Intervention de Emmanuel Macron

Il s’agit de permettre à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont il n’aura échappé à personne ici qu’elle est codétenue par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, donc pleinement publique, d’entrer au capital du LFB pour accompagner les développements en cours. Je pense en particulier à un investissement de 250 millions d'euros à Lille. Le code de la santé ne le permet pas pour le moment. C’est cette situation que nous souhaitons corriger.

Le débat sera totalement transparent. J’ai entendu beaucoup de contre-vérités. Le sujet est suffisamment sensible – je pense que nous en convenons tous – pour que l’on ne déforme pas le contenu du texte. La filière du sang et la question du don du sang valent mieux que des polémiques fallacieuses et des contre-vérités.

J’ai pris l’engagement devant l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait pas d’ouverture, même minoritaire, du capital du LFB. Je l’ai également confirmé par écrit à son président. Aujourd'hui, dans le silence de la loi, un acteur privé peut acquérir jusqu’à 49 % du capital de LFB. Ce ne sera plus possible demain. C’est donc l’inverse de ce que certains ont affirmé.

Je crois avoir été explicite dans mon propos liminaire sur les actions de performance et les retraites chapeaux. J’ai expliqué à la fois la logique et la philosophie de ces mesures. Je n’y reviens pas. Nous en débattrons de nouveau plus tard.

J’en viens aux investissements. Mme la corapporteur a exprimé son souhait de réforme de l’épargne salariale. J’ai expliqué les limites de nos avancées. Nous partageons la même volonté d’aller plus loin pour restaurer la philosophie de l’épargne salariale et du forfait social. Ce sont les contraintes budgétaires qui nous ont empêchés d’aller au bout des recommandations du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. Elles n’ont pas été levées entre-temps. Je ne veux pas qu’il puisse y avoir de malentendu sur les intentions du Gouvernement.

Je souhaite également revenir sur les propos de Philippe Adnot au sujet du PEA-PME, dont la création est récente : elle date du 1er janvier 2014. Là encore, si nous ne sommes pas allés plus loin, c’est essentiellement à cause des contraintes budgétaires, qui continueront à exister, même si les mesures que le Premier ministre annoncera demain en matière d’investissement public et privé permettront de renforcer l’efficacité des dispositifs existants.

Je souhaite aborder plusieurs points relatifs au volet social.

Tout d'abord, comme cela a été souligné, il faut que nous ayons un débat très détaillé sur les plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE. Le débat a été renvoyé à l’examen des articles. Je suis moi aussi vigilant. Le projet de loi comporte des éléments de clarification et de sécurisation des procédures, et en aucun cas d’allégement des garanties dont disposent les salariés. Nous débattrons en détail des homologations des PSE, des moyens du groupe ou encore de l’ordre de reclassement. Le sujet le mérite. J’expliquerai ce que moi et mon collègue François Rebsamen avons voulu faire.

Pour ce qui est des accords de maintien dans l’emploi, qu’ils soient défensifs ou offensifs, j’ai essayé de rappeler l’articulation des temps. La loi votée en 2013 a apporté une première avancée, en créant les accords de maintien dans l’emploi défensifs. Je partage le constat qui a été dressé ; je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai pu tenir, à quelque période que ce soit. Nous devons aller plus loin. C’est d'ailleurs pour cette raison que le Premier ministre a appelé dès le mois de février à une évaluation du dispositif par les partenaires sociaux.

C’est dans le cadre de la loi dite « Larcher » que toutes les réformes doivent être menées. Il y a eu une négociation sur les accords de maintien dans l’emploi défensifs. Les partenaires sociaux doivent maintenant en faire l’évaluation. De deux choses l’une : soit ils arriveront à un accord lors de leur réunion du 18 mai, et nous en tirerons les conclusions, soit ils ne trouveront pas d'accord, et nous pourrons reprendre la main.

Il n’y a pas eu de négociation à proprement parler pour ce qui est des accords de maintien dans l’emploi offensifs. Nous ne pouvons donc pas prendre la main. Le Premier ministre a toutefois appelé les partenaires sociaux à aller plus loin dans la négociation. Le sujet n’est pas encore mûr. Il ne participe pas de la même logique que les accords de maintien dans l’emploi défensifs, ces derniers permettant à des entreprises en difficulté de procéder à des aménagements par le truchement d’un accord majoritaire. On peut discuter des modalités ; je pense qu’il est déjà possible d’aller très loin en termes de flexisécurité par ce biais, c'est-à-dire de manière négociée.

