Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de deux légères rectifications.

D'abord, il souhaite que ce paragraphe soit inséré après le vingt et unième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme pour éviter une confusion, de façon que cela ne figure pas dans la partie des règles opposables.

Ensuite, il demande que les mots « ils peuvent comporter » soient remplacés par les mots « le rapport de présentation peut comporter ».