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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 234
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 234, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
