendre conscience que, pour la première fois depuis longtemps, nous avions aussi un ennemi sur notre propre sol. En l’espace de trois jours, ce sont 10 000 militaires – soit l’effectif maximum –, dont 6 000 en région parisienne, qui ont dû être déployés pour assurer la protection du territoire national, notamment celle des sites touristiques stratégiques et des sites confessionnels, en particulier juifs.

Ce dispositif, toujours en vigueur, fait peser des contraintes très lourdes sur nos soldats. Ainsi, les préparations opérationnelles ont été réduites et les permissions supprimées. En l’état, nous ne disposons pas de marge de manœuvre en cas de nouvelle dégradation de la situation sécuritaire, et nous devrons rapidement faire évoluer ce mode opératoire pour reprendre la préparation de nos forces et permettre la relève sur des théâtres extérieurs.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la révision de la trajectoire des effectifs que vous proposez pour soutenir l’effort contre le terrorisme, ainsi qu’avec la décision de porter le nombre de réservistes à 40 000, contre 28 000 actuellement.

Nous avions déjà accueilli positivement l’annonce faite par le Président de la République, à l’occasion de ses vœux aux armées, concernant la sauvegarde de 7 500 postes afin que le plan Vigipirate normal puisse mobiliser 7 000 militaires, et non 1 000 comme c’était le cas jusqu’à présent.

En outre, réfléchir à un nouveau modèle de l’armée de terre pour tenir compte des nouvelles missions qui lui sont attribuées, et notamment pouvoir faire face au retour de ressortissants français partis faire le djihad en Syrie, nous apparaît tout à fait pertinent.

Nous partageons également l’avis selon lequel l’autre enjeu de l’actualisation de la loi de programmation militaire est d’accentuer un certain nombre de priorités établies en 2013, au premier rang desquelles figure le renseignement. L’examen prochain par le Parlement d’un projet de loi sur le renseignement, la commande de nouveaux drones Reaper et la réalisation avec l’Allemagne d’un troisième satellite militaire d’observation sont également de bonnes nouvelles.

De la même façon, les multiples cyberattaques dont nous avons récemment fait l’objet attestent, s’il en était besoin, la nécessité de renforcer la cyberdéfense et de procéder à des recrutements – j’oserai dire « massifs » – de spécialistes en la matière.

Enfin, l’annonce de la sanctuarisation des ressources financières dédiées à la défense recueille notre plein soutien tant elle nous apparaît indispensable en la circonstance.

Toutefois, le RDSE ne peut s’empêcher de s’interroger sur les modalités de financement et attend du Gouvernement quelques éclairages. En effet, la part des recettes exceptionnelles dans le budget de la défense pour 2015 s’est encore accrue, pour atteindre 2, 3 milliards d’euros. Or il est aujourd’hui établi que le produit de la cession des fréquences hertziennes qui devait en constituer la majeure partie ne sera pas disponible à temps.

J’avais déjà eu l’occasion d’exposer notre scepticisme concernant la création de sociétés de projet. À nos yeux, elles ne constituent en rien une solution durable. Ce système de crédit-bail, qui permet à ces sociétés d’acheter le matériel militaire afin d’en concéder ensuite un droit d’usage au ministère contre loyer, s’il peut avoir du sens appliqué à une entreprise capable de créer de la valeur ajoutée compensant le coût de l’opération, se justifie mal s’agissant de l’État.

Un pas supplémentaire vers la création de ces sociétés de projet avait été franchi avec l’adoption par nos collègues de l’Assemblée nationale d’un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, mais il vient d’être supprimé par la commission spéciale du Sénat. La question du financement de la défense reste donc entière. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur un éventuel plan B ?

Il n’y en a pas !

Par ailleurs, la géopolitique comprend une grande part d’imprévisibilité. Cela rend le surcoût lié aux OPEX relativement aléatoire. Pour cette année, on comptera 750 millions d’euros de dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions. Quant à l’opération Sentinelle, elle devrait coûter environ 250 millions d’euros. La solidarité interministérielle jouera, mais le ministère de la défense n’en sera pas moins mis à contribution. Nous demandons que l’équipement des forces ne serve pas de variable d’ajustement, car il a absolument besoin d’être modernisé.

De surcroît, les hommes et les femmes qui composent notre armée, bien que toujours dévoués, sont attentifs à cet aspect, qui conditionne non seulement leur efficacité sur le terrain, mais aussi leur sécurité.

Enfin, malgré votre volontarisme, monsieur le ministre, s’agissant du renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union européenne en matière de défense, hormis la réalisation avec l’Allemagne d’un troisième satellite militaire d’observation, des résultats tangibles se font, hélas ! toujours attendre. Nous ne doutons nullement de votre détermination, et vous avez d’ailleurs réaffirmé récemment avec force la nécessité du partage du « fardeau ». Pourtant, force est de constater que, depuis plusieurs années, sous la pression de la crise économique, l’Europe désarme pendant que le reste du monde réarme. La France, quant à elle, forte de sa puissance militaire, assume une charge dont une partie concerne des missions qui relèvent de l’intérêt de l’ensemble de l’Union.

Si, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, l’effort de défense doit être une priorité nationale, il doit aussi désormais être une priorité européenne.

Entendons-nous bien : je ne suis pas en train d’appeler de mes vœux l’émergence d’une force commune européenne

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que, dans le cadre du prochain Conseil européen du mois de juin, consacré aux questions de défense, la France joue un rôle proactif en ce sens.

La parole est à M. David Rachline.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, arrêtons de nous voiler la face : la loi de programmation militaire ne répond pas à une problématique d’évaluation stratégique de la menace que les différents Livres blancs expertisent, mais obéit à la seule logique budgétaire ! Arrêtez de nous faire croire que les effectifs de nos armées sont « adaptés » à la menace ! Quand des hommes enchaînent instantanément les opérations extérieures avec l’opération Sentinelle, quand des hommes, entre deux missions de plusieurs mois, n’ont qu’une seule semaine de permission, quand la disponibilité des aéronefs est plus que faible, de l’ordre de 10 % par exemple pour les Atlantique 2 de patrouille maritime, quand la disponibilité technique opérationnelle des matériels de l’armée de terre est de 60 % alors que les objectifs sont de 80 %, et quand vous envisagez de fermer le Val-de-Grâce, vitrine mondiale de notre service de santé des armées, ne nous dites pas que les effectifs et les matériels sont adaptés !

De grâce !

Eh oui, c’est le cas de la dire !

Tout d’abord, la menace est extrêmement fluctuante et évolutive. J’en veux pour preuve que dans les 160 pages du Livre blanc de 2013, Libre blanc qui, sauf erreur de ma part, a conduit à la LPM pour les années 2014 à 2019, je n’ai trouvé l’Irak mentionné qu’une seule fois et jamais je n’ai lu le mot « islamiste » alors que Daesh et Boko Haram sont aujourd’hui identifiés comme constituant un risque majeur pour notre pays et pour un certain nombre de pays amis.

Je ne dis pas que l’exercice du Livre blanc ne sert à rien, mais il faut prendre conscience que ce travail n’est pas suffisant : notre outil de défense ne doit pas être ajusté à la seule vision stratégique d’un Livre blanc. Au contraire, cet outil doit envisager des capacités supérieures afin de nous permettre de garder une liberté d’action, qui, je le rappelle, est l’un des trois principes de la guerre établis par le maréchal Foch.

Dans le Livre blanc de 2013, on peut lire que vous allez augmenter les effectifs de l’armée de terre de 11 000 hommes. En fait, il s’agit juste d’une diminution de la diminution ! En effet, en 2008, les effectifs étaient de 90 000 ! Certes, la diminution prévue à 66 000 dans le dernier Livre blanc est revue à la baisse, mais cela reste une forte diminution par rapport à 2008 ! Je rappelle que c’est la défense qui, en 2014, a supporté 60 % des baisses d’effectifs de l’État ! Or la sécurité de notre pays est chaque jour menacée, comme les événements de janvier nous l’ont cruellement rappelé.

Ainsi que je l’avais dénoncé, le budget que vous nous avez présenté il y a quelques mois sur la mission « Défense » n’était pas sincère. Il apparaît au grand jour que vous avez délibérément caché des faits à la représentation nationale et, au pis, que vous lui avez menti en présentant des chiffres que vous saviez pertinemment impossibles à atteindre !

Le Gouvernement cherche des artifices pour préserver un tant soit peu le budget de votre ministère : aujourd’hui, l’artifice trouvé s’appelle « sociétés de projet ». Malheureusement, un artifice reste un artifice et le fond de la question, celle de la préservation de notre outil de défense, demeure entier.

En réalité, vos choix stratégiques de défense sont malheureusement des choix budgétaires, et ces choix budgétaires sont les choix de l’Union européenne !

Monsieur le ministre, nous savons les efforts que vous faites et la passion qui vous anime personnellement pour préserver notre outil de défense. Hélas ! cette passion n’est pas partagée par certains de vos collègues ; je pense, par exemple, au ministre des finances. Surtout, cette passion n’est pas celle des technocrates bruxellois qui font la pluie et le beau temps sur les finances de la France.

L’Europe, parlons-en. L’armée française est aujourd’hui la seule armée à protéger l’Europe ! Alors, monsieur le ministre, soyez audacieux, soyez courageux, prélevez sur la contribution de la France au fonctionnement de l’Union européenne les milliards nécessaires à notre défense : nos vingt-six partenaires devraient comprendre puisque nous assurons leur sécurité !

Je note que l’Allemagne, qui ne participe pas tellement aux opérations extérieures, vient d’augmenter de 8 millions d’euros son effort de défense.

Huit milliards !

Encore un domaine dans lequel nous allons être dépassés par les Allemands, peut-être pas immédiatement, mais demain certainement, car un outil de défense se construit dans la durée et, malheureusement, se détruit sur le très court terme.

Pour conclure, je vous rappellerai notre vision de la défense, notre vision de notre armée. Nous proposons le renforcement réel de nos effectifs militaires et la garantie de fournir à nos soldats des matériels de très haut niveau, comme notre industrie sait les fabriquer. À cet effet, nous sanctuariserons dans la Constitution, et non dans une loi de programmation, un effort de défense au moins égal à 2 % du PIB. C’est le minimum que nous devons à nos compatriotes et à ceux d’entre eux qui assurent notre sécurité, parfois au prix de leur vie !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on l’a vu récemment, le peuple français aime son armée. Ce sentiment n’est pas le fait du hasard : il est lié à la qualité des services, notamment à la qualité des personnels.

En effet, ce qui frappe, s’agissant de l’armée que notre pays a réussi à construire avec le temps, c’est la qualité de ses chefs et celle de tous ses personnels. Au fond, quand on regarde les récentes opérations qui ont été menées par les armées françaises, on constate une qualité d’intervention qui fait légitimement la fierté de notre pays.

La France aime son armée et le pays a besoin de sa défense. Nous le mesurons d’autant plus aujourd'hui que la menace augmente tous les jours.

Dès que l’on règle un conflit quelque part, surgit un nouveau danger. Les négociations qui ont lieu actuellement à Lausanne constituent peut-être un progrès, mais, au-delà de la satisfaction immédiate, quelles en seront les conséquences pour les équilibres du Moyen-Orient ?

