Intervention de Emmanuel Macron

Le système actuel entraîne des déséquilibres entre les territoires. Force est de constater que la situation est extrêmement insatisfaisante, notamment parce qu’elle est hétérogène : d’un côté, il y a les PUCE, les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, dans lesquels les dimanches travaillés sont compensés ou payés double ; de l’autre, il y a les zones touristiques, dans lesquelles la loi ne prévoit pas de compensation. En outre, il y a des dimanches du maire qui ne sont pas obligatoires et qui peuvent faire l’objet de compensations selon les situations.

Les dispositions du texte portant sur l’exception au repos dominical pour les commerces de détail cherchent à apporter principalement trois éléments de changement.

Le premier est la simplification et l’homogénéisation des règles de compensation : partout sur le territoire, il doit y avoir une compensation au travail le dimanche. Celle-ci ne doit pas être définie par la loi, car les secteurs et les territoires sont très différents. Seul l’accord, soit d’entreprise, soit de branche, soit de territoire, peut la définir. S’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’ouverture. C’est un premier facteur d’homogénéisation, de plus grande justice et, dans le même temps, une marque de confiance dans le dialogue social.

Le deuxième changement consiste en l’instauration de zones touristiques internationales, très circonscrites, où l’ouverture en soirée et le dimanche est source de création d’activité économique. Avec un encadrement très strict et une compensation salariale très généreuse pour le travail en soirée, puisqu’elle est supérieure à ce qui existe aujourd’hui pour le travail de nuit, le projet de loi permet une ouverture décidée par l’exécutif, pour éviter les blocages.

Enfin, le projet de loi offre aux maires la possibilité d’autoriser douze ouvertures dominicales des commerces dans l’année, au lieu de cinq actuellement. Le rapport rendu en 2013 par Jean-Paul Bailly avait prouvé la nécessité de trouver un équilibre entre les cinq dimanches du maire et les cinquante-deux dimanches des PUCE : dans certaines régions, les cinq dimanches ne suffisent pas, dans d’autres, c’est déjà trop ! Enfin, on voit bien que certaines villes cherchent une flexibilité supplémentaire, ce qui les a incitées à se classer en zone touristique, pour n’utiliser qu’un dimanche par mois, donc douze dimanches par an. Le projet de loi permet aux maires d’accorder jusqu’à douze autorisations d’ouverture dominicale, au lieu de cinq actuellement, avec un avis conforme de l’EPCI au-delà de cinq dimanches.

Au-delà de ces trois points sur lesquels je voulais insister, le projet de loi a aussi vocation à protéger le petit commerce, garant de la vitalité de nos territoires, en redonnant des marges de manœuvre aux maires et en coordonnant les ouvertures au niveau de l’EPCI. Les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés qui, aujourd’hui, ouvrent le dimanche sans accorder de compensation salariale devront désormais verser à leurs salariés une majoration de leur rémunération d’au moins 30 %. Il s’agit de corriger une inégalité entre entreprises, d’apporter davantage de garanties aux salariés et de préserver l’équilibre des territoires, qui s’est largement dégradé ces dernières années.

Ensuite, je souhaite mettre l’accent sur la réforme de la justice prud’homale. Quelle a été notre philosophie ? Nous sommes partis du constat que cette justice était trop lente, la durée d’une procédure pouvant aller jusqu’à vingt-sept mois, et qu’elle recourrait peu à la conciliation – dans 6 % des cas seulement.