Intervention de Emmanuel Macron

Il existe d’ores et déjà des formes de « déserts juridiques ». Dans ces zones, nous pouvons accepter le principe d’une liberté d’installation relative. Au contraire, dans d’autres zones, l’équilibre des professionnels en place sur les territoires justifie une régulation par le Gouvernement. Je conteste donc le reproche selon lequel l’Autorité de la concurrence aurait un « pouvoir rampant » sur ces professions. Elle objective simplement un échange contradictoire qui doit avoir lieu.

Je veux également lever toute ambiguïté sur les interprofessions : les règles posées dans le texte ne permettent pas leur financiarisation. En particulier, la possibilité pour les professions du chiffre la possibilité de revenir sur les séparations structurantes établies par le passé n’est pas ouverte. La séparation entre le métier de commissaire aux comptes et celui d’expert-comptable a été implicitement ou explicitement mentionnée, et à juste titre. Nous ne revenons pas sur cette séparation.

La première forme d’interprofession proposée, l’interprofession d’exercice, n’est ouverte qu’aux professionnels du droit, et non à ceux du chiffre. De surcroît, elle est plus stricte que le droit existant ; elle est réservée aux professionnels du droit qui détiennent l’intégralité du capital. Ne l’oublions pas, certains professionnels du droit anglo-saxons opèrent aujourd’hui en France, via des filiales dont le capital est majoritairement détenu par des acteurs financiers.