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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 481
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n°481 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour le logement, un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Son adoption doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la même date. »
La parole est à M. le rapporteur.
