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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Question préalable
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie, par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n°1693.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 371, 2014-2015).
La parole est à Mme Annie David, pour la motion.
