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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 1er
Dominique Perben, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où la réforme des droits de mutation à titre gratuit permet déjà d'atténuer fortement l'imposition, lorsque la transmission du patrimoine a été anticipée. Il s'agit d'un point très important. Une certaine publicité a d'ailleurs entouré l'annonce de ces mesures de façon que les contribuables puissent en profiter pleinement.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu l'exonération des plus-values en cas de cession de terrain à un bailleur social.
Compte tenu des dispositifs existants, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