On le voit, les menaces sont sans fin, raison pour laquelle nous devons protéger notre pays.

Dominique de Legge l’a souligné : si le groupe UMP a voulu organiser ce débat, monsieur le ministre, c’est parce qu’il estime qu’il convient de discuter des questions financières dans le cadre du calendrier accéléré que vous souhaitez mettre en œuvre. Nous ne voulons pas être otages d’une procédure budgétaire. Nous ne voulons pas nous entendre dire au mois de juillet prochain que le pays est dans l’impossibilité de faire face au financement des 2, 2 milliards d’euros dont la loi de programmation militaire a nécessairement besoin.

Par ailleurs, nous ne voulons pas d’un débat de procédure qui serait gagné par les « malins » contre ceux qui ont la charge de protéger le pays. Voilà pourquoi nous désirons soulever le problème en amont, afin d’essayer de trouver des solutions, car la France est à la recherche de 2, 2 milliards d’euros de ressources exceptionnelles, sans parler du financement des OPEX, même si les chapitres budgétaires ne sont pas les mêmes.

Au total, nos armées ont besoin de davantage de crédits.

Nous souhaitons dire clairement à nos autorités, au Gouvernement, au Président de la République, qui est chef des armées, qu’il ne peut être question d’attendre la fin du mois de juin pour annoncer à nos armées qu’une décision budgétaire s’imposera en fin d’année ou en tout début d’année prochaine pour garantir les dépenses de 2015. Ce serait prendre le risque d’une crise, car les chefs militaires se sont engagés devant leurs troupes, comme le Parlement s’est engagé, comme vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, avec la loi de programmation militaire : nous sommes donc collectivement engagés, et les troupes ont besoin que nous tenions notre parole. C’est pourquoi nous appelons les autorités à tenir leurs engagements !

Les écrits qui nous ont été transmis à ce jour ne posent aucun problème, si ce n’est qu’ils sont insuffisamment précis.

Tout à fait !

Puisque les engagements sont pris, …

En termes très généraux…

… il est grand temps de nous révéler comment trouver les 31, 4 milliards d’euros de crédits annoncés. La parole du chef de l’État ne doit pas être donnée à la légère !

Or nous éprouvons quelque méfiance à l’égard d’un certain nombre de techniques budgétaires, car nous savons bien qu’il existe dans l’appareil d’État – ce n’est pas nouveau et j’ai moi-même quelques souvenirs à cet égard –, un grand ministère, situé au bord de la Seine, qui élabore sa propre loi de programmation militaire, globalement en prévoyant 2 milliards d’euros de moins que ce qui était envisagé initialement pour faire coïncider les crédits alloués avec l’épure collective qu’il a concoctée !

C’est facile, comme argument !

Or c’est précisément cela que nous ne voulons pas ! Nous n’approuvons pas les hésitations qui se font jour et qui finissent par porter atteinte à la crédibilité de ce qui sera probablement la solution proposée. Je sais que ce sujet fait débat au sein du groupe UMP, mais, personnellement, je ne suis pas choqué par l’instauration d’une société de projet.

Heureusement !

Lorsque j’étais Premier ministre, j’ai créé les partenariats public-privé. Certains d’entre eux sont bons, d’autres sont mauvais. Je sais qu’ils peuvent avoir une certaine utilité. Il faut certes prévoir des protections, mais grâce de tels partenariats des décisions d’intérêt national peuvent quelquefois être avancées de quinze ou vingt ans. Tout cela, évidemment, a un coût, mais a surtout un intérêt !

Très bien !

Il faut mettre en balance le coût et l’intérêt, et voir ce qu’il est possible de réaliser.

En tout état de cause, il n’est pas conforme à l’éthique des affaires publiques que des responsables d’État critiquent une solution, alors que nul n’ignore que c’est celle qui sera proposée dans quelques semaines au pays.

Très bien !

Sur ce sujet, nous avons besoin de clarté ; or nous en manquons !

Nous comptons sur vos efforts, monsieur le ministre, car force est de reconnaître que vous n’avez jamais été ambigu, ni en ce qui concerne la perspective, ni en ce qui concerne l’engagement, ni même en ce qui concerne la solution à proposer. Ainsi que l’ont souligné Dominique de Legge, Jacques Gautier et Daniel Reiner, nous appelons de nos vœux une programmation militaire structurée comme celle que nous avons votée.

D’ailleurs, on pourrait se poser cette question : ce qui est reproché aux armées, n’est-ce pas précisément d’avoir une programmation ?

Si !

Dans l’appareil d’État, quand l’organisation financière se met en route, l’annualité budgétaire permet finalement à celui qui tient le couperet de détenir le pouvoir année après année. Au fond, celui qui veut programmer, qui souhaite prévoir à moyen terme est dangereux parce qu’il engage la vie de l’État sur des périodes un peu plus longues.

Voilà pourquoi nous avons du mal, dans notre pays, dans notre démocratie, à intégrer les stratégies de moyen et de long terme. C’est une difficulté à laquelle il nous faudra réfléchir, car, de ce point de vue, certains régimes autoritaires se montrent parfois plus performants que nous qui sommes contraints par cette règle d’annualité budgétaire qui nous empêche de programmer à plus longue échéance !

Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous trouverez le Parlement à vos côtés pour boucler le budget de 31, 4 milliards d’euros au titre de l’année 2015 prévu par la loi de programmation militaire. Nous serons également à vos côtés pour défendre les grandes orientations qui ont été prises.

Le discours du Président de la République pour conforter la dissuasion nucléaire va dans la bonne direction. Ce point fait l’objet d’un consensus national, par-delà les courants politiques, car il y va de la défense de la France. De même, la priorité confirmée aux forces spéciales est un élément très important auquel nous sommes profondément attachés.

Enfin, la loi sur le renseignement est un sujet très difficile, mais qui s’impose à nous. Il est essentiel de trouver où placer le curseur entre sécurité et liberté. Il s’agit d’une question évidemment très complexe à trancher. Néanmoins, dans la mesure où ce texte prévoit, d’un côté, de donner plus d’efficacité à nos services et, de l’autre, d’accorder au citoyen des voies de recours pour faire appel quand il s’estime atteint dans ses libertés, il parvient à un équilibre acceptable pour la sécurité du pays.

Nous connaissons la situation de la France : des centaines de djihadistes côtoient plus de deux millions de jeunes désœuvrés, sans qualification et, bien souvent, sans capacité d’intégration. Ces derniers peuvent, au gré des circonstances et des événements, se connecter à des populations plus agitées. Ainsi, dans la mesure où l’on peut considérer que notre pays fait face à un risque majeur, le renseignement est l’une des forces importantes de notre stabilité.

Il est important que nous puissions améliorer, conformément au rôle du Parlement, le texte qui sera proposé. Nous devons donner à nos services les sécurités juridiques dont ils ont besoin et aux citoyens les protections qu’ils peuvent attendre.

Concernant l’article 50 A du projet de loi Macron, que nous examinerons la semaine prochaine, nous sommes prêts, M. de Legge l’a dit, à soutenir les orientations qui sont les vôtres, monsieur le ministre, et les réponses que vous apporterez, car nous ne voulons pas que le Parlement bloque une solution qui permettrait de financer la loi de programmation militaire. Nous avons besoin, comme le Premier ministre l’a écrit lui-même, d’avoir une discussion avec vous. Nous comptons sur vous pour tenir vos engagements, car nous ne doutons pas de leur sincérité. Ceux qui nous inspirent des doutes sont ceux de certains de vos partenaires installés de l’autre côté de la Seine...

Enfin, je partage ce qui a été dit tout à l’heure par MM. Daniel Reiner et Jacques Gautier, qui nous ont en quelque sorte présenté un discours recto verso. Je veux seulement souligner qu’il nous faudra trouver des solutions moins aléatoires pour le financement de notre défense nationale.

À l’évidence, la sécurité du pays est un élément fort de notre cohésion nationale. Face à la fragilité d’un État comme le nôtre, pour ce qui concerne non seulement la sécurité des personnes, mais aussi celle des entreprises, du développement économique et des grandes infrastructures, la politique de défense est en train de devenir une politique centrale : d’une part, elle apporte la sécurité à nos concitoyens ; d’autre part, elle touche à tous les enjeux nationaux.

Voyez les secteurs industriels dans lesquels la France connaît aujourd'hui des avancées technologiques et jouit d’un grand respect international : vous y trouverez souvent nos industries de défense ! Ces dernières sont au cœur des intérêts du pays, parce qu’elles créent de l’emploi et de la valeur, en même temps qu’elles défendent la liberté des personnes. Dès lors, pourquoi ne pas mêler nos intérêts économiques à ce qui constitue une valeur importante de notre société ?

J’en suis persuadé, quand les Français demandent et même rêvent d’un retour au service national, ils ne pensent pas forcément à la situation passée, qui serait inadaptée aux circonstances présentes. Ils sentent simplement que notre société actuelle manque parfois d’autorité. Or il nous faut de l’autorité ! À certains moments, notamment dans l’adversité, il faut savoir cesser les discours et être capable d’agir avec autorité. Telle est l’image de notre défense et de la fonction régalienne.

C’est la raison pour laquelle, au-delà de l’évocation de son budget, la défense représente une articulation essentielle, une colonne vertébrale de notre corps social, et il convient de la soutenir.

Vous le constatez, monsieur le ministre, nous parlons de ces sujets avec passion. C’est parce que nous savons que, pour que la France soit forte, il faut que ceux qui ont la responsabilité de la défense puissent dire aux Français : n’ayez pas peur !

La parole est à M. Gilbert Roger.

(M. Alain Gournac s’esclaffe.) Rappelons-le, les sénateurs UMP avaient tous voté contre la loi de programmation militaire adoptée le 10 décembre 2013 au Sénat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi l’organisation d’un tel débat, à la demande du groupe UMP, alors qu’une discussion sur le même sujet aura lieu au Parlement à l’occasion de l’actualisation de la loi de programmation militaire, à la fin du mois de juin ? Personne n’est dupe de cette démarche politicienne ! §, à l’exception de huit d’entre eux, dont plusieurs membres de la commission des affaires étrangères et de la défense, dont je salue le courage.

Conformément aux engagements du Président de la République, et malgré un contexte économique et budgétaire extrêmement difficile, l’actuelle loi de programmation militaire maintient l’effort consacré à la défense à un niveau significatif. Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s’élèveront à 190 milliards d’euros courants. En sanctuarisant le budget de la défense nationale, le Président a fait le choix du maintien d’un niveau d’ambition élevé sur la scène internationale, à la hauteur des besoins et des responsabilités de la France. Il faut rappeler que peu de pays dans le monde peuvent, comme le nôtre, se prévaloir d’une armée capable d’assumer les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire national et de la population, une dissuasion nucléaire à deux composantes et l’intervention sur des théâtres extérieurs.

Depuis le Livre blanc de 2008, le contexte stratégique a connu des évolutions majeures, du fait notamment des conséquences de la crise économique et financière, mais surtout de l’accroissement de la menace terroriste, qui doit évidemment être prise en compte. Il y a trois mois, la France était frappée sur son territoire national par la pire attaque terroriste menée depuis cinquante ans.

