Intervention de Annie David

Réunion du 7 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Question préalable

Photo de Annie DavidAnnie David :

Cela rend urgente une intervention de l’État auprès des 40 % de personnes les plus défavorisées.

Ce n’est pas ce que fait ce texte. À la place, il prévoit de « libérer » le patronat de ses « charges » et, dans les faits, de toute responsabilité sociale, territoriale et environnementale.

Ce qui nous pose problème, c’est la quasi-totalité des mesures contenues dans ce texte, qui remettent en cause le service public, le rôle de l’État dans l’économie, les acquis sociaux, les ambitions de notre pays, notamment en termes de développement durable ou de solidarité.

Ainsi, au lieu de vous attaquer à la rente des actionnaires, à la fraude fiscale ou encore à la fraude aux cotisations patronales, vous pointez du doigt la supposée rente des notaires.

« Moderniser » la France nécessiterait, selon vous, d’introduire la liberté d’installation des professions réglementées, en permettant de facto des concentrations au profit de grands groupes, là où ils les jugeront rentables, et des désertifications ailleurs, notamment en zone rurale.

« Moderniser » la France nécessiterait, toujours selon vous, de réintroduire le transport par autocar ! Ce faisant, vous incitez au développement d’un mode de transport présentant un risque de mortalité deux fois plus élevé que le rail, selon une étude de l’Union européenne, mais aussi plus polluant et dont le développement est en total décalage avec les objectifs affichés par le ministère du développement durable.

Là encore, l’objectif de modernisation n’est qu’un leurre, qui cache une volonté de casser le service public de la SNCF.

La casse du service public s’effectue aussi en « bradant » les avoirs de l’État dans certaines entreprises. Ainsi, l’article 47 organise la privatisation du Groupement industriel des armements terrestres. Il en est de même pour les aéroports de Nice-Côte d’Azur ou de Lyon-Saint-Exupéry. De plus, la privatisation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, est préparée, avec une ouverture partielle de son capital à la BPI.

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