Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er avril 2015 à 10h00
Lutte contre le terrorisme et adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Mme Goulet, rapporteur à l'assemblée parlementaire de l'Otan d'un texte sur le financement du terrorisme et présidente de la commission d'enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes, appelle par l'amendement n° 5 à un meilleur contrôle des opérations de financement participatif en ligne et à la création d'une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations. Outre qu'une telle procédure semble disproportionnée, le sujet ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. Avis défavorable.

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