Tenir compte de ces évolutions est devenu indispensable pour adapter notre stratégie et notre outil de défense, poursuivre notre lutte contre le terrorisme, sans pour autant perdre de vue l’objectif de redressement des finances publiques, dont la dégradation est devenue en elle-même un enjeu de souveraineté.

Ainsi, la loi de programmation militaire adoptée en décembre 2013 prolonge, mais de façon modérée, la réduction du format de nos armées, amorcée par les gouvernements Fillon entre 2008 et 2012 avec la suppression de 48 325 effectifs et de nombreuses casernes, ainsi que le regroupement de bases de défense sur le territoire.

L’actuelle loi de programmation militaire prévoit la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019. En raison de la situation exceptionnelle que connaît la France depuis les attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015, le Président de la République, lors d’un conseil de défense réuni le 21 janvier dernier, a décidé que les moyens nécessaires seraient consacrés à une vigilance permanente, au travers d’une organisation adaptée à l’évolution de la menace terroriste sur notre territoire.

Le Président a par ailleurs annoncé que, sur les 10 000 militaires engagés en soutien des forces de sécurité du ministère de l’intérieur, 7 000 seraient déployés dans la durée pour contribuer à cette protection.

Aussi le chef de l’État a-t-il pris la décision de réduire de 7 500, dont 1 500 dès 2015, les déflations d’effectifs prévus sur 2015-2019. Je tiens à saluer cette décision, qui permettra non seulement de maintenir la qualité de nos interventions à l’extérieur, puisque nous serons en mesure de mobiliser à tout moment 10 000 hommes, mais également de créer 250 postes supplémentaires dans le domaine du renseignement.

Cette actualisation du contrat de protection défini dans la LPM devrait être examinée par le Parlement au mois de juin. La question qui va évidemment se poser est celle de son financement. J’ai tout à fait conscience, comme vous, des fragilités et des défis auxquels cette programmation sera confrontée lors de son exécution. Selon moi, il ne faut pas les dissimuler. Ces défis seront liés non seulement à la nécessité de garantir que les recettes exceptionnelles seront bien au rendez-vous, au montant et au moment prévus, mais aussi au succès de nos industriels à l’export.

Sur ce dernier point, nous pouvons nous féliciter de la livraison de vingt-quatre Rafale à l’Égypte, ainsi que d’une frégate, pour un montant total de 5, 2 milliards d’euros. Je n’aurai pas le mauvais esprit de rappeler que Nicolas Sarkozy, malgré l’annonce intempestive d’une commande de soixante Rafale par le Brésil, ne sera jamais parvenu à en vendre un seul sous son quinquennat...

Reste en suspens la question de la part des recettes exceptionnelles, qui doivent atteindre un montant de 2, 2 milliards d’euros en 2015. Nous savons que ces recettes pourraient ne pas être débloquées assez tôt cette année, compte tenu du fait que la vente aux enchères de fréquences de 700 mégahertz aux opérateurs de téléphonie mobile n’est pas prévue avant le mois de décembre 2015.

Je souhaite le rappeler, une telle situation n’est pas nouvelle, puisque la loi de programmation militaire 2009-2014, adoptée en juillet 2009 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, prévoyait d’allouer à la mission « Défense » 128, 7 milliards d’euros courants, ce montant prenant en compte les ressources exceptionnelles issues de la cession de biens immobiliers et de bandes de fréquences détenues par le ministère de la défense. Or, en exécution, sur la période 2009-2012, le ministère de la défense n’aura bénéficié que de 125, 7 milliards d’euros, soit un écart de 2, 9 milliards d’euros entre la trajectoire programmée et la trajectoire exécutée.

En outre, n’oublions pas la débâcle technique et administrative qu’a représentée le logiciel de paie Louvois, mis en place de façon précipitée en 2011. Vous avez pris, monsieur le ministre de la défense, la décision judicieuse de le remplacer.

Enfin, je souhaite souligner le rôle qu’a joué la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat dans la préparation de l’actuelle LPM. Je pense en particulier aux contributions de mes collègues Jean-Louis Carrère, Jacques Gautier et Daniel Reiner. Avez-vous oublié, chers collègues, que le Sénat a permis d’apporter au texte du Gouvernement un ensemble de modifications substantielles, en renforçant les « clauses de sauvegarde » financières, en particulier celles portant sur les recettes exceptionnelles, en prévoyant l’introduction d’une « clause de revoyure », ainsi que l’intégration d’une « clause de retour à meilleure fortune », qui prévoit, en cas d’amélioration de la situation économique, le redressement de l’effort de défense de la nation, pour atteindre l’objectif de 2 % du PIB ?

J’ai entendu les critiques formulées à l’encontre des sociétés de projet, s’agissant notamment de la question des taux d’intérêt, qui pourraient être élevés. Je pense cependant qu’il nous faut faire preuve de pragmatisme, et que tout doit être mis en œuvre pour réussir à constituer ces sociétés de projet.

Monsieur le ministre, vous devez pouvoir compter sur la mobilisation des sénateurs pour garantir la sécurité de notre pays. Il y va de la crédibilité de notre gouvernement auprès de nos militaires et du maintien d’un niveau d’ambition élevé de la France sur la scène internationale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de ce débat, qui me permet de bénéficier des éclairages de la Haute Assemblée sur le sujet qui me préoccupe en ce moment, à savoir l’actualisation de la loi de programmation militaire, sur laquelle travaillent mes services et mes collaborateurs. Elle fera l’objet d’une décision à la fin du mois, dans le cadre d’un conseil de défense, et d’un texte qui sera examiné par le Parlement au mois de juin prochain.

La démarche en est encore à ses débuts et porte sur de nombreux sujets. J’apporterai les éléments de d’information dont je dispose actuellement, étant entendu que de nombreux arbitrages, y compris les miens, n’ont pas encore été rendus. Au demeurant, monsieur Raffarin, j’aurai sûrement le plaisir, dans les jours qui viennent, d’évoquer tout cela devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Nous avons souhaité que cette actualisation ait lieu plus rapidement que prévu. En effet, depuis le vote de la loi de programmation militaire, en décembre 2013, nous avons été confrontés à une série de crises qui, bien qu’elles confortent l’analyse stratégique contenue dans le Livre blanc de 2013, confirment aussi la nécessité d’ajuster notre posture de défense, en raison de leur simultanéité, de leur rapidité et de leur intensité.

Je pense en premier lieu à la crise russo-ukrainienne, qui ravive le spectre des menaces de la force – l’expression que j’avais mise en avant dans le Livre blanc a été reprise par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour la première fois depuis 1945, les frontières internes de notre continent ont été modifiées par l’annexion d’une partie d’un pays par un autre. Au-delà, une menace pèse sur la partie orientale de l’Ukraine.

Cette situation est lourde de conséquences pour la stabilité de l’Europe, pour la sécurité de centaines de milliers de personnes et, au-delà, pour le respect du droit international.

Malgré nos interventions extérieures et la mobilisation de nos forces, que les uns et les autres ont rappelées dans leurs interventions, nous tiendrons nos engagements en matière de réassurance, donc de solidarité. Le mois prochain, des blindés français participeront sur le territoire polonais à des exercices de réassurance au côté des forces polonaises. Je tenais à le souligner. Cela montre que nous respectons l’ensemble de la programmation et que nous avons les moyens d’assumer nos responsabilités, là où c’est nécessaire.

Je veux également dire un mot de la menace terroriste d’inspiration djihadiste, qui, depuis décembre 2013, a pris une dimension globale. Elle dessine un arc qui va du Waziristan au golfe de Guinée, en passant par le Proche-Orient, la corne de l’Afrique, le Sahel et la Libye. Cette menace a franchi un nouveau seuil avec la progression militaire et politique de Daech.

À plusieurs reprises depuis un an, j’ai fait part de mes interrogations sur le risque de jonction entre ce qui se passait au Levant et ce qui se passait en Afrique, singulièrement dans la bande sahélo-saharienne. Je demandais que l’on prenne garde à ce qui arriverait quand Daech, alors implantée en Syrie et en Irak, s’installerait dans cette bande. Or c’est chose faite depuis l’attentat qui a frappé les Coptes égyptiens, depuis que Boko Haram a décidé de se rallier à Daech et depuis l’implantation de camps d’entraînement à Derna sous la houlette de cette organisation.

Ainsi, Daech développe son arc, et, demain, ce seront les combattants étrangers de Syrie qui viendront s’entraîner en Libye. Le danger est là ; la menace est grave. Ces effets, cela a été rappelé par les uns et les autres, se manifestent jusqu’au cœur de nos sociétés. Les attentats des 7, 8 et 9 janvier dernier ont montré que cette menace, qui se jouait déjà des frontières à l’extérieur, pouvait désormais frapper la France et l’Europe en leur cœur. Jamais, dans notre histoire récente, la menace extérieure et la menace intérieure n’ont été aussi imbriquées. C’est là une nouvelle donne.

La matrice stratégique du Livre blanc de 2013 avait déjà pris en compte ces risques et ces menaces. Ce qui a changé, c’est cette succession de crises qui nous conduit à une mobilisation et à une mise sous tension considérables de nos forces.

À cet instant, je veux rendre hommage à nos forces armées. Plusieurs d’entre vous l’ont fait, en particulier vous-même, monsieur Raffarin. Elles montrent toute leur valeur, tout leur professionnalisme et tout leur courage dans cette période de grande mobilisation. Dans un contexte d’une gravité exceptionnelle, elles contribuent à la protection de nos concitoyens, tant sur le territoire national, aux côtés des forces de sécurité intérieure, qu’à l’extérieur de nos frontières, pour neutraliser au plus loin des adversaires plus que jamais déterminés à frapper la France et ses alliés.

Les événements du début du mois de janvier dernier sont déjà un peu loin dans les esprits, mais je suis bien placé pour savoir, ainsi que le ministre de l’intérieur, que la menace est permanente et que les risques sont toujours présents.

Le Président de la République, sur ma proposition, a souhaité que l’on puisse avancer l’actualisation de la loi de programmation militaire. Selon l’article 6 de la loi, elle était prévue avant la fin de l’année 2015. Elle se fera plus tôt, et c’est une très bonne chose.

Je veux reprendre quelques points de mes réflexions et peut-être apporter des réponses aux interrogations qu’ont exprimées les différents orateurs.

Tout d'abord, la préparation de la révision de la loi de programmation militaire, actuellement en cours, devrait aboutir à la fin de ce mois, avant d’être présentée en conseil de défense, qui est l’instance décisionnelle. Ensuite viendra l’examen devant le Parlement.

MM. de Legge, Gautier et Reiner ont rappelé les cinq grandes orientations que j’ai assignées aux états-majors, directions et services de mon ministère pour préparer cette actualisation. Nous n’allons pas refaire une loi de programmation militaire. Il ne s’agit pas d’une révision fondamentale ; les principes de base que j’ai évoqués à l’instant demeurent. Toutefois, cinq inflexions significatives sont prévues.

Premièrement, il nous faut revoir la trajectoire des effectifs inscrite dans la loi. L’enjeu est d’abord de prendre en compte le très haut niveau d’engagement de nos armées – un niveau qui dépasse les seuils des contrats opérationnels, à la fois à l’extérieur et sur le territoire, M. de Legge l’a rappelé avec raison.

