Intervention de Dominique Gillot

Monsieur le ministre, depuis août 2014, les règles d’éligibilité au Fonds social européen, le FSE, sont mouvantes. L’accord-cadre signé le 5 août 2014 entre l’Assemblée des départements de France et l’État prévoit que les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les conseils généraux contractualisent pour clarifier les responsabilités respectives des acteurs de l’inclusion et définir la stratégie territoriale d’intervention du Fonds social européen.

Pour la programmation en 2014, la demande de subvention globale des associations devait être accessible sur le site dans la rubrique « Ma démarche FSE » pour la fin du mois de septembre 2014. Or les informations sur le cadre – à savoir le schéma du périmètre global ou le schéma restreint –, les critères de sélection, tout comme la précision des axes d’élection des ateliers et chantiers d’insertion suivant leurs particularités ont fluctué pendant plusieurs semaines.

Le service FSE indiquait qu’il était possible que les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, se positionnent sur plusieurs axes, tout en présentant un dossier pour chaque projet : il convenait toutefois de s’assurer que le projet soit bien conforme aux objectifs décrits dans l’appel à projet.

Le service en charge de l’insertion par l’activité économique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, a ensuite précisé que l’appel à projet FSE était ouvert aux structures d’insertion par l’activité économique, les SIAE, sur l’axe 3 uniquement, alors que le service FSE de la DIRECCTE parlait de l’éligibilité des SIAE aux différents axes, tout en n’apportant pas de certitudes sur le financement de l’axe 3 en 2014.

Enfin, les documents « appel à projet et critères de sélection 2014 » – Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles – ont été reçus, pour lancement définitif, le 16 octobre, avec une limite de dépôt fixée au 17 novembre 2014.

Entre-temps, les associations valdoisiennes, qui m’ont saisie, ont été informées par l’unité territoriale régionale – c’est elle qui instruit sur la forme les documents – que les chantiers d’insertion ne seraient plus éligibles sur l’enveloppe État-région, parce qu’ils ne relèveraient pas d’une compétence régionale ; mais aucune confirmation ne m’a été donnée de leur basculement sur l’enveloppe État-département, le conseil général du Val-d’Oise se retranchant derrière ses compétences obligatoires.

Dès lors, vous en conviendrez, monsieur le ministre, la situation est particulièrement dramatique. Ces tergiversations ne permettent pas l’utilisation de crédits destinés à l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les associations qui devaient bénéficier de ces fonds se retrouvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans moyens. Pour la plupart, il s’agit, à court terme, d’une fermeture programmée.

Pourtant, dans sa conférence de presse du 5 février 2015, le Président de la République a rappelé le « formidable travail que font ces femmes, ces hommes » des associations dans le cadre de l’accès aux droits et aux chances de réussite équitable et a précisé que « les crédits des associations seront non seulement préservés, mais augmentés ».

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de préciser clairement la nature des dispositions mises en place pour sauver le financement du Fonds social européen 2014 et enclencher une procédure pour 2015 qui garantisse des règlements et des délais compatibles avec la simple bonne gestion tant des deniers publics que de l’efficience et de l’énergie de ces partenaires locaux dévoués.