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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 107
Jean-Claude Gaudin, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 107, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
