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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Lutte contre le terrorisme et adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 4 invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes du terrorisme, par la création notamment d'un fonds européen de garantie. Outre que la résolution s'adresse aux institutions européennes, non aux États, l'Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 a établi des normes minimales en la matière, garantissant en particulier que les victimes sont informées tout au long de la procédure, y compris lorsqu'elles résident dans un autre pays. Un fonds spécifique n'apparaît pas justifié au regard du nombre de dossiers traités : 89 dossiers ont été ouverts en France à ce titre en 2013 et 2,5 millions d'euros versés, contre 16 328 dossiers et 261,9 millions d'euros pour les victimes d'infractions hors terrorisme. Avis défavorable.
