Intervention de Emmanuel Macron

En l’occurrence, une telle position me paraît assez incohérente avec les positions de la commission spéciale sur les autres volets du texte. Pourquoi faudrait-il continuer à expérimenter sur certains points et se jeter immédiatement dans le grand bain sur d’autres pour lesquels le problème n’a pas encore été examiné au fond ? Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction.

Je trouve que la commission spéciale fait preuve d’une certaine pusillanimité. Je suis toutefois prêt à débattre des matières – je pense notamment aux contentieux impliquant les banques ou les assureurs – que l’on pourrait maintenir au niveau du TGI pour assurer la transition et éviter de déstabiliser la profession. En revanche, il ne m’apparaîtrait pas opportun de différer une réforme somme toute assez logique. Comment expliquer par exemple les quelque 500 euros de postulation territoriale pour régler un divorce entre Annecy et Chambéry ?

M. le corapporteur a eu raison de rappeler que les tarifs étaient à la main du Gouvernement. Leurs modalités de fixation n’étaient toutefois pas suffisamment explicites. Le projet de loi prévoit donc de clarifier les principes que le Gouvernement applique actuellement. Cela nous semble constituer malgré tout une avancée. La commission spéciale a amendé le texte de l’Assemblée nationale, tout en préservant le principe de revues régulières à la lumière des coûts et des investissements. Je ne doute pas que nous pourrons débattre et avancer efficacement.

Je note également une contradiction dans les critiques émises à l’égard du fonds interprofessionnel. D’un côté, les professionnels concernés nous expliquent que leur statut d’officier public ministériel devrait les préserver d’une réforme « à la va-vite », ce qui n’est pas le cas de ce texte ; de l’autre, ils prétendent n’avoir rien à voir avec le financement de l’accès au droit, qui devrait relever exclusivement de la profession d’avocat. L’idée d’un fonds interprofessionnel et d’une mise à contribution de professionnels ayant rappelé à plusieurs reprises leur attachement au service public du droit ne me semble pas relever de l’hérésie. Ne soyons pas captifs d’un double discours selon les intérêts en cause !

Le sujet des tribunaux de commerce spécialisés est, je le sais, sensible dans les territoires. Je connais aussi le dévouement des juges, qui exercent le plus souvent leur mission à titre gracieux.