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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Division additionnelle avant l'article 2, amendement 12
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre II
Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
La parole est à M. le rapporteur.
