Intervention de Jacques Mézard

J’en viens aux articles relatifs à la justice prud’homale, aux professions réglementées, essentiellement dans le domaine du droit, auquel je porte une attention particulière. Il ne s’agit pas de préserver telle ou telle situation. Il s’agit de voter des dispositions qui soient efficaces, équilibrées et qui apportent un plus au niveau économique. Nous doutons que les propositions faites en la matière respectent ces conditions.

Tout d’abord, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, nous sommes choqués qu’un texte émanant de votre ministère décide tant de la procédure judiciaire que de l’organisation des professions juridiques et judiciaires ; vous n’en serez pas étonné ! Cela s’appelle la victoire du chiffre sur le droit.