Intervention de Philippe Adnot

Monsieur le ministre, selon vos termes mêmes, l’objet du présent projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler en vue de satisfaire l’intérêt général.

L’esprit qui anime ce texte me paraît louable et je me suis efforcé de l’aborder avec ouverture, sans esprit partisan, mais, je l’avoue, avec une certaine perplexité et des regrets.

En effet, je regrette que vous ayez souhaité assembler, dans un même projet de loi, une centaine d’articles très hétérogènes par leur contenu et leurs ambitions, et parfois très contradictoires. Cela pourrait nous conduire à rejeter globalement le texte, alors que certains de ses articles nous paraissent utiles, même s’il aurait été parfois souhaitable d’aller un peu plus loin.

Heureusement, la majorité sénatoriale a décidé de prendre à bras-le-corps ce projet de loi, de le réguler sous certains aspects, de l’améliorer sous certains autres, pour en faire un texte satisfaisant !

J’ai pris la décision de contribuer à ce travail collectif en déposant un certain nombre d’amendements, dont les plus importants ont trait au financement de l’entreprise.

Monsieur le ministre, à ce sujet, je note avec satisfaction que le Président de la République a pris l’initiative d’améliorations non négligeables, via soit la Banque publique d’investissement, la BPI, soit un fonds nouveau destiné à permettre aux entreprises de passer du stade de PME à celui d’ETI.

L’amendement que je défendrai concernant le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, ou PEA-PME, et l’article 34 bis A, issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement que j’ai proposé sur l’assurance vie, vont exactement dans ce sens. Je souhaite donc que vous les examiniez, non sous l’angle d’une diminution de recettes budgétaires, mais, au contraire, en tant que catalyseurs de rentrées de recettes supplémentaires tant sociales que fiscales qui rendent actifs des fonds, qui jusqu’à présent dorment par crainte de taxation.

Il s’agit d’appréhender les finances publiques selon une approche non pas comptable, mais dynamique et génératrice de création de richesse.

Dans le même discours de soutien à l’investissement, le Président de la République a également présenté un volet « TVA » relatif aux collectivités locales, qui leur permet d’obtenir un remboursement anticipé de la TVA au bout d’un an. Seulement, je voudrais souligner l’incohérence qu’il y a à inciter celles-ci à investir, tout en diminuant leurs dotations et en créant une incertitude quant à leur devenir : cela ne peut que bloquer l’investissement.

S’agissant de votre texte, monsieur le ministre, je l’examinerai en ayant présent à l’esprit un certain nombre de critères essentiels à mes yeux. Je suis favorable à plus de liberté afin de favoriser l’entreprenariat, mais je refuse des mesures qui pourraient conduire à une réduction du maillage territorial et des services en milieu rural.

Nous savons, nous parlementaires, que s’il existe encore des pharmacies dans certains territoires, c’est parce qu’il n’y a pas de liberté totale d’installation. De même, nous savons que s’il y avait plus d’incitation réglementaire, le milieu rural aurait encore des médecins, et ceux-ci ne seraient aujourd’hui pas tous en ville ou dans le Sud de la France

Nous n’avons pas vocation à soutenir des textes qui pourraient conduire à constituer de grandes structures juridiques avec « petites mains » à l’étranger, dans des pays à fiscalité intéressante, ce qui obligerait par là même nos concitoyens à faire de longs déplacements pour consulter leur notaire.

Je ne vais pas passer en revue tous les articles, leur examen nous permettra d’entrer dans le vif du sujet, mais je souligne simplement que nous serons ouverts et vigilants.

Je souhaite terminer mon propos en renouvelant mon estime pour le travail effectué par les corapporteurs, sous l’autorité du président de la commission spéciale, et les assurer de mon soutien attentif.