Intervention de Christian Eckert

Le problème auquel vous faites référence, madame la sénatrice, est connu et documenté. Les bailleurs, qu’ils soient publics ou privés, ont parfois à faire face aux conséquences des décisions de surendettement et des procédures de rétablissement personnel.

De manière générale, ces décisions portant sur les conditions de recouvrement des dettes de loyer peuvent poser un certain nombre de difficultés de trésorerie, notamment aux petits propriétaires privés. Dans certains cas, que vous signalez être en augmentation, des annulations de dettes de loyer peuvent effectivement survenir. C’est à cette difficulté particulière que votre question s’intéresse.

Je tiens d’abord à revenir sur un des éléments évoqués par vos soins. Vous expliquez faire face de plus en plus fréquemment, dans le département des Alpes-Maritimes, à un comportement dommageable consistant à combiner crédits multiples à la consommation et procédures de rétablissement personnel à répétition, et regrettez que le Gouvernement ait renoncé à mettre en place un registre national des crédits, qui vous paraît répondre à cette préoccupation.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait bien la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Mais cette section du texte de loi a été entièrement supprimée, le Conseil constitutionnel ayant jugé que la création de ce registre portait « au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne [pouvait] être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Cette décision fait notamment suite, je le rappelle, à la saisine de soixante sénateurs du groupe UMP qui avaient fait valoir ce point de vue et auxquels le juge constitutionnel a donc donné raison.

J’ajoute que toute personne engageant une démarche auprès de la commission de surendettement est immédiatement inscrite au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui est consultable par tous les établissements accordant des crédits.

S’agissant de l’autre partie de votre question, madame la sénatrice, je tiens à souligner que le risque est, en pratique, très limité pour un bailleur social.

En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d’aide personnalisée au logement, dit APL, dès lors que le public effectif des locataires correspond à la cible. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti : jusqu’à 80 %. Dès lors, au regard du volume de son parc, il est peu probable qu’un bailleur soit réellement mis en difficulté.

Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Comme vous le savez, cet établissement public à caractère administratif, recueillant des ressources auprès des bailleurs, peut venir en aide à n’importe lequel d’entre eux qui, pour une raison ou pour une autre, y compris du fait d’une difficulté liée à des effacements de dettes de loyer, serait amené à y avoir recours.

Pour conclure, la Banque de France a développé un partenariat avec le ministère du logement pour mieux travailler sur l’articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Depuis le début de l’année 2015, les secrétariats des commissions adressent mensuellement, aux correspondants CCAPEX, un fichier reprenant les dossiers recevables avec la présence d’une dette locative.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, prévoit par ailleurs des possibilités de réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.