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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 232
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 232, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions portent notamment sur les conditions de mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6, notamment en matière de mobilisation de la ressource foncière et de réalisation de logements locatifs sociaux équivalents en vue de maintenir ou de développer le parc locatif existant. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
