Intervention de Bernard Seillier

Le plan local d'urbanisme devrait pouvoir délimiter les secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes de logements devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. La part de logements intermédiaires et de logements sociaux devrait être fixée par le PLU et correspondre aux besoins recensés, notamment, par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD.

Dans les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un minimum de 20 % de logements financés au moyen d'un PLUS ou d'un PLAI devrait en tout état de cause être garanti. Cette garantie interviendrait par un contrôle du préfet dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 et L. 123-12-1 du code de l'urbanisme.