Intervention de Jean Desessard

… et les écologistes en demandent le retrait du texte.

Pour ce qui concerne le permis de conduire, le projet de loi prévoit des avancées : en supprimant la durée minimale de vingt heures de conduite avant le passage de l’examen, en ouvrant la possibilité d’établir des contrats avec des auto-écoles en ligne et en interdisant la facturation de frais excessifs par les auto-écoles pour la présentation à l’examen, il permet de raccourcir les délais et de réduire le poids financier du permis.

En revanche, monsieur le ministre, nous ne souscrivons pas à votre projet relatif aux professions réglementées. Vous proposez de considérer les notaires et les avocats aux conseils comme des commerçants qui doivent être soumis à la concurrence comme toute profession. Or ces professionnels assurent avant tout un service public, le même pour tous. Les notaires sont assermentés et leurs actes sont obligatoires pour un grand nombre d’opérations. Ils assurent aussi, et ce n’est pas connu, une mission de lutte contre la fraude, avec près de 1 000 déclarations par an auprès de TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, ce qui n’est pas rien. Un office notarial n’est donc pas un magasin soumis à une logique de marché.

La création d’entreprises interprofessionnelles donne lieu à une confusion des genres dangereuse, notamment entre les professions du droit et du chiffre. Les États-Unis ont démantelé les grands cabinets multiprofessionnels après des scandales comme l’affaire Enron. Quinze ans plus tard, vous nous proposez de refaire les mêmes erreurs en France.

Quant au fameux article 28 relatif aux ordonnances concernant le droit de l’environnement, le texte initial prévoyait une large habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles d’urbanisme. Je n’entrerai pas dans le détail faute de temps, mais, là encore, le droit à l’environnement est perçu comme un frein à la croissance, alors que les écologistes le considèrent au contraire comme un garant de la qualité de vie et du respect de l’environnement.

Heureusement, la commission spéciale du Sénat a largement limité la portée de l’article susvisé aux seuls projets touristiques. Pour notre part, vous le comprendrez, nous demanderons néanmoins la suppression de cette disposition.

L’article 29 envoie un message catastrophique aux acteurs de la construction : « Privilégiez le passage en force, car une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer. » En empêchant la démolition, hormis dans certains cas précis comme les constructions sans permis et les projets dans des zones sensibles, cet article constitue une attaque directe contre l’environnement. Nous nous y opposerons.

Viennent ensuite un certain nombre de privatisations qui ne disent pas leur nom. Il s’agit de Nexter, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, des sociétés de projet dans le domaine de la défense, et des aéroports de Nice et de Lyon. Les écologistes s’opposent à ces privatisations injustifiées, qui traduisent une volonté de recherche de capitaux à court terme – on peut certes la comprendre –, sans aucune vision d’investissement et de planification. Il s’agit là d’un énième recul de l’État planificateur, auquel nous n’apporterons pas notre soutien.