Intervention de Thierry Repentin

Nous abordons l'examen d'un article important du projet de loi, comme les nombreux amendements qui ont été déposés le montrent.

Nous n'avons guère été récompensés de notre soutien au moment du vote de l'article 1er du projet de loi. Ainsi, cette nuit, le dispositif pourtant porté par notre rapporteur et prévoyant que l'État puisse céder ses propriétés bâties ou non bâties avec une décote de 35 % pour la construction de logements sociaux n'a pas été retenu.

Au-delà de la déception, cette situation montre que l'on ne traduit pas dans la loi l'exposé des motifs et qu'on en reste malheureusement au stade des déclarations d'intention. Je suis donc très inquiet pour la suite.

Cela étant, s'agissant de l'article 2, il est essentiel de se donner des outils pour construire d'une façon plus équilibrée sur tout le territoire.

Nous aurions souhaité que le droit de délaissement ne s'applique pas aux servitudes qui vont être rendues possibles par cet article, dans le cadre du PLU, en matière de logement social.

Là où vous raccrocherez cette servitude à l'article L. 123-1 ou à l'article L. 123-2, mon collègue adjoint à la ville de Paris y reviendra longuement, cela créera ou non une vraie capacité pour les communes de suggérer, si ce n'est d'imposer, la présence de logement social sur leur territoire.

De la même façon, il convient que l'instauration d'une telle servitude dans les plans d'occupation des sols et, aujourd'hui, dans les plans locaux d'urbanisme, ne crée pas un droit à indemnisation pour le propriétaire au motif que, sur son terrain, il devrait y avoir une part de logement social dans les constructions prévues.

Mes chers collègues, cet article est essentiel pour juger, à l'issue de nos débats, si de nouveaux outils permettent aux collectivités qui le désirent d'accueillir du logement social sur leur territoire. Nous irons même plus loin en demandant que la possibilité pour les maires de territorialiser le logement social devienne une obligation pour les communes qui n'ont pas conduit, par le passé, de politique de solidarité en matière d'accession au logement social.

Nous y reviendrons, amendement par amendement, mais je voulais au préalable vous indiquer dans quel contexte nous abordions la discussion de cet article.