Intervention de Jacques Mézard

En cela, vous aggravez les mesures déjà prises par le gouvernement Fillon. Une fois de plus, les experts-comptables, que je suis amené à côtoyer, ainsi que les grandes structures financières jubilent. Or, monsieur le ministre, contrairement au monde du chiffre, le monde du droit a en charge l’accès à la justice et au droit de tous les citoyens, en particulier des plus défavorisés ! Comment imaginer que de tels projets ne puissent relever de la chancellerie, du garde des sceaux ? D’aucuns l’ont rêvé ; vous l’avez fait. Nous le déplorons.

Sur la question prud’homale, vous avez raison de vouloir raccourcir les délais, qui sont insupportables, mais dont une part relève des chambres sociales des cours d’appel, sans qu’une réponse – je veux dire par là de nouveaux moyens – soit apportée à ce niveau. Ce qui interpelle, c’est que, au nom de l’accélération, vous multipliez les choix de procédure, ce qui est source de conflits et de complexité.

En outre, vous voulez favoriser les modes de règlement alternatifs des litiges par la médiation et la procédure participative découlant de l’article 2064 du code civil. Cette procédure, création du gouvernement Fillon, a été vendue, en 2010, comme une compensation à l’entrée du chiffre dans le droit et s’est révélée un échec total. Cependant, le second alinéa de l’article 2064 l’avait écartée pour les litiges prud’homaux, à juste titre, car cela aurait été contraire aux fondements de notre droit du travail et à la protection des salariés. Nous ne pouvons souscrire à une modification qui consisterait à revenir sur cette disposition.

Le vrai moyen de développer la conciliation, c’est d’avoir des conseillers prud’homaux formés à celle-ci, qui est un exercice difficile. Quant au développement du départage, il ne saurait faire gagner du temps que si le nombre de magistrats professionnels est augmenté, mais nous n’avons pas vu de novation en la matière.

En ce qui concerne les professions réglementées, revenons aux fondamentaux. Il n’en existe pas de définition légale ; ce sont des professions auxquelles on accède par un diplôme. Il y en a des centaines. Ainsi, un rapport administratif en a recensé cent quinze.

Je commencerai par l’examen du cas des avocats aux conseils qui n’étaient pas concernés par votre projet initial. Disons la vérité – telle est notre habitude dans cette enceinte : quelques cabinets d’avocats d’affaires parisiens ont fait du lobbying auprès des députés pour pouvoir s’immiscer dans un nouveau marché.