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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Lutte contre le terrorisme et adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 6 invite les États membres à se doter d'une politique harmonisée pour les prises d'otages. Outre que l'Union européenne n'est pas compétente en la matière, la protection de leurs ressortissants relève par excellence du pouvoir régalien des États. C'est un sujet très sensible... Avis défavorable.
