Intervention de Claude Kern

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette CMP s’est déroulée dans le même esprit que lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi : un esprit de sérieux, d’écoute et de consensus, par-delà les clivages partisans. C’est exactement l’esprit qui caractérisait l’approche de notre rapporteur, M. Philippe Bonnecarrère. Et c’est précisément grâce à cet état d’esprit que le Sénat a sensiblement amélioré le texte avant de l’adopter, in fine, à l’unanimité. Or la CMP a conservé ces apports. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le texte soumis à notre examen a deux objets principaux : la régulation du système coopératif de distribution de la presse et la modernisation de la gouvernance de l’AFP.

La CMP n’a pas apporté de modification notable aux règles de régulation de la distribution. Nous ne pouvons que soutenir l’orientation générale du texte, qui, tout en maintenant la répartition bicéphale des rôles entre le CSMP et l’ARDP, renforce les pouvoirs de cette dernière autorité.

L’article 1er, en particulier, opère la traduction législative du principe de péréquation. L’apport principal de cet article concerne l’homologation des barèmes. À ce sujet, le travail de notre rapporteur a été déterminant, puisqu’il confie l’homologation des barèmes à l’ARDP, et non plus au CSMP, comme le prévoyait le texte initial. Cette évolution aboutit à un état du droit beaucoup plus respectueux des impératifs de confidentialité des tarifs et des règles de concurrence.

L’article 7 permet d’envisager une réforme plus substantielle. Il ouvre la voie à la mutualisation des réseaux de distribution, en fournissant une base légale aux dispositifs expérimentaux de distribution des quotidiens nationaux par la presse quotidienne régionale.

Les débats de la CMP se sont principalement concentrés sur les modalités de gouvernance de l’AFP. Je note que la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause l’un des deux apports principaux qui étaient le fait du Sénat : celui qui est relatif à la composition du conseil d’administration. En vertu de ce texte, trois des cinq personnalités qualifiées qui intégreront ce conseil pourront justifier d’une véritable expérience au niveau européen ou international, ce qui concrétise l’objet même de la réforme.

En revanche, la CMP est revenue sur l’autre apport essentiel du Sénat en matière de gouvernance de l’AFP. Cette mesure fusionnait le conseil supérieur et la commission financière en une commission de surveillance de l’AFP, afin de constituer un véritable contre-pouvoir, au sein de l’agence, face au conseil d’administration et à son président. La nouvelle commission de surveillance aurait ainsi contrôlé le conseil d’administration et discuté de sa stratégie. Mesure consensuelle, sa création était soutenue par les présidents en exercice du conseil supérieur et de la commission financière de l’AFP. Néanmoins, la CMP a fait le choix de conserver la division entre le conseil supérieur et la commission financière.

Même si nous soutenions résolument la fusion de ces deux organes de gouvernance, nous ne nous opposerons pas au texte issu des travaux de la CMP. En effet, si cette dernière a maintenu en l’état l’architecture actuelle des organes de gouvernance de l’AFP, c’est en conservant l’esprit de la mesure proposée par M. le rapporteur.

En effet, la CMP n’a pas seulement, platoniquement, conservé les organes existants : elle a aussi, dans le même temps, musclé les missions du conseil supérieur, en lui attribuant les compétences que le Sénat souhaitait confier à la commission de surveillance. Il s’agit, notamment, de lui donner le pouvoir de s’exprimer sur la stratégie de l’AFP. De plus, la CMP a précisé que le conseil supérieur donnera un avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens, le COM, et non sur le COM lui-même, une fois finalisé. Ce renforcement était le but visé par la création de la commission de surveillance.

Reste le volet fiscal, peu touché par la CMP. Nous saluons le maintien de l’article 15 bis, qui autorise les particuliers à bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur participation au capital d’entreprises de presse. Nous saluons aussi, et surtout, le maintien de l’amendement dit « Charb », qui tend à élever au rang législatif la défiscalisation des dons des particuliers au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse.

Certes, le texte proposé n’aboutira pas à un Grand Soir permettant de sortir la presse de ses ornières. Toutefois, parce qu’il présente des avancées utiles, principalement en matière de gouvernance de l’AFP, le groupe UDI-UC le soutiendra.