Contrairement à ce que j’ai cru comprendre dans la bouche de certains orateurs, nous n’en concluons pas pour autant que nous devrions renoncer à certaines interventions extérieures. Lesquelles, d’ailleurs ? Faudrait-il renoncer à l’opération Barkhane, en République centrafricaine, grâce à laquelle nous avons évité des massacres de masse ? Faudrait-il renoncer à prendre part à la lutte contre Daech au Levant ? Je pense que non, tant l’état des menaces nous amène à être présents sur tous les terrains.

Il n’en demeure pas moins que notre présence en République centrafricaine va progressivement s’amoindrir : de 2 600, le nombre des militaires français présents dans ce pays passera normalement avant la fin de l’année à 800, soit une réduction assez significative.

Il nous faut convenir d’un nouveau contrat opérationnel pour notre armée professionnelle, qui viendra surtout affecter à la hausse les effectifs de la force opérationnelle terrestre, laquelle compte aujourd’hui 66 000 hommes.

Ainsi, comme l’a rappelé M. Roger, le Président de la République a souhaité qu’une première mesure soit prise, à savoir réduire de 7 500 postes les déflations d’effectifs prévues, dont 1 500 pour l’année 2015.

Cette réduction de la déflation se poursuivra à partir du moment où aura été défini le nouveau contrat opérationnel pour nos forces et singulièrement le niveau de la force opérationnelle terrestre, qui sera renforcée de manière significative pour pouvoir assumer l’ensemble de ses missions.

Cette évolution influencera la physionomie du nouveau modèle de l’armée de terre. D’une certaine manière, on peut même parler d’une petite révolution culturelle, puisque nous intégrerons dans le nouveau dispositif la possibilité de déployer sur notre territoire et sur une longue durée quelque 7 000 militaires, et même 10 000 rapidement, en cas de nécessité et d’urgence. C’est là un nouveau concept.

Le chef d’état-major de l’armée de terre vient de me présenter ce nouveau modèle de l’armée de terre, appelé « Au contact » ; M. Gautier y a fait allusion. Ce nouveau modèle, dont nous aurons l’occasion de parler longuement, intégrera de nouvelles priorités et de nouveaux dispositifs.

Surtout, ce qui me paraît le plus important, c’est que ce nouveau modèle de l’armée de terre présente une cohérence globale, afin d’éviter que la présence permanente de Sentinelle ne conduise à l’apparition d’une armée à deux vitesses. Cette dernière doit demeurer unique, avec des missions qui s’appliquent à tous, les soldats assurant des missions à la fois intérieures et extérieures, dans une même cohérence.

Je rappelle que la mission intérieure de l’armée est une mission militaire et non pas une mission supplétive de celle des forces de police ou de gendarmerie.

Ce nouveau modèle sera sans doute l’un des éléments significatifs de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Il viendra en complément du nouveau modèle de la marine déjà connu, « Horizon Marine 2025 », ainsi que du nouveau modèle de l’armée de l’air, « Unis pour faire face », qui subiront quelques inflexions.

En tout cas, je le répète, l’inflexion majeure portera sur le nouveau modèle d’armée de terre et sur la force opérationnelle terrestre. Je ne suis pas en mesure de vous en dire plus sur l’ampleur de cette inflexion, qui fait l’objet de discussions, mais ce qui est certain, c’est que seront préservés plus que les 7 500 postes annoncés par le Président de la République et par moi-même.

Je souhaite également que la place des réserves soit renforcée dans le nouveau dispositif et que nous atteignions un effectif potentiel de 1 000 réservistes sur le territoire national, sur les effectifs de 7 000 à 10 000 qu’il sera nécessaire de mobiliser sur la durée.

Cet objectif, ambitieux par rapport à la situation présente, suppose des modifications. Toutefois, j’ai la ferme volonté d’aboutir, car il n’y a rien de mieux que de renforcer le lien entre l’armée et la nation par une présence de réservistes dans la protection interne du territoire. Plusieurs orateurs se sont exprimés à ce sujet.

Madame Aïchi, vous avez abordé d’autres aspects du lien entre l’armée et la nation. Je vous confirme que, dans le cadre de cette actualisation, nous tiendrons notre engagement de création de trois lieux de service militaire adaptés, et ce, je l’espère, dès la fin de l’année 2015 pour le premier d’entre eux.

Un certain nombre de priorités qui avaient été fixées en 2013 seront confirmées. Je pense en particulier aux forces spéciales, dont les effectifs passeront de 3 000 à 4 000 hommes. Chacun a bien compris qu’il s’agit là d’un bon objectif. Il faut aussi prendre en considération leur équipement ; j’ai bien entendu le message à cet égard.

Je pense aussi à l’ensemble du volet « cyber » et à nos moyens de renseignement. J’aurai l’occasion d’intervenir sur le projet de loi relatif au renseignement lors de son examen par le Sénat, comme je l’ai fait hier devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le ministère de la défense est bien évidemment concerné par ce texte.

Nous devons nous doter de tous les moyens nous permettant d’acquérir des informations. C’est pourquoi je me réjouis d’avoir conclu avant-hier avec ma collègue allemande Ursula von der Leyen deux engagements : le premier est de réaliser et de financer en commun un troisième satellite-espion au sein du système de satellites de reconnaissance optique – cela n’était jamais arrivé s’agissant d’un domaine régalien aussi important et aussi sensible que celui-ci ; le second est de développer des drones de nouvelle génération destinés à succéder au Reaper.

Ces deux événements passent peut-être inaperçus en France, mais je puis vous assurer que, en Allemagne, ils sont considérés comme un acte majeur de coopération avec la France.

J’en profite pour dire quelques mots sur l’ouverture européenne, un sujet qui nécessiterait à lui seul un débat. J’ai été heureusement surpris de la grande ouverture dont a fait preuve le président Juncker au sujet de l’armée européenne. C’est là une percée conceptuelle audacieuse. Le problème, c’est que le chemin sera long jusqu’à ce que cette armée devienne réalité. Aussi, j’espère que le Conseil européen de juin prochain nous permettra de faire un premier pas, en particulier dans deux directions.

Le premier axe de travail consiste à prendre en compte les groupements tactiques européens, qui existent sur le papier mais n’ont jamais été déployés. Les Allemands, les Italiens, les Espagnols et les Polonais sont sur la même ligne que nous, pour faire en sorte que ces groupements soient opérationnels après le Conseil européen du mois de juin prochain.

Le second axe vise à amplifier le dispositif Athena, en vue de l’accompagnement des opérations extérieures européennes, afin d’en partager le financement. J’ajoute que les financements européens sont également possibles pour la recherche et l’innovation.

Ces perspectives nous paraissent aujourd’hui atteignables, à partir du moment où, par ailleurs, le président de la Commission et le président Tusk ont donné des orientations positives en ce sens.

Le troisième d’effort pour l’actualisation de la loi de programmation militaire consiste, quant à lui, à lever des hypothèques de 2013 concernant certains équipements majeurs de nos forces et à renforcer nos succès à l’exportation.

Je tiens à préciser que, depuis 2012, nous avons doublé nos exportations : elles ont atteint 8, 3 milliards d’euros en 2014 et dépasseront ce chiffre en 2015. Néanmoins, ce résultat n’est pas dû à la seule action de votre humble serviteur, mesdames, messieurs les sénateurs ; il résulte aussi de la gravité des menaces et de l’excellence des produits français. Nous avons là un outil très important.

Je citerai l’exportation tout à fait opportune du Rafale, qui nous permettra, dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, de lever l’ambiguïté qui existait sur les livraisons de ces avions de combat.

Monsieur de Legge, je vous précise que, s’agissant de l’aviation de chasse et des frégates, nous avons prévu une cible, qui figure dans le Livre blanc et la loi de programmation militaire. Cette cible reste inchangée : 225 avions de chasse et 15 frégates de premier rang. Si, en vertu du contrat conclu avec l’Égypte, nous livrons une frégate et des avions Rafale qui étaient initialement destinés à la France, c’est pour permettre à ce pays de se doter le plus rapidement possible de ces équipements et de leurs capacités, comme il le réclamait.

Toutefois, la cible française ne changera pas, et chaque livraison d’une frégate ou d’un Rafale sera compensée par le remplacement d’un navire ou d’un avion. Aucune diminution de notre flotte n’interviendra par rapport aux objectifs initiaux, que je vous confirmerai au moment de l’actualisation de la loi de programmation militaire.

Toujours pour répondre à M. de Legge, qui – je le connais bien – veut des réponses précises à des questions ciblées, l’équipage qui était prévu pour La Normandie se retrouvera sur La Provence, c’est-à-dire qu’il continuera à suivre le cycle normal, même s’il y a un petit décalage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais aussi vous faire part, dans ce troisième axe de réflexion, de mon souci de développer des plans spécifiques pour doter nos armées en hélicoptères. C’est pour moi tirer les conséquences d’une insuffisance de notre capacité que j’observe depuis nos récentes missions. Je souhaite que l’actualisation de la loi de programmation militaire soit l’occasion de prendre en considération ces besoins en hélicoptères, notamment en appareils de manœuvres et légers. Je serai sans doute amené, dans ce domaine, à formuler des propositions.

Monsieur le président, puis-je prendre encore un peu de temps pour poursuivre mon propos ?

Je vous en prie, monsieur le ministre, d’autant qu’il s’agit là d’un sujet essentiel pour l’information du Sénat !

Je confirme que nous allons acquérir, en 2015, un troisième Reaper, drone MALE – moyenne altitude, longue endurance – et que nous en commanderons trois autres avant la fin de l’année.

De la même manière, nous engagerons le contrat des satellites de communication, dit « contrat COMSAT NG » avant la fin de l’année, et celui des bateaux de soutien hauturier, qui était attendu depuis longtemps, en particulier pour les territoires d’outre-mer. Tout cela sera confirmé grâce à l’actualisation de la loi de programmation militaire.

J’en viens, enfin, à mon quatrième point, qui porte sur les financements nécessaires à la bonne exécution des mesures prises.

J’ai eu l’occasion de m’expliquer très longuement – près d’une heure et demie, me semble-t-il – devant la commission spéciale sur les sociétés de projet. J’ai ainsi pu aborder largement tous les aspects de la question ; je les reprendrai brièvement, pour citer ceux qui sont fondamentaux.

Tout d'abord, le Président de la République a annoncé à plusieurs reprises qu’il sanctuarisait les crédits du ministère de la défense à hauteur de 31, 4 milliards d’euros. Je m’inscris donc en faux contre les propos qui ont été tenus tout à l’heure, selon lesquels il manquerait 1 milliard d’euros. En 2012, le budget annoncé a été respecté rubis sur l’ongle, comme en 2013 et en 2014.

Pour 2015, sur les 31, 4 milliards d’euros prévus, plus de 2, 2 milliards d’euros de ressources exceptionnelles ne sont pas alimentés à l’heure où je vous parle. Des ressources exceptionnelles avaient déjà été inscrites au budget de 2014, ainsi qu’en 2013 et au cours des années précédentes, et elles ont toutes été au rendez-vous. Nous devons maintenant faire de même pour cette année.