Le débat sur les accords de maintien dans l’emploi offensifs implique une réflexion plus large sur la hiérarchie des normes. Il faut aborder cette question de manière franche et transparente. Aller vers les accords de maintien dans l’emploi offensifs, c’est aller vers l’inversion de la hiérarchie des normes. Le sujet mérite une négociation en soi. Le Premier ministre l’a lancée. Elle prendra évidemment plusieurs mois, et nécessitera la contribution de toutes et tous.

On ne peut pas avancer sur ce sujet au détour d’un tel projet de loi. Il ne s’agit pas simplement de prolonger la philosophie des accords de maintien dans l’emploi défensifs. Il y a en quelque sorte une « rupture de charge ». Cependant, nous pourrons faire dès à présent beaucoup de bien à notre économie, en termes d’efficacité, si nous parvenons à apporter davantage de fluidité et d’agilité aux accords de maintien dans l’emploi défensifs.

Le travail dominical a donné lieu à de nombreux débats. J’ai évoqué la question de la compensation. Je comprends les sensibilités qui s’expriment sur ce sujet. Toutefois, je ne peux pas laisser dire que le projet de loi prévoit une banalisation du travail dominical. De nombreux verrous sont mis. Je suis sensible à la situation des entreprises de moins de onze salariés, que Mme la corapporteur a évoquée, mais je pense que nous devons aller au bout d’une logique. Nous aurons ce débat.

Le dialogue social est, je le crois profondément, un élément de protection des salariés en même temps qu’un moyen de trouver les bons compromis et les bons équilibres au niveau de la branche, de l’entreprise ou du territoire. La philosophie selon laquelle l’ouverture dominicale nécessite un accord définissant les compensations a cette force. Si l’on commence à prévoir des exceptions à cette philosophie, par exemple dans un souci de simplification pour les plus petites entreprises, on perd en cohérence et en force, et on acte le fait que les salariés n’ont dans certains cas plus les mêmes protections. On change alors de logique, et il faut rouvrir différemment le débat. Pour ma part, je n’ai pas trouvé la solution idéale.

Le projet de loi vise un double objectif de simplicité et de cohérence. Il repose sur la confiance dans le dialogue social ou, si je puis dire, économique et social. C’est cette philosophie qui inspire l’innovation que nous proposons. Ce n’est pas la loi qui définira la compensation, ce qui est une première ; mais, s’il n’y a pas d’accord, il n’y aura pas d’ouverture dominicale, ce qui est aussi une première. C’est, me semble-t-il, la bonne manière d’aller au bout de la logique du dialogue social comme élément d’une meilleure protection et d’une meilleure agilité économique.

Pour certains, nous faisons trop de réformes structurelles ; pour d’autres, nous n’en faisons pas assez. La réforme des prud’hommes est une réforme structurelle. Elle va profondément modifier le contentieux du licenciement individuel, qui constitue un aspect du mauvais fonctionnement de notre marché du travail et une cause d’injustice sociale pour les salariés les plus modestes comme pour les plus petits employeurs. Il me paraît donc faux d’affirmer que le projet de loi ne porte pas de réformes structurelles. Celle que je viens d’évoquer n’est qu’un exemple parmi d’autres.

La réforme des prud’hommes permettra d’améliorer la capacité à trouver les voies et moyens d’accords. Des modes alternatifs de règlement des conflits sont proposés. Je ne veux cependant pas majorer l’importance ou le potentiel succès de ces voies parallèles. Nous avons en revanche une vraie volonté de rendre la conciliation plus efficace. Aujourd'hui, on recourt trop peu à cette procédure, faute peut-être de mise en l’état du dossier. C’est pourquoi nous réformons le dispositif, en le précisant. Je pense que cela va dans le bon sens. Il se peut aussi que les parties n’aient pas suffisamment de visibilité. Le référentiel permet d’avancer en ce sens ; je pense qu’il s’agit d’un véritable apport.

Il faut également des voies accélérées pour éviter la procrastination. Le projet de loi prévoit que l’on puisse réputer la chose jugée en cas de manœuvre dilatoire de l’une ou l’autre partie. Cela évitera que les jugements ne soient différés de six mois en six mois. Nous savons bien que cette pratique existe dans nos territoires. La réforme des prud’hommes est donc un exemple de conciliation entre une plus grande efficacité et une plus grande justice. Ses effets se révéleront progressivement, y compris dans le domaine macroéconomique.

Tels les éléments que je souhaitais apporter en réaction à vos propos.

Je voudrais maintenant répondre aux multiples interpellations sur des sujets européens. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, ce projet de loi n’est pas un texte fait pour Bruxelles.