Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des entreprises adaptées et l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Il faut en convenir, dix ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’égalité des chances d’accès à l’emploi n’est pas atteinte : le nombre de chômeurs en situation de handicap continue de s’accroître, avec plus de 423 000 personnes, avec un taux de chômage évoluant deux fois plus vite que celui des autres populations.

Dans le même temps, le rôle économique et social joué par le secteur adapté est primordial. Le dynamisme de ce modèle est confirmé : il représente 30 000 emplois, dont 24 000 pour des salariés handicapés, engendre un chiffre d’affaires cumulé de plus de 1 milliard d’euros et offre une réelle stabilité aux salariés, dont 91 % sont en contrat à durée indéterminée.

Dans la période économique difficile de 2012 à 2014, le bilan des engagements des acteurs du secteur adapté a été très positif : en effet, la création nette d’emplois dans les entreprises adaptées a dépassé les 2 000 postes depuis 2012. Le profil des personnes recrutées répond parfaitement aux engagements du pacte pour l’emploi que ce secteur avait signé avec l’État.

Dans le même temps, les résultats de la réactualisation d’une étude ont prouvé que, dès que l’État investit un euro dans un emploi dans une entreprise adaptée, il récupère, par le biais des différents organismes collecteurs, au moins la même somme. Cette même étude montre également que, globalement, chaque emploi retrouvé par un travailleur handicapé dans une entreprise adaptée représente une économie de près de 10 000 euros pour la collectivité.

Dans le cadre de la préparation des arbitrages pour l’exercice 2015, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a recensé des besoins supplémentaires équivalents à 1 200 postes de travail, dont 200 servant à accompagner 58 projets de nouvelles créations d’entreprise adaptée.

Ces besoins exprimés ne pourront pas être couverts en 2015, puisque l’enveloppe supplémentaire allouée par la loi de finances ne prévoit que 500 postes supplémentaires.

Monsieur le ministre, faisant le constat que la situation de l’emploi des personnes handicapées n’a jamais été aussi compliquée et que le modèle de l’entreprise adaptée est une des réponses possibles et efficientes à cette situation, quelle est la position du Gouvernement quant à la négociation, avec les associations représentatives du secteur, d’un nouveau plan de développement du secteur adapté pour 2016-2021 ?