Intervention de Emmanuel Macron

Je veux d’abord lever un malentendu sur les transports. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’ouverture du secteur des transports par autocar ne vise pas à créer un secteur public, qui peut d’ailleurs exister ; il peut y avoir des conventions avec les collectivités territoriales. Le dispositif envisagé concerne bien la possibilité d’ouvrir des lignes privées. À cet égard, les modifications introduites par la commission spéciale viendront immanquablement réduire la portée de la mesure, en termes tant de créations d’emplois que d’accès aux territoires.

Notre proposition ne s’oppose pas au rail. Comme cela a été rappelé, le secteur ferroviaire n’a pas attendu cette réforme pour rencontrer des difficultés. D’ailleurs, nous les connaissons bien, et nous nous attelons à y répondre. Vous pouvez compter sur mon implication en faveur de cette filière essentielle de notre économie.

Au demeurant, la SNCF compte également s’engager sur le transport par autocar. À l’instar de M. Jean Desessard, je crois qu’il faut envisager la complémentarité des modes de transport, et non une concurrence mécanique. Cette complémentarité est le cœur de la multimodalité et de l’intermodalité, dimensions parfois insuffisamment prises en compte.

Pour améliorer l’aménagement du territoire, il faut mieux articuler mieux les différents modes de transport. Si je considère que le « Charles-de-Gaulle Express » est un bon projet, c’est précisément parce qu’il s’inscrit dans une logique d’intermodalité et de complémentarité entre le rail, le transport aérien et le transport individuel. Les différents éléments doivent être considérés dans une perspective large ; c’est le choix que nous faisons avec ce texte.

Toujours à propos des transports, je réitère mes regrets quant à la réforme du permis de conduire. Nous apporterons des compléments sur l’étude d’impact, grâce aux opérateurs publics que nous avions engagés dans l’opération et qui avaient fait acte de candidature sur l’externalisation du code comme sur l’examen pratique. Mais les éléments sont bien connus ; c’est même ce constat qui avait inspiré notre démarche : le délai moyen d’attente est de 98 jours, voire 200 jours dans certains territoires. C’est malheureusement la situation que subissent nombre de nos concitoyens. Je vous apporterai les indications complémentaires nécessaires. Je comprends votre volonté de transparence, et je la partage.

Le sujet des professions juridiques a été longuement soulevé. Mettons-nous d’accord sur les termes : il faut bien en convenir, « concerter », ce n’est pas « contenter » ! Moi et ma collègue garde des sceaux avons mené une large concertation. Nous avons reçu de nombreuses personnes, conjointement ou individuellement. J’admets toutefois que nous n’avons pas « contenté » : en l’occurrence, cela aurait signifié faire le choix de l’immobilisme.

Rien dans cette réforme ne remet en cause la sécurité des actes juridiques et l’accès à la justice. Nous en débattrons article par article. Mais je vous assure que nous avons été très vigilants à cet égard.

Je voudrais à présent revenir sur plusieurs points récurrents dans les interventions des différents orateurs.

Tout d’abord, ce texte ne met aucunement les professions du droit dans la main de l’Autorité de la concurrence.

Il faut avoir le souci de la précision : si l’Autorité de la concurrence est chargée de rassembler des éléments objectifs sur la base desquels la décision s’organise ensuite, elle ne se substitue en rien au Gouvernement, en particulier au garde des sceaux. Elle se contente d’établir une cartographie objective permettant d’identifier les zones dans lesquelles il manque des officiers publics ministériels : celles qui présentent un manque relatif – dans ce cas, une discussion peut s’engager, même si le droit de veto du garde des sceaux est préservé – et celles qui comptent suffisamment de professionnels.

L’Autorité de la concurrence ne prend pas de décision ; elle rend un avis indicatif.