La loi de programmation militaire prévoit la manière dont on mobilise ces ressources exceptionnelles. Ce point est inscrit dans le texte : soit faire appel au programme d’investissements d’avenir, comme cela s’est produit en 2014, soit mettre aux enchères la bande de fréquence des 700 mégahertz pour développer les divers réseaux, comme en 2013, soit recourir aux ressources immobilières, à l’instar de ce qui s’est passé pendant les trois dernières années, soit, enfin, procéder à des cessions d’actifs.

À ceux qui pensent que cette dernière politique constitue de l’acrobatie financière, voire de la cavalerie, comme je l’ai entendu tout à l’heure, je répondrai que ce type d’opérations fait presque partie de l’action quotidienne de l’État ; il s’est produit à de nombreuses reprises.

Seulement, si l’on veut avoir recours à des cessions d’actifs, on ne peut y parvenir, du fait de la loi organique relative aux lois de finances, qu’en mobilisant ces cessions en capital, donc en investissements. Par exemple, avec une cession d’actifs, le ministère de la défense ne peut pas acheter une frégate. Pour réaliser cette action, il doit détenir une société qui mobilise le capital de la cession d’actifs.

C’est pourquoi la société de projet, composée de capitaux publics, assure le relais pour la mobilisation de la cession d’actifs. Le Président de la République a annoncé, lors de la présentation de ses vœux, qu’il était favorable à cette orientation, au demeurant tout à fait conforme à la loi et aux objectifs qui sont les nôtres. Grâce à ces cessions d’actifs, nous pouvons mobiliser les 2, 2 milliards d’euros nécessaires. L’amendement qu’avait déposé mon collègue Emmanuel Macron visait ainsi à rendre possible cette opération, en levant deux ou trois obstacles juridiques à laquelle elle se heurtait.

Une fois ce dispositif mis en œuvre, je reviendrai devant la commission spéciale, comme je l’ai annoncé récemment, pour expliquer comment ces 2, 2 milliards d’euros seront mobilisés pour l’acquisition à la fois de frégates et d’un 400 M, c’est-à-dire pour respecter totalement le budget de la défense 2015.

Quant au schéma pour les années suivantes, l’actualisation de la loi de programmation militaire nous permettra de l’éclairer.

L’augmentation des effectifs, en particulier dans l’armée de terre, mais aussi du fait des recrutements nécessaires dans le domaine du renseignement, cela a été évoqué, et de la cyberdéfense, induira un coût, qui n’entrera pas obligatoirement dans l’enveloppe des 31, 4 milliards d’euros. C’est pourquoi la loi devra être actualisée chaque année, de 2016 à 2019.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos propos, de vos éclairages et de vos préoccupations prioritaires. Soyez assurés que, au service de notre sécurité et de notre défense se dégage dans notre pays une unanimité, une volonté collective d’agir ensemble. Cet atout est essentiel pour la cohérence et la solidité de la nation. Le débat de cet après-midi y a contribué.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, qui seront très utiles.

Nous en avons terminé avec le débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire.

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (texte de la commission n° 297, rapport n° 296).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale a la volonté d’élaborer une législation de qualité, grâce à une coopération constructive avec le Gouvernement et sa majorité. Le présent texte en offre une nouvelle preuve, dans le droit fil des objectifs fixés par le président du Sénat.

Le 18 février dernier, la commission mixte paritaire a adopté, à l’unanimité, une nouvelle rédaction de la présente proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse, une version que je qualifierai d’utile.

Le dialogue entre les deux chambres a abouti à un consensus. Ce texte n’a pas la prétention de révolutionner le monde de la presse : la grande réforme de ce secteur, en particulier de la presse écrite, reste à mener. Cette proposition de loi n’en est pas moins bienvenue pour les différents acteurs.

Le système coopératif de distribution de la presse écrite se voit offrir de nouvelles perspectives économiques. Parallèlement, l’Agence France-Presse, l’AFP, bénéficiera d’une gouvernance considérablement améliorée et la presse d’information politique et générale disposera de nouvelles ressources. Certains des dispositifs fiscaux existants dont celle-ci disposait présentaient une certaine fragilité, car ils étaient fondés exclusivement sur un rescrit fiscal. Ils sont consolidés et complétés par divers modes de financement innovants.

Au cours de sa séance publique du 25 mars dernier, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire, modifié à la marge par sept amendements du Gouvernement.

Outre des éléments de coordination entre plusieurs dispositions et la précision de certaines formulations, le Gouvernement, et je l’en remercie, a proposé de lever le gage attaché à l’un des nouveaux instruments fiscaux innovants que je viens d’évoquer. Ce dispositif, dont le Sénat a eu l’initiative, doit agir en faveur de la presse d’information politique et générale.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable sur les amendements gouvernementaux, qui ne visent pas à modifier l’économie du texte.

Je tiens à rappeler le rôle joué par le Sénat au titre de ce texte de loi. Pour la presse écrite, la Haute Assemblée a garanti un meilleur équilibre entre le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, et l’Autorité de régulation et de distribution de la presse, l’ARDP, et cela dans le respect des règles de la concurrence.

Par ailleurs, le Sénat a pris toute sa part à la réforme de la gouvernance de l’AFP. Certes, l’accord atteint en commission mixte paritaire ne reprend pas notre proposition de création d’un conseil de surveillance ; mais, sur le fond, il retient l’essentiel des solutions avancées par la Haute Assemblée afin de donner de véritables pouvoirs à une instance indépendance, à savoir le Conseil supérieur. Auprès de la commission financière, cet organe veillera au respect des engagements pris par notre pays vis-à-vis de la Commission européenne. J’ajoute qu’il aura tous les moyens de se prononcer quant à la stratégie de l’AFP et, surtout, qu’il lui incombera de veiller à la pérennité de cette instance.

Madame la ministre, je me permets d’insister sur ce point : l’AFP est une très belle maison, au service de laquelle œuvrent des journalistes passionnés par leur métier. Chacun le sait, il s’agit d’une grande agence mondiale. Néanmoins, force est de rappeler que cette institution subit une situation financière tendue, du fait d’un endettement élevé, que le mécanisme dit « de filiale technique de moyens » va encore accentuer. En effet, l’AFP a été autorisée à souscrire un nouvel emprunt d’un montant de 26 millions d’euros. Or elle a déjà déconsolidé une partie de sa dette, en souscrivant un crédit-bail au titre de son siège.

Bref, cette entreprise publique n’a pas le droit à l’erreur, d’autant qu’elle ne dispose pas de capital propre. De surcroît, par l’accord qu’il a conclu avec la Commission européenne, sur des bases parfaitement correctes et honorables, le gouvernement français s’est interdit de donner, à l’avenir, de nouvelles garanties.

Gardons bien à l’esprit que l’APF doit absolument réussir : il est indispensable que le plan d’investissement dont elle fait l’objet soit couronné de succès. À ce titre, ce programme doit être suivi de très près, d’où l’importance d’une gouvernance plus forte.

À l’heure où, par ailleurs, la gouvernance des sociétés de l’audiovisuel public est en débat, il me semble opportun de souligner toute l’utilité que présente la recherche d’un large consensus, entre les deux assemblées, d’une part, et entre les différentes sensibilités politiques qu’elles abritent, de l’autre, pour définir la gouvernance des grands médias publics.

À l’avenir, sans doute pourrons-nous nous inspirer de cette expérience réussie dont a bénéficié l’AFP – je songe en particulier à ce que j’ai appelé « une gouvernance plus musclée » – pour d’autres sociétés de l’audiovisuel public, dont la gouvernance trahirait aujourd’hui quelques limites...

Pour l’heure, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission de la culture de la part qu’elle a prise à l’accord conclu avec l’Assemblée nationale. Je remercie également l’ensemble de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur contribution à l’élaboration de la solution dégagée.

Bien entendu, j’invite le Sénat à adopter cette proposition de loi, telle qu’elle sera modifiée par les amendements proposés par le Gouvernement ; à cet égard, je remercie de nouveau Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en démocratie, les idées et les mots s’opposent, les opinions se confrontent et les partis politiques mesurent leurs forces dans l’arène électorale. Nous l’avons encore observé ces deux derniers dimanches.

Toutefois, aujourd’hui, nous faisons la démonstration que notre attachement aux libertés publiques, que notre recherche démocratique du bien commun et que notre République, enfin, sont plus forts et plus enracinés que nos différences, pourtant bien réelles. Le Gouvernement, sa majorité et la majorité sénatoriale ont su, pour la liberté de la presse, construire, ensemble, un consensus.

À mon sens, ce succès tient au sujet dont traite la présente proposition de loi : la presse, son avenir, sa pérennité, sa diversité pluraliste, sa qualité, à laquelle l’Agence France-Presse apporte une contribution essentielle, et sa distribution sur tous les points du territoire.

Cette réussite est également – je tiens à le souligner – une nouvelle illustration du remarquable travail dont la Haute Assemblée est capable. Loin des affrontements théâtraux et des jeux de rôle, la majorité et l’opposition sénatoriales ont su, par leurs échanges, par leurs idées et par leurs discussions constructives, enrichir le texte que vous allez, je l’espère, adopter aujourd’hui, et lui donner son équilibre.

Je tiens tout particulièrement à remercier M. Bonnecarrère, qui, à la suite du remarquable travail accompli par Michel Françaix à l’Assemblée nationale, s’est saisi, avec beaucoup de finesse, de justesse et d’énergie, des questions de presse écrite.

En outre, je salue les contributions précieuses et inventives que MM. Assouline, Laurent et d’autres encore, sur toutes les travées de cet hémicycle, ont su apporter à cette proposition de loi.

Je le disais la semaine dernière à l’attention des députés, qui examinaient le présent texte : une telle réforme prouve que « Nous sommes Charlie » est non pas une simple formule ou une posture politique, mais une exigence républicaine de rassemblement.

Permettez-moi à présent de détailler l’équilibre trouvé, sujet par sujet, par la commission mixte paritaire, à l’unanimité, et traduit au sein de cette proposition de loi, adoptée la semaine passée, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. Quelques amendements rédactionnels, que vos collègues députés ont également votés à l’unanimité, tendent à compléter, sans nullement le modifier, l’équilibre atteint.

La première partie du présent texte réforme la régulation de la distribution de la presse au numéro.

Le renforcement du rôle de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, ne faisait pas débat dans son principe. En première lecture, nous avons consacré, dans cet hémicycle, des discussions approfondies à cette question. La réunion de la commission mixte paritaire a permis d’aboutir sur plusieurs points essentiels.

L’ARDP devient une autorité administrative indépendante en bonne et due forme. Dotée de son propre budget, elle pourra réformer les principales décisions du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP. Surtout, elle approuvera désormais les barèmes des messageries de presse, après avis du président du CSMP. Cette procédure a le triple mérite de préserver le secret des affaires, de conserver le rôle précieux d’expertise du président et de la commission économique du CSMP et d’affirmer le rôle de régulation de l’ARDP. Là est le premier point d’équilibre.

