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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 221
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
