Intervention de Élisabeth Lamure

Le groupe CRC a souhaité déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le présent projet de loi en invoquant deux griefs, touchant au non-respect du principe d’intelligibilité de la loi et du principe de sécurité juridique.

En premier lieu, le principe d’intelligibilité de la loi signifie que la loi doit être « intelligible et accessible » et qu’elle ne peut « priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». La loi doit être claire pour ne pas être équivoque et source d’insécurité juridique. Or, mon groupe et moi-même le disons sans crainte, le projet de loi, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, témoigne à certains égards d’une méconnaissance de ce principe.

Pour autant, le législateur ne saurait se substituer au Conseil constitutionnel dans son contrôle a priori de la loi. Surtout, le Sénat et la commission spéciale ont souhaité pleinement jouer leur rôle, en corrigeant, autant qu’il était possible, les lacunes de ce texte, y compris celles qui sont de nature à constituer un grief constitutionnel, tel que le manque d’intelligibilité de la loi ou la méconnaissance de l’exigence de sécurité juridique.

Cependant, comme pour la plupart des griefs qui peuvent être invoqués, ceux-ci ne revêtent aucun caractère absolu. Dans le cas de ce projet de loi, le nombre de mesures réglementaires déjà prévu est, certes, important. Pour autant, si nous pouvons légitimement nous interroger sur le futur taux d’application de ces mesures, nous estimons que, dans le cadre de ce projet de loi, le législateur n’a pas confié au pouvoir réglementaire l’élaboration de dispositions qui relèveraient de sa compétence exclusive au titre de l’article 34 de la Constitution.

Pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le fait que le législateur est allé au bout de sa compétence, qu’il s’agisse des dispositions relatives aux professions réglementées, au travail du dimanche, aux transports ou à la participation. Toutes ces dispositions sont en effet déjà codifiées, le législateur n’a donc fait que marcher dans les pas de ses prédécesseurs en inscrivant directement dans la loi les modifications souhaitées.

Par ailleurs, nous estimons que le travail en commission a pu être réalisé dans de bonnes conditions.

L’objectif que se fixent les auteurs de ce projet de loi est la croissance. Nous approuvons ce choix, monsieur le ministre, même si nous regrettons que vous vous soyez arrêté au milieu du gué. Pour notre groupe, proposer un projet pour la croissance, l’activité et l’égalité, eu égard à la situation économique de notre pays, relevait de l’urgence.

Encore faudrait-il que les mesures proposées aient un effet significatif sur l’économie. C’est pourquoi nous avons proposé de nombreux amendements visant à faire de ce texte un véritable texte sur la croissance.

Nos propositions sont ambitieuses, elles sont à la hauteur des défis économiques que notre pays doit relever, car nous ne souhaitons pas inscrire notre démarche dans une opposition systématique, bien au contraire ! Tel est le sens des travaux menés par nos rapporteurs, Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et François Pillet au sein de la commission spéciale, sous la présidence de Vincent Capo-Canellas. Tel est aussi le sens des amendements que présentera notre groupe.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, qui ne paraît pas juridiquement fondée. Nous souhaitons que l’examen de ce projet de loi aille jusqu’à son terme.