Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 7 avril 2015 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 avril 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le III de l’article L. 3120 2 et les articles L. 3122 2 et L. 3122 9 du code des transports (Voitures de transport avec chauffeur) (2015-472 QPC).
Le texte de décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
Acte est donné de cette communication.
