Intervention de Jacques Mézard

Les experts-comptables sont très bien vus à Bercy et vous leur ouvrez de nouveaux champs de concurrence contre les avocats pour les clients aisés !

La situation des notaires est-elle la même à Paris que dans la plupart des autres départements ? Bien sûr que non ! La situation très privilégiée des notaires parisiens ne doit pas entraîner encore de nouveaux déséquilibres dans le maillage territorial.

Ne pouvant citer toutes les professions, je m’en tiendrai pour terminer à la justice commerciale. La création de juridictions spécialisées a une finalité louable : apporter davantage de compétences techniques lors du règlement des litiges. Toutefois, elle a aussi un revers. En effet, comment voulez-vous que des magistrats siégeant parfois à plusieurs centaines de kilomètres des territoires où se pose le problème puissent avoir la connaissance du temps et le souci de préserver le tissu territorial ?

Nous avons souhaité que vous remontiez le seuil de salariés de 150 à 250, voire à 400. Vous le savez, le seuil retenu est trop bas, tirez-en donc les conclusions !

Monsieur le ministre, l’égalité des territoires doit être non seulement proclamée, mais aussi pratiquée !

En conclusion, j’ai davantage insisté sur les points du présent projet de loi qui nous posent problème que sur ceux qui nous conviennent, mais les membres de mon groupe sont ouverts – comme toujours –, à la discussion si vous le souhaitez, ce que nous espérons profondément. Nous disposons de deux semaines pour parvenir à un texte d’équilibre et de compromis. C’est en tout cas le sens des amendements que nous avons déposés et le souhait, je le crois, de nombreux sénateurs.