Intervention de Michelle Demessine

Cet article, qui concerne l'adaptation des documents d'urbanisme des collectivités locales aux objectifs fixés en matière de construction de logements et d'utilisation des terrains disponibles, est particulièrement important.

À dire vrai, ce débat n'a de sens que si l'on procède, dans un premier temps, à une sorte d'état des lieux de la situation. Voilà en effet près de cinq ans qu'a été promulguée la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et que son évaluation nous est fournie, si l'on peut dire, par l'examen des réalités.

Nombre de villes - 742 - répondant aux critères définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne se conforment toujours pas aux règles fixées par la loi.

Pour autant, quand bien même la production de logements sociaux a augmenté dans un grand nombre de ces communes, elles ne disposent toujours pas d'un parc locatif social à la hauteur des besoins et de la réalité même de leur population.

Ce n'est pas parce que certaines villes ont des caractéristiques sociologiques apparemment aisées que leur population n'est pas directement concernée par les problèmes de logement.

Comme nous aurons peut-être l'occasion de le rappeler, quand la moitié ou peu s'en faut des habitants d'une ville est non imposable, il est plus que probable que la demande de logement ne s'oriente pas vers le résidentiel de luxe.

L'article 2 du projet de loi décline donc un processus d'évaluation des PLU et autres documents d'urbanisme des collectivités locales, sachant notamment que le fait intercommunal a parfois déplacé la définition des objectifs de ces documents vers les EPCI.

Cinq ans après la promulgation de la loi SRU, et surtout trois ans et demi après l'alternance politique, plus de deux ans après la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et les lois de décentralisation, je répète que ce n'est pas trop tôt !

Il reste clairement, dans notre pays, des communes qui continuent de se libérer de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux et qui préfèrent laisser à d'autres le souci de gérer la crise du logement. Ces décisions égoïstes, prises en dépit des termes mêmes de la loi, ne peuvent plus être acceptées !

Or l'article 2 de ce projet de loi vise à substituer, autant que faire se peut, la volonté à la contrainte.

En fait, cet article peut être considéré comme une sorte d'article 55 « au petit pied », dans lequel, au travers de l'évaluation régulière des PLU, de la délimitation de périmètres destinés à la réalisation de certains programmes de logements, les communes pourraient, peu à peu, aboutir au respect de leurs obligations légales. Mais il est simplement à craindre que la solution ne soit pas mise en oeuvre avant même que les besoins ne progressent encore !

Pour ces raisons et pour donner toute la vigueur nécessaire à cet article 2, nous vous proposerons de le modifier profondément.