La deuxième partie du présent texte modernise le statut de l’AFP, dans le respect de sa singularité et de son indépendance, envers l’État aussi bien qu’envers tout acteur privé.

Conformément au souhait exprimé par Michel Françaix dans son rapport, chaque organe de gouvernance de l’agence est renforcé dans son rôle propre.

Ainsi, grâce à un apport décisif du Sénat, la mission déontologique et d’orientation du conseil supérieur de l’AFP est clarifiée, et sa composition évolue pour inclure un parlementaire de chaque assemblée. Le conseil d’administration voit sa composition élargie à cinq personnalités qualifiées et indépendantes, dont trois au moins, comme la Haute Assemblée l’a proposé, devront posséder une expérience significative au niveau international, notamment européen.

Le nombre des représentants des personnels de l’AFP au conseil d’administration est porté de deux à trois. Les désignations au sein de ces deux organes doivent respecter la parité. Enfin, la commission financière, entièrement composée de magistrats de la Cour des comptes en activité, voit ses prérogatives de supervision comptable et budgétaire consolidées. C’est là le second point d’équilibre.

Parallèlement, l’article 12 du présent texte transcrit en droit interne les mesures utiles proposées par la Commission européenne pour garantir le respect du droit européen de la concurrence, en sécurisant le financement public de l’AFP.

La troisième et dernière partie de cette proposition de loi renferme diverses dispositions importantes. Elle traduit, elle aussi, un point d’accord et d’efficacité pour l’accompagnement du développement de la presse.

Ainsi, la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information, inspiré de l’économie sociale et solidaire, doit permettre à des investisseurs de fonder ou de soutenir des projets éditoriaux d’information politique et générale, en s’engageant à maintenir le capital et les dividendes dans la société suffisamment longtemps pour consolider le projet et fidéliser les lecteurs. C’est là une belle occasion pour les projets innovants qui émergent dans ce secteur et pour les repreneurs d’entreprises en difficulté qui choisiraient ce modèle de financement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, deux mesures fiscales sont également soumises à votre approbation.

La première permet une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, réduction accrue pour les titres dotés du statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

La seconde mesure, inscrite dans cette proposition de loi sur l’initiative de plusieurs membres de la Haute Assemblée, rend déductibles de l’impôt sur le revenu les dons aux associations, s’ils sont reversés ou investis par ces dernières au capital des titres de presse. Il s’agit là des dispositions de l’amendement dit « Charb ».

Enfin, selon le souhait des deux assemblées, le droit pour des journalistes d’accompagner des parlementaires visitant les prisons est affirmé et précisé.

Telle est la teneur de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui en dernière lecture. Je suis heureuse de l’appui, de l’élan et de l’énergie que cette réforme donnera au secteur de la presse. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse comme ministre, et fière comme citoyenne, des conditions dans lesquelles vous avez bien voulu que ce texte fût débattu et adopté.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte est consensuel, car il contient plusieurs avancées pour le fonctionnement de l’information et de la presse dans notre pays. Les sujets ciblés, aussi importants soient-ils – régulation de la distribution, gouvernance de l’AFP, nouveau statut d’entreprise solidaire –, ne suffisent cependant pas à en faire le grand texte susceptible de résoudre les difficultés d’un secteur fortement en crise.

L’inscription de la proposition de loi en procédure accélérée ne la destinait d’ailleurs pas à constituer cette réforme globale recommandée par l’ensemble des rapports publiés depuis les états généraux de la presse. On peut désormais douter qu’une telle réforme prenne forme durant ce quinquennat.

Cette proposition de loi vient tout d’abord répondre à la nécessité de rendre le statut de l’Agence France-Presse conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aide de l’État. Parce que la Commission européenne le demandait, il y avait urgence à légiférer.

L’auteur de la proposition de loi, le député Michel Françaix, s’était intéressé, à l’occasion d’une mission d’information, aux difficultés rencontrées par l’agence dans son fonctionnement. Il a donc pu proposer utilement une réforme de sa gouvernance.

J’évoquais dans mon propos introductif le caractère consensuel du texte. Sur ce sujet de la gouvernance de l’AFP, une proposition de loi de l’ancien président de la commission de la culture, notre collègue Jacques Legendre, avait été déposée en 2011 ; elle préconisait déjà de revoir la composition du conseil d’administration de l’AFP, afin, notamment, de tenir compte de sa vocation internationale. Elle n’avait pas été inscrite à notre ordre du jour, mais certaines de ses dispositions sont adoptées aujourd’hui.

Le texte procède à un rééquilibrage au sein du conseil d’administration de l’AFP, en faisant passer la représentation des médias français de huit à cinq sièges, tandis que cinq personnalités qualifiées rejoignent les rangs de cette instance. La commission mixte paritaire a retenu notre proposition de prévoir, au sein de ce conseil, la présence de trois personnalités ayant une expérience internationale significative.

Recherchant un meilleur équilibre des pouvoirs au sein des différentes instances de l’AFP, le Sénat avait également proposé qu’une commission de surveillance soit créée sur la base de la fusion du conseil supérieur et de la commission financière. Elle aurait été garante de l’indépendance, de la déontologie et des comptes financiers de l’AFP et aurait joué un rôle réel dans l’examen de sa stratégie. Il s’agissait de mettre en place un contre-pouvoir fort pour décider des futurs projets de l’agence avec son président-directeur général.

Cette option n’a finalement pas été retenue par la commission mixte paritaire. Son principe a toutefois été compris et s’est concrétisé dans un renforcement du rôle propre de chaque organe de gouvernance de l’agence : conseil d’administration, conseil supérieur et commission financière.

Comme notre rapporteur, je pense que l’existence de trois instances dont les prérogatives sont renforcées risque de compliquer les prises de décision. Ce débat, et la solution de compromis trouvée par notre rapporteur, que je tiens à féliciter pour son travail et son implication, auront toutefois permis de progresser. Nous pourrons revenir plus tard à l’idée d’une fusion si le nouveau dispositif décisionnel ne faisait pas la preuve de son efficacité.

L’empreinte du Sénat a également été remarquable en ce qui concerne le renforcement du soutien financier pouvant être apporté à la presse. Deux dispositifs adoptés par la Haute Assemblée ont été approuvés en commission mixte paritaire.

Le premier permet une réduction d’impôt pour les particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse d’information. Cette réduction est majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information, dont la création est définie dans le présent texte.

Les dispositions du second amendement retenu, que j’avais personnellement défendu en séance publique, nous ont rassemblés au-delà de nos clivages politiques, puisqu’elles ont été déposées à la fois par le groupe CRC et des membres du groupe UMP, avant d’être adoptées à l’unanimité. La défiscalisation des dons à la presse par l’intermédiaire d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation, jusqu’à présent tolérée en raison d’un rescrit fiscal, aura désormais une base législative.

Par ailleurs, l’examen de ce dispositif au sein de la commission mixte paritaire a permis de le sécuriser davantage, en prévoyant que l’organisme bénéficiaire des dons devra être reconnu d’intérêt général et que, par ailleurs, il ne devra exister aucun lien entre le donateur et l’entreprise de presse recevant l’aide.

Notre groupe se réjouit de ces avancées essentielles tant sur le plan financier que sur le plan démocratique, car elles contribuent à garantir le pluralisme de la presse.

Quant aux autres dispositions de la proposition de loi, qui s’attachent à la régulation des réseaux de distribution en renforçant la solidarité et la mutualisation en leur sein, je noterai simplement qu’elles s’inscrivent dans la logique de la loi du 20 juillet 2011, qui avait déjà fait l’objet d’un large accord, et que la décision de confier à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, la responsabilité d’homologuer les barèmes de messagerie a été maintenue. Nous partageons, en effet, la volonté de garantir la confidentialité des tarifs appliqués et d’éviter toute suspicion de conflit d’intérêts.

La présente proposition de loi, augmentée des apports significatifs du Sénat, a fait très logiquement l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale. Notre groupe souhaite qu’il en aille de même ici et que le travail se poursuive, pour protéger l’avenir d’une presse indépendante et diverse.

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte consensuel vient conforter la liberté de la presse en introduisant d’importants éléments de modernisation. Il ne constitue certes pas une réforme d’ensemble de la presse, mais il répond à une urgence. C’est la raison pour laquelle il a été rapidement discuté : il s’agissait de débloquer certaines situations et d’introduire de la fluidité, notamment pour permettre à l’AFP de conserver le rang que le monde lui reconnaît.

Nous sommes satisfaits de l’esprit consensuel qui a présidé à la discussion. Certes, ce caractère ne suffit pas à prouver la qualité du résultat – c’est même bien souvent le contraire ! –, mais en l’occurrence nous avons abordé les questions posées de façon concrète et pragmatique, pour aboutir à un bon texte.

Cette étape a pris place quelque temps après une autre discussion au Sénat au sujet de la liberté de la presse et de l’indépendance des médias : la loi sur l’audiovisuel, en garantissant l’indépendance des nominations, avait permis de développer et de conforter la liberté de la presse. Je tiens à ce rappel, alors que l’on entend aujourd’hui des déclarations que l’on n’attendrait pas de la part de ceux qui les prononcent. Des nominations sont précisément à l’ordre du jour, et l’on est en droit de se satisfaire qu’elles ne se règlent plus par un coup de téléphone de l’exécutif ! La liberté de la presse est inséparable de son indépendance.

Ce texte reprend principalement les dispositions adoptées par le Sénat. Je remercie à ce propos M. le rapporteur de son travail précis et important. Si l’initiative vient de l’Assemblée nationale, on peut constater que l’apport du Sénat, notamment grâce au travail de son rapporteur, a permis d’avancer.

Les trois grandes parties de la proposition de loi correspondent aux trois éléments clefs de la presse en France : la distribution, l’Agence France-Presse et le financement de la presse.

Le texte entend moderniser les statuts de la presse, et non réaliser une réforme complète du secteur. D’autres sujets restent donc en suspens, qui ne concernent pas seulement la culture et la communication, comme le secret des sources. Il ne faudra pas attendre trop longtemps pour les aborder. Il est en effet souhaitable que soient discutés des projets qui sont dans les tiroirs depuis trop longtemps, sans que se soit produite une avancée tangible, exprimée par la présentation d’un texte.

Le titre Ier s’attache à moderniser le système de distribution de la presse, qui se trouve dans une situation de crise structurelle. La principale avancée est due au Sénat : la fixation des barèmes, qui interviendra désormais après une décision de l’Agence de régulation de la distribution de la presse, précédée par un avis motivé du Conseil supérieur des messageries de presse. Le texte prône donc un dialogue entre ces deux institutions. Il a, par ailleurs, renforcé l’ARDP – créée à l’initiative du Sénat, au cours de travaux auxquels j’avais participé – en lui conférant une indépendance institutionnelle vis-à-vis de l’État, puisqu’elle sera désormais une autorité administrative indépendante.

Le titre II concerne l’Agence France-Presse. Sur ce point, nos chambres ont connu des divergences, relatives, notamment, à la sécurité juridique du dispositif proposé par le Sénat : la création d’une commission de surveillance de l’AFP.

