Intervention de Nicole Bricq

Avec des dépenses publiques qui s’élèvent à 57 % du produit intérieur brut et 84 milliards d’euros de déficit, on ne peut pas parler d’austérité. Ce n’est pas la vérité !

Vous reprenez des arguments concernant la lisibilité du projet de loi. Or nombre de dispositions prévues dans ce texte apportent une sécurité juridique, éclairent le droit et facilitent sa compréhension.

Vous invoquez le recours aux ordonnances. Mais vous avez, en tant que législateur, la possibilité de les encadrer, et les rapporteurs ne s’en sont pas privés. Ils l’ont fait systématiquement ; vous pouviez et pouvez le faire aussi.

Enfin, ce texte ne supprime ni n’ampute aucun droit.