Intervention de François Rebsamen

Madame la sénatrice Dominique Gillot, vous souhaitez obtenir un certain nombre d’éclaircissements sur un dossier qui a connu diverses péripéties.

En effet, l’année 2014 a été une phase de transition pour la gestion des fonds européens, avec l’adoption des différents actes nécessaires à la mise en route de la nouvelle programmation 2014-2020 : ainsi, les règlements européens, publiés le 20 décembre 2013, ont été déclinés par l’accord de partenariat avec la France le 8 août 2014 et, concernant le Fonds social européen, le Programme opérationnel national, ou PON, a été approuvé par la Commission le 10 octobre dernier. Le programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020 pour la région d’Île-de-France a été approuvé par la Commission européenne le 18 décembre 2014. Je rappelle que l’approbation de la Commission est à chaque fois nécessaire.

Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d’assurer la continuité, notamment pour l’insertion par l’activité économique, l’IAE, malgré les contraintes liées à cette période de transition. Les PLIE franciliens ont ainsi bénéficié en 2014 d’une tranche additionnelle de subvention globale au titre du programme FSE 2007-2013, qui a permis de cofinancer un certain nombre d’actions en lien avec les ateliers et chantiers d’insertion.

Par ailleurs, ainsi que vous l’avez vous-même souligné, cinq appels à projet ont été publiés dès le 16 octobre 2014. Ils prévoyaient la possibilité de déposer des projets pluriannuels, avec une rétroactivité possible au 1er janvier 2014. Ils ont permis aux acteurs de l’IAE de solliciter du FSE au titre des trois axes du programme opérationnel national ; dix-huit dossiers ont été déposés dans ce cadre.

Concernant l’organisation des délégations de gestion de l’État aux départements et aux PLIE pour les crédits relatifs à l’inclusion, le préfet d’Île-de-France a notifié le 17 juillet 2014 les enveloppes plafonds attribuées à chaque territoire départemental. À l’issue des concertations, l’enveloppe définitive déléguée à chacun des douze organismes intermédiaires retenus a été notifiée entre novembre 2014 et janvier 2015. Ce sont ainsi 223 millions d’euros de crédits du FSE qui sont délégués en Île-de-France aux départements et aux PLIE pour le financement des actions relatives à l’inclusion.

Ces organismes intermédiaires élaborent actuellement leur programmation FSE et peuvent dès 2015 cofinancer les projets relatifs à l’insertion par l’activité économique.

Enfin, conformément à l’accord État-région du 17 février 2015, les projets relatifs à la création d’activité dans le domaine de l’économie sociale et solidaire sont éligibles aux appels à projet de la région d’Île-de-France dans le cadre du programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020, dont la programmation démarre en 2015.