Intervention de Éliane Assassi

Mme Éliane Assassi. … respect de la libre administration des collectivités territoriales, des principes du droit de participation à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, droit au repos des salariés, protection du patrimoine public et des droits du Parlement revalorisés par la réforme constitutionnelle de 2008, la liste des griefs constitutionnels contre ce projet de loi est longue.