J’ai contribué à débloquer la situation en commission mixte paritaire, et l’état d’esprit des uns et des autres a permis d’y parvenir. Le compromis sur lequel nous nous sommes accordés consiste à appliquer au conseil supérieur de l’AFP toutes les dispositions introduites au Sénat par le biais d’une commission de surveillance, afin de renforcer son rôle de contre-pouvoir au conseil d’administration, lui-même consolidé par des dispositions introduites à l’Assemblée nationale. Ainsi, les motivations des deux assemblées ont été prises en considération, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif, qui était de toute évidence défaillante.

En ce qui concerne la présidence de ce conseil, je veux dire ma satisfaction d’avoir été entendu en commission mixte paritaire. L’indépendance d’une agence de presse comme l’AFP ne pouvait souffrir que son conseil d'administration fût présidé par un parlementaire. Sur ma proposition, cela a été rendu impossible, confortant ainsi son indépendance. Nous éviterons ainsi les faux procès, voire les vrais, relatifs à l’interventionnisme politique. S’agissant de la presse et des médias, il nous faut rester très prudents et bien séparer les choses.

Enfin, le conseil d’administration de l’AFP voit sa composition modifiée, avec cinq personnes qualifiées, et il a l’obligation de se réunir au moins quatre fois par an. Par ailleurs, nous avons sécurisé le dispositif d’aide à l’AFP vis-à-vis du droit européen.

Je suis également satisfait qu’ait été rétablie une disposition présente dans le texte de l’Assemblée nationale, mais qui, une fois n’est pas coutume, a été supprimée au Sénat, visant à autoriser les journalistes à accéder aux lieux de privation de liberté, prisons ou centres de rétention.

J’ai fortement plaidé en ce sens, en faisant valoir que le maintien cette sorte d’inaccessibilité n’empêcherait pas que ces lieux fassent l’objet de débats publics. À défaut de regard indépendant, ceux-ci, en revanche, souffriraient d’un déficit d’information, ce qui alimenterait tabous, a priori et positionnements politiciens qui empêchent d’avancer.

Quand les portes sont fermées, les informations qui sortent malgré tout sont moins crédibles, mais, comme elles sont les seules disponibles, elles prennent beaucoup de place, notamment à l’époque des réseaux sociaux. Permettre à des professionnels, astreints normalement à une déontologie, de regarder et de raconter est la meilleure façon de couper court à ces discours fallacieux.

Pour terminer, je suis très heureux de l’adoption d’une panoplie de dispositifs visant à encourager le don aux entreprises de presse, afin de soutenir le pluralisme. Après les attentats de janvier dernier, le massacre contre Charlie Hebdo et contre la liberté d’expression, ces amendements pour lesquels Charb, notamment, militait fortement devaient être introduits dans la loi. C’était juste, et c’était important d’un point de vue symbolique.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des amendements, pour l’essentiel de coordination et de précision juridique, qui ont été présentés par le Gouvernement.

La parole est à M. Claude Kern.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette CMP s’est déroulée dans le même esprit que lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi : un esprit de sérieux, d’écoute et de consensus, par-delà les clivages partisans. C’est exactement l’esprit qui caractérisait l’approche de notre rapporteur, M. Philippe Bonnecarrère. Et c’est précisément grâce à cet état d’esprit que le Sénat a sensiblement amélioré le texte avant de l’adopter, in fine, à l’unanimité. Or la CMP a conservé ces apports. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le texte soumis à notre examen a deux objets principaux : la régulation du système coopératif de distribution de la presse et la modernisation de la gouvernance de l’AFP.

La CMP n’a pas apporté de modification notable aux règles de régulation de la distribution. Nous ne pouvons que soutenir l’orientation générale du texte, qui, tout en maintenant la répartition bicéphale des rôles entre le CSMP et l’ARDP, renforce les pouvoirs de cette dernière autorité.

L’article 1er, en particulier, opère la traduction législative du principe de péréquation. L’apport principal de cet article concerne l’homologation des barèmes. À ce sujet, le travail de notre rapporteur a été déterminant, puisqu’il confie l’homologation des barèmes à l’ARDP, et non plus au CSMP, comme le prévoyait le texte initial. Cette évolution aboutit à un état du droit beaucoup plus respectueux des impératifs de confidentialité des tarifs et des règles de concurrence.

L’article 7 permet d’envisager une réforme plus substantielle. Il ouvre la voie à la mutualisation des réseaux de distribution, en fournissant une base légale aux dispositifs expérimentaux de distribution des quotidiens nationaux par la presse quotidienne régionale.

Les débats de la CMP se sont principalement concentrés sur les modalités de gouvernance de l’AFP. Je note que la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause l’un des deux apports principaux qui étaient le fait du Sénat : celui qui est relatif à la composition du conseil d’administration. En vertu de ce texte, trois des cinq personnalités qualifiées qui intégreront ce conseil pourront justifier d’une véritable expérience au niveau européen ou international, ce qui concrétise l’objet même de la réforme.

En revanche, la CMP est revenue sur l’autre apport essentiel du Sénat en matière de gouvernance de l’AFP. Cette mesure fusionnait le conseil supérieur et la commission financière en une commission de surveillance de l’AFP, afin de constituer un véritable contre-pouvoir, au sein de l’agence, face au conseil d’administration et à son président. La nouvelle commission de surveillance aurait ainsi contrôlé le conseil d’administration et discuté de sa stratégie. Mesure consensuelle, sa création était soutenue par les présidents en exercice du conseil supérieur et de la commission financière de l’AFP. Néanmoins, la CMP a fait le choix de conserver la division entre le conseil supérieur et la commission financière.

Même si nous soutenions résolument la fusion de ces deux organes de gouvernance, nous ne nous opposerons pas au texte issu des travaux de la CMP. En effet, si cette dernière a maintenu en l’état l’architecture actuelle des organes de gouvernance de l’AFP, c’est en conservant l’esprit de la mesure proposée par M. le rapporteur.

En effet, la CMP n’a pas seulement, platoniquement, conservé les organes existants : elle a aussi, dans le même temps, musclé les missions du conseil supérieur, en lui attribuant les compétences que le Sénat souhaitait confier à la commission de surveillance. Il s’agit, notamment, de lui donner le pouvoir de s’exprimer sur la stratégie de l’AFP. De plus, la CMP a précisé que le conseil supérieur donnera un avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens, le COM, et non sur le COM lui-même, une fois finalisé. Ce renforcement était le but visé par la création de la commission de surveillance.

Reste le volet fiscal, peu touché par la CMP. Nous saluons le maintien de l’article 15 bis, qui autorise les particuliers à bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur participation au capital d’entreprises de presse. Nous saluons aussi, et surtout, le maintien de l’amendement dit « Charb », qui tend à élever au rang législatif la défiscalisation des dons des particuliers au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse.

Certes, le texte proposé n’aboutira pas à un Grand Soir permettant de sortir la presse de ses ornières. Toutefois, parce qu’il présente des avancées utiles, principalement en matière de gouvernance de l’AFP, le groupe UDI-UC le soutiendra.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la presse connaît une grave crise. Afin de répondre à une partie des difficultés rencontrées par ce secteur de l’économie, cette proposition de loi aborde des thèmes assez larges, allant de la distribution de la presse jusqu’à la gouvernance de l’AFP, en passant par des dispositions fiscales, à l’image de l’amendement dit « Charb », que notre groupe a souhaité voir intégré à ce texte.

Nous nous félicitons particulièrement que cet amendement, que nous avions déposé pour la première fois lors de l’examen de la loi de finances pour 2015, ait finalement été retenu, fort d’une belle unanimité, guidée par une volonté de soutien à la presse d’opinion à la suite des événements douloureux du début du mois de janvier dernier, qui ont, notamment, touché la rédaction de Charlie Hebdo. C’est un beau symbole, qui permet à la fois de rendre hommage aux victimes des attentats et de répondre au besoin de préservation et de sécurisation du financement des supports directs d’une liberté menacée, incarnée par les supports de presse écrite d’information politique et générale.

Cet amendement vise ainsi à clarifier le régime de défiscalisation des dons émanant des particuliers effectués au bénéfice d’associations d’intérêt public ou de fonds de dotation exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse d’information politique et générale. Cette pratique, qui repose pour le moment sur un simple rescrit fiscal, sera désormais inscrite dans le marbre de la loi.

Malgré cela, nous nous étions abstenus sur ce texte, car si nous soutenons sans condition certaines dispositions contenues dans le projet de loi, d’autres, concernant notamment l’Agence France Presse, nous paraissent beaucoup plus contestables ; j’y reviendrai.

En ce qui concerne la distribution de la presse, le texte réforme les modes de gouvernance des systèmes coopératifs, en rappelant l’objectif de garantie d’un système coopératif dans la distribution de la presse et l’absence de concurrence entre les deux messageries.

Le renforcement de la portée du principe de solidarité dans et par la loi constitue un élément positif, de même que l’évocation qui est faite, en l’absence de coopération harmonieuse, d’une possibilité de mutualisation renforcée entre les sociétés de messagerie de presse. Nous continuons cependant à estimer qu’il conviendrait d’aller plus loin, en prévoyant la fusion de ces deux coopératives au bénéfice d’une structure unique de distribution.

En ce qui concerne l’AFP, la CMP est revenue sur un certain nombre de dispositions que nous contestions – il s’agit là d’un effort louable, nous semble-t-il –, mais elle a malheureusement conservé telle quelle la rédaction de l’article 12.

Certes, le projet de création d’une commission de surveillance remplaçant le conseil supérieur et la commission financière de l’AFP a été abandonné, en faveur du renforcement des instances actuelles, ce qui nous satisfait et répond en partie à nos remarques. En revanche, l’article 12 continue de distinguer les comptes de l’AFP, ce qui laisse entendre que l’AFP exercerait des activités ne relevant pas de l’intérêt général. Ce faisant, le montant des aides de l’État est remis en cause et la question de la définition du périmètre des activités d’intérêt général est posée.

Ces dispositions, qui s’inspirent de la récente décision de la Commission européenne, saisie d’une plainte d’une agence de presse allemande, risquent de conforter la diminution de la dotation de l’État et de remettre en cause le statut unique de l’AFP : ni étatisation ni privatisation, garant de son indépendance, par la privatisation d’une partie de l’agence, quand bien même elle constituerait une filiale technique.

En effet, la Commission européenne, si elle a admis l’existence de ces aides en reconnaissant le caractère d’intérêt général qui s’attache au rôle de l’AFP, demande la distinction, dans les versements de l’État, entre dotations de compensation des missions d’intérêt général et paiement des amendements commerciaux. Or, à notre sens, une agence de presse française de rayonnement international, promouvant la liberté d’information et l’indépendance éditoriale, constitue en elle-même l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. Cela devrait l’exclure totalement du champ d’application du droit communautaire de la concurrence.

Il y a là, à notre sens, des dossiers et des valeurs dont la défense nécessite de s’opposer avec plus de fermeté aux appréciations, souvent dogmatiques, de la Commission européenne.

Pour conclure, c’est principalement ce dernier point qui nous conduit à réitérer notre abstention face à la présente proposition de loi. J’ajouterai que c’est avec regret, car le texte contient des aspects positifs, dont la presse d’opinion a bien besoin pour continuer d’exister.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, numérisation, information continue, modernisation des espaces de vente, innovations sur le fond comme sur la forme : la presse se modernise, se met au goût du jour et affirme finalement son ambition de se situer à la hauteur des enjeux actuels.

