Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

ou élus

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d ter) À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil ou » sont supprimés ;

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Après la référence :

insérer la référence :

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.