Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui est retenu par d’autres obligations.

Vous l’interrogez sur les conditions dans lesquelles les agents de police municipale pourraient verbaliser par timbre-amende les infractions aux arrêtés municipaux.

Comme vous le savez, les policiers municipaux disposent d’une compétence d’attribution pour assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et pour rechercher et établir, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés, les infractions limitativement énumérées à l’article R. 15–33–29–3 du code de procédure pénale, certaines contraventions au code de la route ainsi que l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs.

Seules certaines de ces contraventions figurent dans l’article R. 48–1 du code de procédure pénale, qui fixe la liste limitative de celles qui peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire. Comme vous le soulignez, les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de dresser un timbre-amende en cas de contravention aux arrêtés de police du maire qui ne sont pas pris en application d’une réglementation nationale.

Le Gouvernement est favorable aux possibilités d’extension du recours au timbre-amende, qui présente de nombreux avantages quant au recouvrement. En effet, la procédure de l’amende forfaitaire permet de moduler le montant de l’amende en fonction de sa date de paiement et de solder la dette au Trésor public, selon le cas, par un montant minoré, normal ou majoré.

Dans cet esprit, vous proposez de faire figurer les dispositions de l’article R. 610–5 du code pénal, concernant les infractions aux décrets et arrêtés de police sanctionnées d’une contravention de la première classe, dans l’article R. 48–1 du code de procédure pénale.

Cette solution ne semble pas totalement satisfaisante, car elle ne permettrait pas de déterminer à l’avance, de façon limitative et sélective, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire. Cela pose un problème de principe, car le système de la forfaitisation permet à des agents verbalisateurs d’appliquer une sanction sans que le parquet soit en mesure d’apprécier l’opportunité des poursuites.

En revanche, et cela peut répondre à votre préoccupation, il est tout à fait possible de créer des contraventions réprimant de façon spécifique la violation de certains types d’arrêtés municipaux ou de règlements de police de portée nationale et de prévoir leur forfaitisation au cas par cas. Cela peut se faire par voie réglementaire.

À titre d’exemple, un décret en Conseil d’État qui précise la contravention de violation des règles en matière de ramassage d’ordures sera prochainement publié. Ce texte prévoit notamment que la contravention pour entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, sera forfaitisée et pourra désormais être constatée par les policiers municipaux.

Un groupe de travail sera prochainement constitué entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice pour élaborer conjointement une liste des infractions dont la forfaitisation pourrait être utilement décidée de cette manière. Il pourrait ainsi être fait droit à votre demande.

Vous proposez également de relever le montant maximal des amendes prévues pour les contraventions de la première classe de 38 euros à 100 euros. Cette proposition nécessitera une modification législative, qui ne peut pas être réalisée isolément, en application des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Enfin, vous proposez d’inscrire dans le code pénal que les arrêtés de police du maire puissent être sanctionnés d’une contravention de la première ou de la deuxième classe, ce qui porterait à 150 euros, au lieu de 38 euros, le montant maximal de l’amende. C’est une piste qui peut effectivement être explorée, pour des infractions préalablement identifiées, dans le cadre du groupe de travail que j’évoquais à l’instant.