Nous savons que la presse est la « chienne de garde de la démocratie », mais aussi qu’elle souffre depuis de nombreuses années de multiples difficultés. Elle est pourtant, plus que jamais, le médium nécessaire pour garantir une information de qualité à destination des citoyens. Comme le disait Voltaire, « la presse est la base de toutes les autres libertés, c’est par là qu’on s'éclaire mutuellement ».

La presse doit ainsi trouver les ressources, intérieures, mais aussi extérieures, cela va sans dire, pour se réinventer. Nous participons aujourd’hui, à notre échelle, à cette entreprise ardue, mais précieuse. Nous y procédons dotés d’une volonté de compromis, et ce point est extrêmement important.

Le 25 mars dernier, la commission mixte paritaire a trouvé un accord en reprenant la quasi-totalité des dispositions insufflées par la sagesse du Sénat.

Le mouvement de modernisation de la presse n’épargne pas l’AFP, comme le montre le lancement de l’application AFP TweetFoot, en collaboration avec l’entreprise Tweeter, à travers une sélection des meilleurs comptes du réseau social. Proposer de nouveaux canaux d’information, ainsi qu’un accès des lecteurs aux données, constitue aujourd’hui le moyen par lequel la presse renaîtra de ses cendres.

L’histoire de l’AFP, passée du statut d’agence officieuse à celui d’agence officielle de l’information est aussi celle du récit des événements, et vice versa. C’est dire si les statuts de l’AFP doivent être modernisés, pour qu’elle soit en phase avec son époque. Digne héritière de Havas, forte de plus de deux mille journalistes et techniciens, affichant un chiffre d’affaires de 288 millions d’euros en 2013, dont 40 % proviennent d’abonnements de l’État, l’agence dispose de l’un des réseaux les plus complets et les plus denses au monde.

Les textes qui la régissent dataient tant qu’ils mentionnaient même, ce qui est assez surprenant, l’Union française… L’AFP avait donc grand besoin que sa gouvernance soit modernisée et adaptée aux enjeux actuels. La nouvelle rédaction de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse permettra une amélioration du fonctionnement de l’AFP par l’application du principe de parité, le renforcement de la représentation du personnel et l’introduction de personnalités qualifiées dans le conseil d’administration de l’agence.

À l’heure où les éditeurs les plus puissants entrent dans une stratégie de chantage avec les messageries, afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux au détriment des plus modestes, la proposition de confier l’homologation des barèmes à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, après avis du président du conseil supérieur des messageries de presse, permettra un plus grand respect des principes de transparence et de péréquation des coûts de distribution des quotidiens.

Il importe, enfin, de saluer l’unanimité qui a présidé à l’adoption du titre III de la proposition de loi, consacré au soutien à la presse et qui s’articulait autour de trois mesures : la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, l’élargissement du champ d’action des fonds de dotation au soutien à la modernisation de la presse, enfin, ce qui est très important, au-delà du symbole, l’amendement dit « Charb », c’est-à-dire la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations et de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse.

Comme cela a été souligné au sein de la commission – je me félicite d'ailleurs du travail important réalisé en la matière –, les associations bénéficiaires devront être d’intérêt général et il ne devra y avoir aucun lien économique ou financier direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire. Ces mesures, pour importantes qu’elles soient, ne sont que des aménagements à un système qui mériterait une véritable révolution, mais elles vont dans le bon sens ; je me réjouis qu’elles soient sur le point d’être adoptées.

Le groupe RDSE se félicite de l’esprit de compromis constructif qui a prévalu au cours de nos débats. Il votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire, en particulier par notre rapporteur.

Chacun a bien pris conscience qu’il fallait donner de nouveaux moyens à la presse écrite, pour qu’elle puisse, non pas survivre, mais retrouver les voies de son développement. Bien sûr, la présente proposition de loi n’annonce ni la révolution ni le big bang que d’aucuns pourraient appeler de leurs vœux. Il ne s’agit même pas de la réforme d’ampleur qui serait pourtant nécessaire pour permettre au métier de journaliste et aux entreprises de presse de faire face aux défis et aux difficultés qui les assaillent et qui jettent une ombre menaçante sur leur avenir, ainsi que, par voie de conséquence, sur la vitalité et la qualité du débat démocratique dans notre pays.

À la vérité, cette proposition de loi ne s’attache qu’à quelques aspects épars des problèmes profonds rencontrés par notre système de production et de diffusion de l’information. Elle a cependant le mérite de préciser la gouvernance de l’Agence France-Presse et celle de nos messageries de presse.

En ce qui concerne les messageries de presse, si certaines dispositions de la proposition de loi initiale pouvaient inquiéter les acteurs de la distribution, alors que la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse commence tout juste à produire ses pleins effets, il faut reconnaître que la navette parlementaire a largement contribué, notamment grâce aux amendements adoptés par notre assemblée, à lever les doutes et à rassurer ce secteur d’activité en mutation.

Par un terrible hasard de l’actualité, cette proposition de loi a pris une dimension tout à fait nouvelle lorsqu’elle a été mise en débat au Sénat, le 5 février dernier, moins d’un mois après les événements tragiques du 7 janvier. Son examen a été l’occasion de poser haut et fort la question de la liberté d’expression et des conditions d’exercice du pluralisme de la presse, aujourd’hui, dans notre pays.

À l’urgente nécessité d’agir a répondu l’amendement déposé au Sénat et tendant à autoriser la défiscalisation d’une partie des dons consentis en faveur de certains titres de presse d’information générale. Cet amendement, dit « Charb » d’après le nom de plume de l’ancien directeur de la publication de Charlie Hebdo, a été, rappelons-le, adopté à l’unanimité par notre chambre, avant que le Sénat n’adopte à l’unanimité la proposition de loi elle-même.

Bien des fois et dans bien des domaines, on a invoqué le fameux esprit du 11 janvier pour rassembler nos concitoyens autour des valeurs supposées nous animer individuellement et collectivement.

Bien plus que symboliques, ces votes à l’unanimité ont sans doute été l’une des concrétisations les plus marquantes de l’esprit du 11 janvier. Pour preuve, la commission mixte paritaire et, à travers elle, l’Assemblée nationale ont fait leur la disposition issue de cet amendement. En outre, sa mise en œuvre concrète a été largement facilitée par le Gouvernement, qui, à la faveur de son examen en CMP, a accepté de lever le gage pesant sur lui. Nous ne pouvons que saluer cette décision, en faveur de laquelle, madame la ministre, vous avez joué un rôle déterminant.

Reste que cette mesure significative en faveur du pluralisme et de la liberté de la presse ne doit pas occulter que c’est tout notre système d’aides à la presse qui doit être réévalué et repensé.

Comme je l’ai déjà signalé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, nos critères et nos mécanismes d’aide à la presse sont, pour une bonne part, devenus obsolètes et parfois même contre-productifs ; nous ne couperons pas, tôt ou tard, à leur remise à plat. Or plus cette réforme aura lieu tardivement, plus le secteur de la presse et de l’information aura atteint un point de quasi-non-retour.

De fait, nos titres d’information et nos supports d’opinion présentent désormais un taux de mortalité bien supérieur à leur taux de natalité, tant sous la forme papier que sous la forme numérique. Madame la ministre, il est temps d’inverser aussi cette courbe-là, si essentielle à la vie démocratique de notre pays.

Lors du discours qu’il a prononcé pour le soixante-dixième anniversaire de l’Agence France-Presse, le 19 janvier dernier, le Président de la République a annoncé que ce chantier était ouvert et que c’était vous, madame la ministre, qui en aviez la charge. En ces périodes budgétaires difficiles, nous savons que nous pouvons, avec les mêmes moyens, faire bien mieux qu’aujourd’hui, en réajustant nos priorités.

Nous savons aussi que cette refonte doit trouver sa concrétisation en termes de réaffectation des aides, au moyen d’un plan qui devra s’étaler sur trois à cinq ans : trop rapide, ce plan déstabiliserait certains titres dont la santé financière est actuellement correcte ; mais, sans ligne de conduite, sans objectifs clairs ni engagements à terme, il pourrait vite passer à la trappe, sous l’effet des rabots budgétaires successifs et de la découverte de nouvelles urgences encore plus urgentes que les précédentes.

Lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat, le 5 février dernier, j’avais présenté un amendement tendant à prescrire au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport proposant dans le détail un plan de ce type, destiné à améliorer la répartition des aides directes à la presse écrite en vue de renforcer le pluralisme et la diversité de nos sources d’information. Je regrette que, à une misérable voix près, cet amendement n’ait pas été adopté ! C’est bien dommage.

Je le regrette d’autant plus que nous devons veiller au non-dévoiement du système d’aide à la presse au profit de quelques titres dont la préoccupation majeure n’est pas le commerce des idées, mais le commerce tout court. C’est pourquoi je me permets de vous rappeler l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, d’associer le Parlement à toute réforme, même de nature strictement réglementaire.

Bien évidemment, le groupe écologiste votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles 1er à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

qu’il

par les mots :

que le conseil

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

De façon générale, tous les amendements déposés par le Gouvernement, à l’exception de l’amendement n° 7, sont des amendements rédactionnels ou de coordination. Si une ambiguïté s’attache au texte de l’un d’entre eux, j’apporterai au Sénat les éclaircissements nécessaires.

En attendant d’éventuelles demandes de précision, je considère donc, monsieur le président, que tous les amendements du Gouvernement sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur l’ensemble des amendements du Gouvernement. J’en profite pour remercier de nouveau Mme la ministre d’avoir levé le gage sur l'amendement n° 7, qui est important.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

avis publics

par les mots :

observations publiques

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

ou élus

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d ter) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Après la référence :

insérer la référence :

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

Sur les articles 12 à 16, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

sens

insérer les mots :

du 1

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Au terme de ce travail législatif important mené par les deux assemblées, je tiens à saluer les sénateurs de tous les groupes qui ont pris part à l’élaboration et à l’enrichissement de la proposition de loi.

Je remercie particulièrement notre rapporteur, qui, comme Mme la ministre l’a souligné, s’est consacré à sa tâche avec finesse et énergie ; grâce à lui, le Sénat aura beaucoup apporté à la gouvernance de l’Agence France-Presse.

Comme de nombreux orateurs l’ont fait remarquer, la proposition de loi n’annonce pas le Grand Soir. Elle ne prétend pas répondre aux problèmes structurels que la presse rencontre aujourd’hui. Ses dispositions n’en ouvrent pas moins la voie à des progrès substantiels, notamment sur le plan de la gouvernance.

Près de trois mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, nous manifestons notre attachement à la défense de la presse, du pluralisme et du journalisme, ce beau métier qui mérite notre soutien collectif.

Nous comptons désormais sur vous, madame la ministre, pour que cette proposition de loi entre très rapidement en application !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2015 :

À neuf heures trente : questions orales.

À quinze heures : réception solennelle, dans la salle des séances, de Son Excellence M. Béji Caïd Essebsi, président de la République tunisienne.

À seize heures, le soir et la nuit :

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015) ;

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.