Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 7 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Exception d'irrecevabilité

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

M. Pierre-Yves Collombat. Pour m’en tenir à la question posée, je crois que ce texte est bien conforme à la Constitution. Il serait, en tout cas, jugé comme tel s’il devait être soumis au Conseil constitutionnel. En revanche, il n’est pas écrit en français.

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